Imposition PEA / PEA-PME

  • En cas de retrait avant 5 ans : le retrait avant 5 ans entraîne la clôture du plan (sauf cas spécifiques prévus par la loi). Les plus-values seront imposées au PFU ou à l'IR (barème), des prélèvements sociaux seront également à payer. 
  • En cas de retrait après 5 ans : le retrait n'entraîne pas la clôture du plan et les versements ultérieurs restent possibles. Les plus-values sont exonérées d'Impôt sur le revenu mais les prélèvements sociaux restent dus. 
  • Moins-value : Imputables, sous certaines conditions, sur les gains réalisés hors PEA pendant les 10 années suivantes. 

* PS : Prélèvements sociaux (17.2% pour les PEA ouverts à compter du 1er janvier 2018) 

Actualité fiscale 

Depuis la mise en place de Prélèvement Forfaitaire Libératoire (également appelé Flat Tax), la majorité des revenus de capitaux sont imposés au taux unique de 30 % (Prélèvements Sociaux inclus). Les plus-values et dividendes imposables au titre d’un investissement sur un PEA échappent à cette règle et conservent la fiscalité d’origine. 

L’expertise de notre Cabinet 

Dans le cadre d’une souscription d’un PEA & PEA-PME, nos conseillers vous suivent dans vos démarches : de l’ouverture à la gestion régulière de vos capitaux investis tout en prenant en compte la conjoncture économique et la situation des marchés financiers. 

Le PEA-PEA PME permet de répondre à différents objectifs qui sont de se constituer une épargne de long-terme, de profiter du dynamisme des marchés financiers et de bénéficier d’une fiscalité avantageuse.

Qu'est-ce qu'un PEA (Plan d'Epargne en Action) ?

Un PEA (pour Plan d'Epargne en Action) est un produit d'épargne qui permet de détenir des actions d'entreprises françaises ou européennes, en bénéficiant d'une fiscalité avantageuse, sous conditions. La fiscalité avantageuse est l'exonération des gains à l'impôt sur les revenus lorsque le PEA a plus de 5 ans. Attention, un rachat avant la 5ème année du PEA entraine sa clôture et l'imposition des gains.

Quelle différence entre un compte PEA et PEA-PME ?

Le Plan d’Epargne en Actions (PEA) et le Plan d’Epargne en Actions PME (PEA-PME) sont des comptes spécialement conçus pour investir en bourse. La principale différence entre les deux est que le PEA-PME est exclusivement destiné à l’investissement dans des PME (Petites et Moyennes Entreprises). De plus, le PEA-PME offre des avantages fiscaux plus intéressants que le PEA classique.

A qui s’adresse le PEA (plan d'épargne action) ?

Le Plan d’Epargne en Action (PEA) est un support d’épargne individuel permettant de se constituer un portefeuille d’actions (ou assimilés) tout en profitant d’une fiscalité avantageuse. Les actions éligibles sont dédiées aux entreprises européennes (ayant au moins leur siège social en Union Européenne).  

Le PEA peut se présenter sous 2 formes : le PEA bancaire ou le PEA assurance (souscrit auprès d’une compagnie d’assurance).  

A la différence du PEA bancaire (le plus souscrit par les épargnants), le PEA Assurance se distingue de son homologue par : 

  • La possibilité d’effectuer une avance,
  • L'impossibilité de détenir des actions en direct,
  • La possibilité de transformer son PEA assurance en contrat de capitalisation en cas de clôture du plan (tout en conservant l’antériorité fiscale). 

Le PEA Assurance est un dérivé du contrat de capitalisation, associant les caractéristiques du PEA classique et ceux des contrats de capitalisation. 

Ce placement s’adresse à toute personne majeure ayant son domicile fiscal en France. Il n’existe pas de montant minimum à verser lors de la souscription : le PEA est accessible au plus grand nombre.

Néanmoins, il n’est pas possible de :  

  • Détenir plus de 2 PEA au sein d’un même foyer fiscal (les personnes à charge ne peuvent pas ouvrir un PEA),  
  • De verser plus de 150 000€ sur un même PEA.

Ce placement financier ne correspond pas à tous les profils clients. Les PEA sont obligatoirement investis en supports dits risqués (il n’y a pas de garanti en capital). De plus, pour bénéficier de la fiscalité privilégiée, le PEA doit être conservé pendant 5 années.

Conseil n°1 : un placement long terme sur des fonds à risque : 

N’investissez pas des capitaux qui peuvent vous être nécessaires. Vos capitaux sont destinés à être investis sur des marchés financiers très volatiles. 

De plus, vos capitaux sont immobilisés pendant au moins 5 ans. Si vous souhaitez retirer avant 5 ans, cela entrainera la clôture immédiate de votre PEA et vous fera perdre la fiscalité avantageuse de ce placement. 

Conseil n°2 : Augmenter le plafond de versement avec le PEA PME : 

Si vous souhaitez placer plus de 150 000 € sur ce type de contrat, il existe l’alternative du PEA-PME. Celui-ci est cumulable avec un PEA classique et son plafond de versement est de 75 000€. 

Le PEA PME a été créé en 2014 pour participer au financement des entreprises en France (petites et moyennes entreprises).  

Vous pourrez donc investir jusqu’à 225 000 €/personne (soit 450 000 € par foyer fiscal). 

Quel est l'intérêt d'un PEA-PME ?

Un Plan d'Epargne en Actions (PEA) PME est un produit d'investissement spécifique qui vise à soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) françaises. Il offre aux investisseurs une multitude d'avantages fiscaux, tout en leur permettant de diversifier leurs portefeuilles.

PEA-Jeune, pensez-y ! 

Les enfants majeurs fiscalement rattachés au foyer fiscal d'un contribuable peuvent détenir un PEA dont le plafond de versement est de 20 000€ pendant la période de rattachement.

Quel est le fonctionnement du PEA ?

Un PEA ou PEA-PME se décompose en deux parties : 

  • Un compte titres : Il représente le lieu où les valeurs mobilières de votre choix sont investies, 
  • Un compte espèces : Il permet les transactions de toute nature (achat ou vente d’actifs, versements de dividendes). 

Pour investir sur un PEA, vous n’avez pas de minimum de versement. Vous avez également la possibilité de mettre en place des versements programmés suivant la compagnie souscriptrice. 

Votre PEA est éligible à un certain nombre de valeurs notamment : 

  • Les actions européennes, 
  • Les SICAV (société d’investissement à capital variable) actions, 
  • Les FCP (Fonds Commun de Placement), 

Cette caractéristique vous laisse donc une très grande liberté d’investissement pour une épargne long terme. 

Remarque : 

Il est également possible pour un chef d’entreprise (sous certains conditions) de placer les parts de sa société sur un PEA. En profitant ainsi de la fiscalité privilégiée du PEA, le dirigeant va pouvoir être exonéré d’impôt sur les dividendes qu’il aura placé sur son PEA. 

Nos questions clients résolues 

  • Quelles compagnies choisir pour ouvrir un PEA ? 
  • Comment réaliser une opération sur mon PEA ? 
  • Dans quelles actions investir sur mon PEA ? 

Quelle est la fiscalité applicable au PEA ? 

Contrairement au compte titres, le PEA échappe à la fiscalité au compte-goutte. Les produits (dividendes et plus-values potentielles) sont imposés uniquement en cas de sortie des capitaux (c’est-à-dire en cas de retrait partiel) et si le rachat est effectué avant les 5 ans du plan. 

A savoir :  

  • Un retrait avant les 5 ans du plan entraine une clôture du PEA,  
  • Après 5 années de détention, vous bénéficiez d’une exonération d’impôt sur les revenus. Attention, les prélèvements sociaux restent dus. 
  • Il est possible de décider de liquider le contrat lors de votre retraite, en rente : elle sera exonérée d’impôt ! 

FAQ

Chaque personne domiciliée en France peut ouvrir un PEA. On ne peut ouvrir qu'un seul PEA par personne, soit : un PEA classique et un PEA PME par personne. Les couples (mariage et pacs) peuvent avoir chacun un PEA et un PEA PME. Les enfants rattachés au foyer fiscal peuvent également ouvrir un PEA Jeune (plafond de versement de 20 000€). 

Suivant vos objectifs patrimoniaux l'ouverture d'un PEA peut être une préconisation. 

Il permet d'accéder aux marchés financiers français et européens et de diversifier son épargne. Attention, la prise de risque sur un PEA est grande. Nous vous conseillons de vous faire accompagner dans la gestion et l'ouverture de votre PEA : n'hésitez pas à nous contacter à ce sujet !

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