La loi PACTE réforme l’épargne retraite et institue un nouveau dispositif, le Plan d’Epargne Retraite. Disponible depuis le 1er octobre 2019, ce dispositif a vocation à devenir le moteur de la retraite supplémentaire par capitalisation. 

Le PER a été créé pour simplifier une offre vaste, peu lisible et complexe : les PERP, PERCO, Madelin et article 83. Ces contrats avaient des spécificités propres ainsi que des règles de fonctionnement différentes. Le PER permet de suivre l’adhérent tout au long de sa vie, qu’il soit salarié ou entrepreneur. 

“Avec le PER, vous maîtrisez votre imposition tout en vous constituant un capital disponible à la retraite.”

Un nouveau contrat d’épargne retraite

Le PER (Plan d’Epargne Retraite) est un nouveau contrat d’épargne retraite, qui se décline sous plusieurs formes, grâce à plusieurs compartiments ;

Le PER individuel : 

Ce contrat unique remplace tous les produits existants (PERP, PERCO, Madelin, Article 83) et propose un produit simple avec des règles harmonisées. Le PER vous assure un complément de revenus lors de votre départ en retraite mais également un avantage fiscal immédiat. Que vous soyez salarié, fonctionnaire, travailleur indépendant, inactif ou entrepreneur : le PER est une solution destinée à tous. 

Le PER d’entreprise :  

Le PER collectif (ancien PERCO) ; qui est alimenté par l’intéressement, la participation, la conversion de droits Compte Epargne Temps, de versements volontaires personnels ou encore de jours de repos non utilisés. C’est l’entreprise qui doit décider de la mise en place de ce dispositif d’épargne salariale. 

Le PER catégoriel (ancien Art 83) : qui est alimenté par les versements obligatoires de l’employeur et du salarié (suivant les accords mis en place au sein de l’entreprise). Il peut être également alimenté par des versements volontaires.

Les avantages du PER :  

  • Préparer sa retraite, 
  • Réalisez des économies d’impôts, 
  • Choisir à l’échéance entre une rente ou un capital,
  • Débloquer les fonds en avance si vous achetez votre résidence principale.

Défiscaliser les versements :  

Le PER vous permet de défiscaliser vos versements lors de la phase d’épargne, dans la limite de votre plafond retraite disponible. Si vous n’avez pas utilisé ce plafond, vous pouvez le cumuler avec celui des 3 dernières années. Si vous êtes mariés ou pacsés, vous pouvez bénéficier de la mutualisation de vos plafonds. 

Vous trouverez votre plafond d’épargne retraite sur la dernière page de votre avis d’imposition.  

Protéger vos proches : 

En les désignant comme bénéficiaire dans la clause bénéficiaire du contrat. Vous pouvez désigner votre conjoint et/ou vos enfants. Suivant les contrats, vous aurez un choix d’option de rente à la sortie.  

Une liberté de versement :  

C’est vous qui décidez du rythme de vos versements : tous les mois, tous les ans, c’est à votre convenance. Les versements ne sont jamais obligatoires.  

Une épargne bloquée jusqu’à l’âge de votre retraite :  

Normalement, les fonds sont bloqués jusqu’à l’âge légal de départ en retraite (soit 62 ans aujourd’hui).  

Comment débloquer mon PERin ? 

Cependant, des cas de sorties anticipées existent : en cas d’accident de la vie (décès, invalidité, surendettement, fin des droits chômage) ou d’achat de votre résidence principale. 

Un fonctionnement simplifié : 

La gestion pilotée est le mode de gestion par défaut de tous les nouveaux PER. Il permet d’ajuster la répartition du risque en fonction de l’âge du souscripteur. Plus le souscripteur avance vers l’âge de la retraite et plus son épargne se sécurise.  

Il est possible, sur option, de choisir la gestion libre. La gestion libre offre le choix ou souscripteur de son allocation : il peut mixer fonds euro (actif sécurisé) et unités de compte (actions, obligations, supports immobiliers).  

Pour aller plus loin - Le choix de la déduction fiscale des versements :  

Le choix se fait lors de la souscription : vous décidez que votre contrat permettra ou non la déduction des versements de votre revenu imposable. Pour une maîtrise absolu de votre imposition, il peut être opportun d’ouvrir deux contrats : un contrat qui permettra des versements déductibles, le second qui vous permettra une sortie en franchise d’impôt.  

La notion d’effort d’épargne : 

Effectuer un versement sur un PER plutôt que sur une autre enveloppe (type assurance-vie) ne demande pas le même effort d’épargne. A effort d’épargne identique (par exemple 2400€ sur une année soit une épargne de 200€ par mois), la somme investie sur le Plan d’Epargne Retraite sera plus important que celui sur une autre enveloppe du fait de l’avantage fiscal obtenu. 

Lors de la retraite – une sortie sur-mesure : 

Une fois venu le moment de votre départ à la retraite, vous bénéficiez de plusieurs options pour répondre au mieux à vos attentes. Vous allez pouvoir choisir de sortir en rente ou en capital ou bien de mixer les deux, c’est à dire une partie en rente et vous gardez un capital que vous pouvez sortir en plusieurs fois, de manière fractionnée.  

En cas de décès :  

  • Si le titulaire a moins de 70 ans et que le PER est encore en phase d’épargne : les règles de l’assurance-vie s’appliquent. Le capital est transmis hors succession aux bénéficiaires désignés par la clause bénéficiaire.  
  • Si le titulaire a plus de 70 ans et que le PER est encore en phase d’épargne, le capital bénéficie d’un abattement de 30 500€, et le reste est taxé aux droits de succession. 
  • Si le titulaire décède après la liquidation du plan, les bénéficiaires désignés peuvent recevoir une rente si cela a été prévu dans le contrat. 

Un PER pour un enfant ? 

Le PER peut être une solution pour lui constituer une épargne, qui sera bloquée jusqu’à l’achat de sa résidence principale.

Astuces :  

  • Consultez votre avis d’imposition pour obtenir votre plafond disponible : ce montant est celui que vous pouvez verser tout en le déduisant de vos revenus.


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