Article 83 : préparez votre retraite

Vos objectifs

  • Préparer votre retraite
  • Valoriser votre patrimoine
  • Constituer des revenus complémentaires
  • Fidéliser vos collaborateurs

Comment fonctionne un article 83 ?

Le recours à l’article 83 permet à une catégorie ou à l’ensemble des salariés de se constituer une épargne destinée à leur procurer une rente viagère lors de leur départ à la retraite. L’entreprise souscriptrice et les salariés bénéficient d’un cadre fiscal et social avantageux. C’est un contrat collectif à cotisations définies à adhésion obligatoire. Ce dispositif de retraite est généralement mis en place par Décision Unilatérale de l’Employeur.

La répartition des cotisations entre employeur et salarié se fait en pourcentage du salaire brut de l’employé lors de l’acte de mise en place du régime. A la différence des contrats PEE ou PERCO qui s’adressent obligatoirement à l’ensemble des salariés, l’article 83 peut s’adresser soit à tous les salariés, soit uniquement à des catégories objectives, par exemple : les cadres. Par principe, les fonds sont bloqués jusqu’à l’âge de départ à la retraite de l’employé et le capital sera servi sous forme de rente. Cependant, il existe des exceptions : Invalidité, Fin des droits à allocation chômage, Changement d’entreprise etc.

Article 83 : Préparer sa retraite en toute sérénité

La mise en place d’un Article 83 est un outil utilisé pour fidéliser et motiver ses collaborateurs. L'article 83 permet à l’employeur de profiter de certains avantages sociaux et fiscaux, inaccessibles habituellement.

Pour l'entreprise

L'employeur bénéficie d'une exonération des versements réalisés dans la limite la plus élevée entre :
 

  • 5 % du PASS,
OU
  • 5 % de la rémunération du salarié (plafonné à 5 PASS),

(le forfait social et dû par l'employeur à hauteur de 20 %)

Cependant, la mise en place d’un contrat Article 83 peut être un levier plus efficace à moindre coût qu’une augmentation de salaire des collaborateurs de l’employeur. Le projet de la Loi Pacte prévoit une refonte importante de l’épargne retraite, notamment pour les contrats Article 83.

Pour les salariés

L'employeur peut financer tout ou partie des cotisations versées sur un contrat retraite collectif.
De plus, les salariés peuvent également alimenter leur contrat à tout moment par le biais de versements exceptionnels.

Aucun impôt n'est du au titre des versements réalisés dans la limite de :

8 % de la rémunération annuelle brute, (plafonnée à 8 PASS),

Les versements volontaires exceptionnels des salariés sur le contrat article 83 sont déduits du revenu net global, dans la limite de : 10 % de la rémunération annuelle de l’année passée, (dans la limite de 8 PASS),  OU 10 % du PASS de l’année précédente.

L'avantage fiscal concernant les cotisations obligatoires versées sur un contrat Article 83 est réduit du plafond global comprenant :

  • l’abondement au PERCO (année N-1) et , droits d’un Compte Epargne-Temps (CET),  (ou jours de repos si absence de CET),
  • Des cotisations versées au titred'un contrat d'épargne retraite (PERP,  Prefon, contrat Madelin).

Article 83 : Profitez d'un régime fiscal privilégié

Pour l'entreprise

Les versements de l’employeur sont déductibles du résultat de l’entreprise si :

  • Les sommes versées correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard du travail rendu par les employés,
  • Les versements doivent naître d'un accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l’employeur,
  • L'engagement doit présenter un caractère général, c'est à dire concerner l’ensemble du personnel, ou une ou plusieurs catégories déterminées.

La mise en place d'un « article 83 » au sein d'une entreprise nécessite l’intervention d’un professionnel : pour la souscription, le suivi et la gestion de l’épargne retraite.

Nous restons à votre disposition si vous souhaitez obtenir des renseignements complémentaires sur le fonctionnement des contrats dits « Article 83 ».


Pour les salariés

Des avantages lors du départ à la retraite

La rente viagère est imposable dans la catégorie des pensions de retraite (après application d'un abattement de 10 %).

Il existe deux possibilités de sortie en capital du contrat retraite article 83 :

  • S’il y a déblocage anticipé légal : le capital est exonéré d’impôt sur le revenu (4 cas sont prévus par la loi, décès du conjoint, liquidation judiciaire…)
  • Si la rente mensuelle est inférieure à 40 € :  le capital est soumis soit à l’impôt sur le revenu (après abattement de 10 %) , soit à un prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 %, (après abattement de 10 %).

Avantages en cas de décès

En cas de décès du salarié, deux cas sont possibles :

  • Décès avant le terme : l’épargne du salarié sera reversée aux bénéficiaires, sous forme de capital unique ou de rente exonérée de droits de succession.
  • Décès après la liquidation de la rente : une pension de réversion peut être versée au conjoint survivant du bénéficiaire ou aux enfants à charge. Cette pension est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de 7,40% (après un abattement de 10 %).

Nos questions clients résolues

  • Pourquoi ouvrir un contrat « Article 83 » ?
  • Quelles sont les différences entre un Article 83 et un PERCO ?
  • Comment mettre en place un Article 83 ?
  • Quels sont les avantages fiscaux et sociaux de l’Article 83 ?

L’expertise de notre Cabinet

La mise en place d’une épargne salariale est un levier sous-exploité de la part des employeurs pour de multiples raisons (produits complexes, ouverture obligatoire à tout ou partie des collaborateurs, démarche administrative lourde etc). Il en reste pas moins que ces dispositifs, notamment les contrats dits «Article 83», permettent de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux indéniables. Nos conseillers vous accompagnent dans la mise en place d'une épargne retraite au sein de votre entreprise.



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