Anticipation successorale : étude sur la transmission du patrimoine

ANTICIPATION SUCCESSORALE

Il est possible de maîtriser le coût de la transmission de son patrimoine. Pour cela, plusieurs leviers doivent être actionnés :

• L'anticipation, maître mot d’une transmission réussie,
• Les règles générales du droit civil à connaître, qui permettent d’optimiser à plusieurs niveaux la transmission (en amont puis lors du décès),
• Les règles fiscales permettant de nombreux aménagements et réductions des droits à payer,

LES PRINCIPES DIRECTEURS DE LA DEVOLUTION SUCCESSORALE

Qu’est-ce qu’un héritier ? Qui est héritier ?

L’héritier est “toute personne qui hérite d’un défunt, qui reçoit des biens en héritage”. 

Lorsqu’une personne décède, la dévolution successorale permet d’établir les personnes ayant vocation à recueillir la succession du défunt en l’absence de testament. En effet, dans ce cas, l’ordre des héritiers est fixé par la loi.

En présence d’un conjoint survivant (c’est à dire si le défunt était marié) : 

• La succession se partage entre les enfants et le conjoint survivant : plusieurs options s’offrent au conjoint survivant, selon si les enfants sont communs ou non. 
• S’il n’y a pas d’enfants, le conjoint est héritier avec les parents du défunt s’ils sont encore en vie, à défaut, le conjoint hérite de la totalité du patrimoine. 

En l’absence de conjoint survivant (c’est à dire si le défunt n’était pas marié) :

• Ce sont les enfants (s’il y en a) qui héritent de la totalité du patrimoine. 
• Si le défunt n’avait pas d’enfants, et suivant la composition de la famille, ce sont les frères et sœurs et les parents qui recevront une part de la succession. 

Attention, le partenaire de PACS n’est jamais un héritier : s’il souhaite avoir des droits dans une succession il doit avoir été désigné par un testament. 

Qu’est-ce qu’un héritier réservataire ? Qui est héritier réservataire ?

La loi confère le statut de “réservataire” à certains héritiers : c’est à dire qu’il est impossible de les priver d'une certaine part de droits et biens dans la succession, appelée la “réserve héréditaire”. Autrement dit, il s'agit d’une partie de la succession qu’il est impossible de donner ou de léguer librement. 

La qualité d’héritier réservataire dépend de votre situation :

• En présence d’enfants, ces derniers sont vos héritiers réservataires ;
• En l’absence d’enfants, votre conjoint survivant peut être considéré comme votre héritier réservataire ;

Il est impossible de déshériter vos descendants et votre conjoint en l’absence d’enfants.

Quels sont les droits du conjoint survivant ?

Le conjoint survivant a une place particulière dans la succession. En plus des choix lors de l’ouverture de la succession, la place et les droits du conjoint sont modifiables durant toute la vie du couple, par le biais du choix du contrat de mariage, des avantages matrimoniaux, et des clauses qu’il est possible de prendre tout au long de la vie du couple.

La part du conjoint survivant peut varier selon les cas : 

• En présence d’enfants communs : 1/4 en pleine propriété OU 100% en usufruit ;
• En présence d’enfants non communs : 1/4 en pleine propriété ;
• En présence de père et mère : ½ en pleine propriété en présence des deux parents, ou ¾ en présence d’un seul parent ;

Par ailleurs, en tant que conjoint survivant, vous disposez automatiquement d’un droit temporaire au logement, celui-ci vous permet de rester dans votre habitation principale pour une durée d’un an. La jouissance du bien est gratuite. Si le logement était loué, les loyers vont être payés via la succession. C’est un droit issu du mariage, il est d’ordre public c’est à dire qu’il est impossible d’en priver son conjoint. 

Ce droit s’applique également aux partenaires d’un pacs. 

De plus de ce droit d’une année, en tant que conjoint survivant, vous pouvez bénéficier du droit viager au logement. Le conjoint peut occuper le logement (ainsi que du mobilier) jusqu’à sa propre mort, cependant ce n’est pas gratuit. La valeur de ce droit viendra s’imputer sur ses droits successoraux.  Le conjoint survivant dispose d’une année (suivant le décès) pour demander à bénéficier de ce droit. Ce droit n’est pas d’ordre public, il est possible d’en priver son conjoint. 

Avantages matrimoniaux : situation dans laquelle un époux est mieux protégé que sous le régime légal.

ANTICIPER SA SUCCESSION

Par sa volonté, toute personne peut décider de réaliser une donation de son vivant ou de rédiger un testament afin d’organiser la succession de son patrimoine.

La donation

La donation vous permet de transmettre de votre vivant des biens meubles ou immeubles présents afin d’anticiper votre succession, d’aider un de vos proches ou encore d’optimiser fiscalement la transmission de votre patrimoine avec l’utilisation des abattements actuellement reconductibles tous les 15 ans.

Pour qu’une donation soit valide, elle doit être rédigée par un notaire, sauf exception relative au don manuel et au présent d’usage (cadeaux). Par ailleurs, une donation est irrévocable.

Vous pouvez effectuer vous-même un don de sommes d’argent : dans ce cas, n’oubliez pas de remplir le Cerfa 2735 et de le faire enregistrer aux services des impôts. Le cabinet Alter Finances vous accompagne dans ces démarches. 

Contrairement aux droits de succession, les conjoints et les partenaires d’un PACS sont soumis aux droits de donation après application d’un abattement.

...Quelques mots clefs autour de la donation...

Donation au dernier vivant ; convention par laquelle un époux exprime la volonté de laisser à son conjoint survivant, tout ou partie de ses biens présents et futurs.

La donation-partage ; elle permet de donner et de partager, dans un même acte. Effectuer de son vivant, elle permet à celui qui donne de répartir ses biens entre ses enfants, par exemple. Ainsi, il peut anticiper sa succession (et donc anticiper les conflits) mais permet surtout de figer la valeur des biens donnés au jour de la donation ! La valeur des biens ne sera pas revalorisée ultérieurement.

Le don manuel ; c’est le don de la main à la main, taxé une fois qu’il est révélé à l’administration fiscale, par le biais du CERFA 2735. Attention, suivant le type de don, son enregistrement doit obligatoirement avoir lieu dans le mois de sa perception.

Donation graduelle et résiduelle ; cela permet de faire une donation avec une “charge” qui va de l’obligation de conserver le bien et de le transmettre à une autre personne désignée en amont, ou bien avec l’unique charge de transmettre le bien existant ou subsistant. 

La donation transgénérationnelle ; donation-partage impliquant des personnes de générations différentes. Par exemple, elle permet de donner à ses enfants et à ses petits-enfants. 

Le testament

Il permet d’organiser de son vivant la répartition et la transmission de son patrimoine sur tous types de biens (meubles ou immeubles) présents ou à venir. Vous pouvez donc décider d’avantager un de vos enfants, votre conjoint ou encore rééquilibrer la transmission de vos biens afin d’éviter des conflits.

Pour qu’un testament soit valide, il doit obligatoirement être rédigé par écrit. Il peut être olographe (écrit à la main), authentique (acte notarié) ou encore mystique (testament secret). En tant qu’acte unilatéral, vous êtes toujours libre de révoquer ou de modifier votre testament.

Au niveau fiscal, les époux sont totalement exonérés de droits de succession. 

En revanche, le reste des légataires restent soumis aux droits de succession après abattement (par exemple, 100 000€ par enfant reconductible tous les 15 ans).

Vous êtes pacsés ? Si vous souhaitez être un héritier, vous devez rédiger tous les deux votre testament désignant l’autre comme votre héritier. Sans ce testament, le partenaire survivant ne rentre pas dans la liste de vos héritiers. 

Le mandat a effet posthume :

Mandat par lequel une personne décide qu’une personne désignée en amont sera chargée d’administrer et de gérer son patrimoine à son décès pour le compte et dans l’intérêt d’un ou plusieurs héritiers identifiés. 

La RAAR : La renonciation anticipée à l’action en réduction :

La renonciation anticipée à l’action en réduction permet à un héritier réservataire d’accepter, alors même que son auteur n’est pas décédé, de renoncer à agir en réduction contre une libéralité afin d’en assurer l’exécution.

LA FISCALITE SUCCESSORALE 

Transmission en ligne directe : quel que soit le degré de parenté, ces taux s’appliquent :

• Mais il existe des abattements : chaque ascendant et descendant peut appliquer un abattement de 100 000€ sur sa base taxable. 
• Les personnes handicapées bénéficient d’un abattement augmenté : l’abattement est de 159 325€. 
• Les frères et sœurs bénéficient d’un abattement de 15 932€

Les autres leviers d’optimisation de la fiscalité d’une transmission : 

• Le recours à l’assurance-vie : l’assurance-vie vous permet de transmettre 152 500€ à chaque bénéficiaire (lorsque les primes sont versées avant vos 70 ans), en franchise de droit. Cet avantage ne doit pas être négligé. 
• Le démembrement de propriété vous permet d’optimiser la transmission de vos biens au cours de votre vie, avec l’application du barème avec une décote suivant l’âge de l’usufruitier.