Article 83 : préparez votre retraite

Comment fonctionne un article 83 ?

Le recours à l’article 83 permet, à une catégorie ou à l’ensemble des salariés, de se constituer une épargne destinée à leur procurer une rente viagère lors de leur départ à la retraite. L’entreprise souscriptrice et les salariés bénéficient d’un cadre fiscal et social avantageux. C’est un contrat collectif à cotisations définies à adhésion obligatoire. Ce dispositif de retraite est généralement mis en place par Décision Unilatérale de l’Employeur.

La répartition des cotisations entre employeur et salarié se fait en pourcentage du salaire brut de l’employé lors de l’acte de mise en place du régime. A la différence des contrats PEE ou PERCO qui s’adressent obligatoirement à l’ensemble des salariés, l’article 83 peut s’adresser soit à tous les salariés, soit uniquement à des catégories objectives, exemple : les cadres. Normalement, les fonds sont bloqués jusqu’à l’âge de départ à la retraite de l’employé et le capital sera servi sous forme de rente. Cependant, il existe des exceptions : Invalidité, Fin des droits à allocation chômage, Changement d’entreprise …

Article 83 : Préparer sa retraite en toute sérénité

La mise en place d’un Article 83 est un bon outil pour fidéliser et motiver ses collaborateurs mais ne se limite pas à cet aspect. Pour l’employeur, en plus de pouvoir « choisir » à qui il souhaite faire bénéficier de cette épargne salariale, il peut également profiter d’avantages sociaux et fiscaux inaccessibles en temps normal.

Cette limite est réduite par les cotisations déductibles, employeurs et salariés, versées à titre obligatoire sur le contrat article 83 et le cas échant :

• De l’abondement au PERCO (année N-1) et éventuellement, des droits issus d’un Compte Epargne-Temps (CET), ou les jours de repos non pris en l’absence de CET, affectées pour l’année N-1 sur le PERCO.
• Des cotisations versées au titre du PERP, du Prefon ou d’un contrat Madelin.

Article 83 : Profiter d'un régime fiscal privilégié

Pour l'entreprise

Les versements effectués par l’employeur, dans le cadre d’un contrat retraite « article 83 », sont intégralement déductibles du résultat imposable de l’entreprise si les versements respectent les conditions suivantes :

• Les sommes versées doivent correspondre à un travail effectif et ne pas être excessives eu égard à l’importance du service rendu,
• Les versements doivent résulter d’un véritable engagement juridique opposable à l’employeur, c’est-à-dire que le régime doit être mis en place par accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l’employeur,
• Cet engagement doit présenter un caractère général et impersonnel, c’est-à-dire concerner l’ensemble du personnel, ou alors, une ou plusieurs catégories déterminées de celui-ci.

Les modalités d’instauration d’un contrat « article 83 » nécessite l’intervention d’un professionnel sur le long terme pour conseiller et gérer l’épargne retraite de votre entreprise.

N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir de plus amples renseignements sur le fonctionnement de « L’article 83 Retraite ».

Nous travaillons en partenariat avec plusieurs compagnies nous offre la possibilité de vous proposer un contrat sur mesure.

Pour les salariés

Avantages lors du départ à la retraite

La rente viagère est imposable dans la catégorie des pensions de retraite (après un abattement de 10 %).

La rente est exonérée d’impôt de solidarité sur la fortune, sous conditions de 15 années de versements réguliers et d’une liquidation de la rente après le départ à la retraite (exception faite des cas de licenciement ou de mise à la retraite).

Il existe deux possibilités de sortie en capital du contrat retraite article 83 :

• S’il y a déblocage anticipé, dans les cas prévus par la loi : le capital, qui ne constitue alors pas une rente, est exonéré d’impôt sur le revenu (4 cas sont prévus par la loi, décès du conjoint, liquidation judiciaire…)
• Si le montant mensuel de la rente est inférieur à 40 €. Dans ce cas, le capital est soumis au choix du bénéficiaire : soit à l’impôt sur le revenu, après abattement de 10 % ; soit à un prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 %, après abattement de 10 %

Avantages en cas de décès

En cas de décès du salarié, deux cas sont possibles :

• Décès avant la liquidation de la rente : l’épargne du salarié sera reversée aux bénéficiaires qu’il aura désignés, sous forme de capital unique ou de rente viagère. La rente est exonérée des droits de succession.
• Décès après la liquidation de la rente : une pension de réversion peut être versée au conjoint survivant du bénéficiaire ou aux enfants à charge. Cette pension est soumise à l’impôt sur le revenu, après un abattement de 10 %, ainsi qu’aux prélèvements sociaux à hauteur de 6,60 % pour la CSG, 0,50 % pour la CRDS et 0,30 % pour le CASA