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Les régimes d’imposition des Bénéfices industrielle et commerciaux (BIC)
Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Trois régimes d’imposition sont possibles selon votre activité et votre chiffre d’affaires :
- régime du micro-BIC,
- régime du réel simplifié
- et le régime du réel normal.
L’option pour le régime d’imposition du réel est valable un an et est automatiquement reconduite chaque année.
Si un contribuable veut renoncer à l’option, il doit avertir de son choix le service des impôts dont il dépend dans les délais de dépôt de la déclaration des résultats de l’année précédente.
Les différents seuils micro BIC par taille et par natures d' activitées :
Le régime du micro-BIC s’applique de plein droit pour les exploitants dont le chiffre d’affaires hors taxe réalisé en 2022 n’excédant pas :
- 188 700 € s’il s’agit d’une activité de vente ou de fourniture de logement
- 77 700 € pour les autres activités de prestation de services.
Ces seuils évoluent tous les 3 ans, ceux de l’année dernière étaient respectivement de 176 200 € et 72 600 €.
Si une entreprise exerce simultanément une activité de vente et une activité de service, le régime du micro-BIC est applicable que si le chiffre d’affaires global est inférieur à 188 700 € et que le chiffre d’affaires afférent aux prestations de services n’est pas supérieur à 77 700 €.
L’option pour le réel est possible.
Ce régime permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire pour les frais professionnels de :
- 71 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat revente ou de fourniture de logement ;
- 50 % du chiffre d’affaires pour les activités de service.
L’abattement doit être supérieur à 305 €.
A noter : l’année de référence à prendre en compte pour les plafonds des chiffres d’affaires est l’année civile précédente ou celle d’avant. Les contribuables peuvent bénéficier d’un régime pour les revenus de l’année 2023 en référence au CA réalisé en 2022 ou, le cas échéant, en 2021. En d’autres termes, l’année du dépassement du seuil ne donne pas lieu obligatoirement à un changement de régime.
Le régime du réel simplifié s’exerce de plein droit pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dont le CA est :
- Supérieur à 188 700 € pour les activités de vente ou de fourniture de logement
- Supérieur à 77 700 € pour les activités de prestation de services.
Le régime du réel normal s’exerce de plein droit quand les CA est :
- Supérieur à 840 000 € pour les activités de vente ou de fourniture de logement
- Supérieur à 77 700 € pour les activités de prestation de services.
En cas de pluralité d'activité ou d’entreprise du même exploitant ou du foyer : seuils micro ou réels
Les avantages du régime du réel, vs micro de droit ou sur option.
Déductions des frais réels
Si ces charges sont supérieures aux taux de charge forfaitaire que propose le régime du micro-BIC (71% ou 50%), les contribuables ont plutôt intérêt à exercer l’option pour le régime du réel.
Le régime du réel peut vite devenir intéressant, par l’adjonction de charges calculées notamment les amortissements déductibles. Les amortissements sont la constatation de la perte de valeur dans le temps et permettent de corriger l’évaluation des immobilisations qui a été faite au titre de l’entrée dans le patrimoine de l’entreprise.
Ça permet donc de déduire des charges pas supporter financièrement pas le contribuable.
De plus, la déduction des frais réels permet d’examiner l’importance des charges au cours des années.
Regime réel : Avantage d’une adhésion à un organisme de gestion agréé
Cette réduction est égale aux deux tiers des dépenses qu’ils engagent pour l’adhésion au centre et pour la tenue de la comptabilité. Les adhérents à des organismes mixtes de gestion agréés bénéficient également de cette réduction d’impôt.
Cette réduction d’impôt est limitée à 915 € par an.
A noter : à compter de l’imposition des revenus de 2023, la base d’imposition des revenus du contribuable qui n’adhère pas a un centre mixte ou non de gestion agréée ou qui ne font pas appel à un comptable conventionné, n’est plus majorée.
Régime réel : Imputation des déficits
L’option pour le régime réel présente un gros avantage pour les contribuables placées en situation déficitaire.
En effet, ils peuvent imputer le déficit des BIC lors sur d’autres revenus du foyer fiscal lorsqu’il présente un caractère professionnel uniquement.
Dans le cas contarire le déficit est reportablee sur des revenus non professionnels de même nature BIC
Pour cela, il faut que les charges déductibles soient supérieures au chiffre d’affaires.
Au régime du micro-BIC, il n’est pas possible d’être en déficit, car seul l’abattement forfaitaire est déductible.
Régime réel : Allègement de l’imposition de certaines entreprises
Cet allègement ne s’applique qu’aux entreprises nouvelles de certaine zone.
Cette exonération est réservée aux entreprises créées ou reprises d’entreprise dans les zones de revitalisation rurale (ZRR).
Régime réel : bénficier des crédits d’impôts
Les entreprises soumises au régime du réel peuvent bénéficier de crédit d’impôt recherche ou encore de crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise.
Régime réel et micro : Les obligations comptables et adminitratives respectives
Les obligations comptables du régime réel simplifié sont sensiblement allégées par rapport au régime réel normal. Les personnes physiques relevant de l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’une obligation comptable super-simplifiée.
Les contribuables soumis au régime du micro-BIC sont dispensés d’établir un bilan, un compte de résultat et une gestion des stocks.
Ils doivent tout de même tenir un registre de leur achat ainsi qu’un livre-journal tenu au jour le jour avec le détail des ventes professionnelles. Ces documents peuvent être demandés par l’administration fiscale.
Régime réel de droit ou sur option :Constatation en franchise d’impôt des plus-values sur des éléments non amortissables (sur fonds de commerce)
Les contribuables exerçants pour la première fois l’option pour un régime réel d’imposition peuvent constater, en franchise d’impôt, les plus-values acquises par les éléments d’actifs non-amortissables. L’application de ce régime en 2023, nécessite la condition que le contribuable était soumis au micro-BIC en 2022.
Cette option permet de bénéficier de l’exonération des plus-values sur le fonds de commerce.
Le fait de constater une plus-value en franchise d’impôt relevé d’une décision de gestion, une fois cette décision prise, l’exploitant est tenu de constater leur montant d’après la valeur vénale des biens concernés.
La constatation de la plus-value doit se faire au cours de la première année d’exercice soumis au régime du réel.
Régime réel : Bénefice d' Exonération des plus-values
- 250 000 € HT pour les entreprises de vente ou de logement ;
- 90 000 € HT pour les entreprises de prestation de services ;
Cette exonération n’est pas remise en cause que si l’activité ait été exercée pendant 5 ans.
Le régime de l’auto-entrepreneur pour les entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs sont soumis au régime du micro-fiscal et au régime du micro-social.
Le regime des auto-entrepreneurs sur le plan fiscal (entreprise soumise à l’IR)
ils ont le choix entre le régime classique du micro (BIC ou BNC) ou le régime optionnel des versements libératoire.
L’administration fiscale va alors appliquer au CA un abattement pour frais professionnels en fonction de la nature de l’activité (71 % du CA, 50 % du CA ou 34 % du CA pour les BNC).
Le régime du versement fiscal libératoire des auto-entrepreneurs:
il faut respecter les seuils de chiffres d’affaires. Il permet pour les micro-entrepreneurs de régler l’impôt sur le revenu tout au long de l’année au titre de l’entreprise, à mesure de l’encaissement du CA.
Le montant des revenus nets du foyer fiscal de 2021 (revenu fiscal de référence : avant-dernière année) ne doit pas excéder, pour une part du quotient familial, la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de 2022 (applicable au revenu de 2021) soit 26 070 € (particulierment accessible lorsque le foyer compte des enfants.
Le regime des auto-entrepreneurs sur le plan social,
le régime du micro-social simplifié permet de payer les cotisations en fonction du CA, concrètement, on applique au CA mensuel ou trimestriel un taux de cotisations qui varie selon l’activité exercée. Les cotisations sociales comprises dans le taux de cotisation sont les suivants :
- Cotisation d’assurance maladie-maternité
- Cotisations d’allocations familiales
- CSG/CRDS
- Cotisation invalidités-décès
- Cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire
Tableau des versements sociaux forfaitaires du régime du micro-social :
| Activités | Cotisations sociales 2023 |
| Vente de marchandises | 12,3% |
| Location meublée | 21,2% |
| Prestation de serveices | 21,2% |
L’intérêt fiscal et social de passer au régime de l’auto-entrepreneur optionnel du prélevement libératoire
L’option doit être exercée au plus tard le 30 septembre de l’année précédant celle au titre de laquelle le régime s’applique. Par exemple, les entrepreneurs qui veulent opter pour ce régime au titre de 2024, ont jusqu’au 30 septembre 2023 pour exercer cette option (autoentrepreneur.urssaf.fr).
Le régime du micro-BIC s’applique de plein droit pour les exploitants dont le chiffre d’affaires hors taxe réalisé en 2022 n’excédant pas :
- 188 700 € s’il s’agit d’une activité de vente ou de fourniture de logement
- 77 700 € pour les autres activités de prestation de services
Ce régime permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire pour les frais professionnels de :
- 71 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat revente ou de fourniture de logement ;
- 50 % du chiffre d’affaires pour les activités de service.