Alter finances
- résidente en France de manière stable et régulière,
- les travailleurs français
La circulaire interministérielle du 15 novembre 2017 définit les personnes concernées par la contribution (appelée CSM : contribution subsidiaire maladie) ainsi que les modalités de calcul.
Quelles sont les personnes concernées par la CSM ?
Toutes les personnes réunissant ces deux conditions sont redevables de la CSM :
- Les personnes et son conjoint résidant en France ayant des revenus d’activité inférieurs à 20% du PASS (soit 8227,2 € pour 2022, recouvrée en 2023).
- Les personnes ne percevant pas de revenu de remplacement (allocation chômage, pensions de retraite, rente,…)
A contrario, certaines personnes sont exonérées de la CSM :
-
Les élèves et étudiants de l’enseignement supérieur qui contribuent déjà à une cotisation forfaitaire
- Quelques cas particuliers : frontalier travaillant en Suisse (ou percevant une pension de retraite) et les personnes ne bénéficiant pas d’une résidence stable et régulière en France.
- Pour un couple si l'un des deux perçoit des revenus d'activité supérieur à 20% du plafond de la sécurité social de l'année
Comment est calculé la CSM (Contribution Subsidiaire Maladie) ?
La CSM est calculée sur les revenus du capital après abattement équivalent à 25% du PASS. (soit 9 807€ en 2017).
L’assiette de la CSM prend en compte notamment : les revenus fonciers, capitaux mobiliers, plus-values de cession à titre onéreux (mobilières ou immobilières), BIC & BNC non professionnels. Le taux appliqué s’élève à 8% et un mécanisme dégressif s’applique pour les personnes dont les revenus d’activité se situent entre 5 et 10% du PASS.
Remarque : La CSM est une taxe individuelle et annuelle. Dans le cas d’une déclaration commune d’un même foyer fiscal, nous retenons la part de revenus pouvant être attribuée à chacun des membres du couple. Si les revenus ne sont pas individualisés dans l’avis d’imposition, les revenus sont partagés par moitié entre les membres.
Cas particuliers : LMNP et location de courte durée
La mise en place de la CSM peut, suivant les circonstances, être pénalisante. Prenons l’exemple de la Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) :
Normalement exonérée de cotisation au RSI, la LMNP se voit soumise à cotisation depuis le Loi de Finances de la Sécurité Sociale 2017 (PLFSS) dans un cas bien précis :
Si la LMNP permet de dégager des recettes dépassant 23 000€ et :
- loue sur de courtes périodes de façon saisonnière
- est immatriculée au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)
Dans ce cas-ci, il serait redevable des cotisations sociales au régime des indépendants (RSI) ET les BIC ne seraient pas pris en compte dans l’appréciation du seuil d’assujettissement à la CSM (Cotisation Subsidiaire Maladie). Ainsi, le contribuable devra s’acquitter à la fois des cotisations RSI et de la CSM.
Comment éviter la contribution subsidiaire ?
Pour éviter cette double contribution, il pourrait être intéressant de requalifier l’activité du LMNP en Loueur en Meublé Professionnel (LMP). Ce mécanisme permettrait d’écarter toute possibilité de devoir cotiser à la CSM en plus des cotisations au RSI. Il faudra néanmoins restait vigilant et analyser les conséquences juridiques et fiscales de cette requalification.
Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à nous contacter.