Panorama des formes juridiques

Combien de personnes sont concernées par votre projet entreprise ? 

Ici, on se concentre sur les personnes qui seront parties prenantes. C’est à dire les associés de par leur implications personnelles (le temps consacré : total ou partiel), financières (sommes investies, actifs dédiés ou industrie personnelle). 

Si vous êtes seul : on se trouvera dans le cadre individuel ou unipersonnel pour des sociétés.   

Décider de créer son entreprise c’est donner naissance à une personne morale, distincte des associés la composant. L’entreprise aura son propre patrimoine et également des obligations (au niveau fiscal, social et juridique). 

Rappel : il est nécessaire d’être deux associés pour créer certains types de société, sauf exception (l’EIRL, EURL, SARL Unipersonnelle, SASU ou encore l’EI). 

L’entreprise individuelle (l’EI) 

Il s’agit de la forme choisie en majorité par les créateurs d’entreprises, pour débuter l’activité avant de s’orienter vers un autre type de société : pour cause, c’est une forme simplifiée d’entreprise. Il suffit d’avoir 18 ans pour devenir un entrepreneur individuel. Aucun capital minimum n’est nécessaire. Attention toutefois, ce statut engendre une responsabilité illimitée : les dettes de l’entreprise pourront être payées sur le patrimoine privé de l’entrepreneur ! Pour éviter cela, une déclaration d’insaisissabilité peut être rédigée, une déclaration d’apport ou bien, il est également possible d’opter pour une EIRL.  

Note : ce statut d’EI vous permet de choisir le régime fiscal et social de la micro-entreprise, qui comporte des avantages. 

Régime réel ou micro lequel choisir

L’EURL (Entreprise Unipersonnelle A Responsabilité Limitée)

Vous êtes le seul (et unique) associé de la société ; les règles juridiques sont identiques à celles de la SARL. C’est la forme juridique par excellence des artisans et commerçants individuels que ce soit en création ou pour la reprise d’entreprise. 

Il n’est pas rare de la retrouver dans des groupes d’entreprises. Cette structuration juridique permet d’instituer un écran entre l’exploitant et son entreprise. 

La SASU (Société par actions simplifiée) - la SAS unipersonnelle 

Il ne s’agit pas à proprement parler d’une forme juridique de société, mais d’un dérivé de la SAS, avec une seule personne, la rendant alors comparable à celle d’une EURL. 

Il n’existe pas de capital minimal, mais les statuts doivent indiquer un montant. Elle est utilisée à la fois par des entrepreneurs individuels ou dans les groupes.  

La SARL (Société A Responsabilité Limitée) 

Il s’agit d’une personne morale, avec deux associés au minimum. C’est une des formes juridiques la plus répandue qui se situe entre l’entreprise individuelle et la société de capitaux. 

Attention, certaines professions ne peuvent pas opter pour la SARL (professions juridiques, judiciaires et de santé) : il faudra opter pour la SELARL (Société d’Exercice Libéral).  

La SA (Société Anonyme) 

La société anonyme est constituée de 2 actionnaires minimum (et 7 si elle est cotée en bourse). Le capital est divisé en actions. Les associés ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. C’est la forme sociale des grandes entreprises : elle permet d’aller capter des capitaux à l’extérieur, en faisant appel au public.  

Son capital social doit être de 37 000€ minimum (certaines sociétés anonymes peuvent déroger à ce capital minimum, sous condition).  

La SAS (Société par actions simplifiée) 

La caractéristique principale de la SAS (ou de la SASU) est sa grande souplesse de fonctionnement : il y a une grande liberté rédactionnelle des statuts. Les associés (deux au minimum) déterminent librement, via les statuts, le capital social et les règles d’organisation au sein de la société.  

Attention, la SAS ne peut pas être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé.  

La SNC (Société en Nom Collectif) 

Moins répandue que la SA ou la SARL, la SNC est une société dans laquelle les associés, au nombre de deux (au minimum), ont la qualité de commerçants (attention, il est souvent impossible de cumuler le statut d’agent public (fonctionnaire) et de commerçant).  

Les associés sont responsables solidairement et indéfiniment : un créancier peut poursuivre un seul associé pour la totalité des dettes, et les associés sont responsables sur l’ensemble de leurs biens personnels. 

Cette forme de société ne peut pas être retenue pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé.   

La SCOP (Société Coopérative) 

Cette forme de société tend à se développer : en 2019, 63 000 salariés travaillaient au sein d’une société coopérative de production (SCOP) (source : économie.gouv).  

La SCOP est une société dans laquelle les salariés sont les associés majoritaires de l’entreprise. Elle peut avoir un statut juridique de SA (Société Anonyme), de SAS (Société par actions simplifiées) ou bien de SARL. La particularité de cette forme de société est de disposer d’un pouvoir exercé démocratiquement. Les salariés détiennent forcément la majorité du capital social. Si tous les salariés ne sont pas associés, c’est qu’ils ont forcément vocation à le devenir.  

D’après l’Insee, en 2020, plus de 220 000 sociétés ont été créées. 66% étaient des SAS et plus de 30 % des SARL.  

Quelle est votre activité ? 

Certaines professions engendrent des contraintes légales particulières :  

Le cas des professionnels libéraux

Les professions libérales sont définies comme des personnes “ exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, (..), des prestations principalement intellectuelles, techniques (..) dans le respect des principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle”. De nature civile cet exercice professionnel ne s’accorde pas avec les formes juridiques commerciales classiques ; le dirigeant ne pouvant pas être commerçant il existe cependant des formes adaptées (SELARL, SELAFA, SELCA et SELAS) que la profession exercée soit règlementée ou non. 

Le cas de l’activité agricole

Une fois que le choix de l’exercice en société est établi, le professionnel a le choix entre des formes de sociétés spécifiques au monde agricole ou des formes commerciales plus classiques. Il devra toutefois toujours se conformer à la règlementation en vigueur dans ce domaine (code rural, SAFER, bail rural). 

Dans certaines structures, tous les associés doivent participer à l’exploitation ; c’est le cas du GAEC ou dans lesquels tous les membres exploitent personnellement. Les sociétés civiles d’exploitation agricole ou les EARL, l’exploitation exclusive dans la structure n’est pas obligatoire. 

La société civile d’exploitation agricole (SCEA) est une forme concevable d’exploitation en commun. Ce sont d’autres critères qui seront décisifs pour choisir (octroie d’aide, fiscalité, transmission).  

Quelles est votre de degré de certitude dans votre projet entrepreneurial ? 

La solution souple, véritable sésame vers l’entreprise : le régime d’auto entrepreneur 

Auto-entreprise, micro-entreprise, auto-entrepreneur : autant de nom pour un statut bien particulier, qui est celui de la micro-entreprise.  

La définition 

L’auto-entreprise est une entreprise individuelle (voir l’EI), qui relève fiscalement et socialement d’un régime de faveur (qu’on appelle régime fiscal de la micro-entreprise et régime micro-social). Cette forme est utilisée lors de la création d’une entreprise car elle permet de simplifier les démarches de création et de gestion. Elle permet également un mode de calcul simplifié des cotisations sociales et une fiscalité allégée. Pour bénéficier de ce statut, l’entrepreneur doit respecter certaines conditions (par exemple, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser un certain montant, pendant un certain nombre d’année).  

Les avantages 

La micro-entreprise permet de débuter une activité sans les contraintes administratives et de gestion d’une autre forme de société. Elle permet également d’obtenir un complément de revenu quand l’activité exercée est une activité complémentaire de l’activité principale de l’entrepreneur.  

Quelles sont vos contraintes fiscales ? 

Il existe deux types d’imposition possibles pour une entreprise : 

• L’impôt sur le revenu : les revenus de votre activité seront intégrés directement à votre revenu global, mais avec des règles de détermination spécifiques, 
• L’impôt sur les sociétés : le calcul fiscal du résultat économique est étanche à l’égard de votre imposition personnelle, seuls les revenus que vous percevrez seront taxés (dans la catégorie des traitements et salaires et/ou des dividendes, rémunération de gérance), 

C’est bien la forme de l’entreprise qui détermine son mode de taxation : 

En société : 

• En SARL(U) avec un associé unique en personne physique : par défaut la société sera soumise à l’impôt sur le revenu donc avec une imposition entre les mains de l’associé. Attention, l'option pour l’impôt sur les sociétés est possible.  
• En SARL/SASU/SAS : soumis à l’IS (impôt sur les sociétés) mais dans certains cas et de manière dérogatoire, une imposition à l’impôt sur le revenu est possible. 

En direct : 

•  EI (entreprise individuelle) : à l’impôt sur le revenu. 
•  EIRL :  à l’impôt sur le revenu mais l’option pour l’IS est possible.