La protection patrimoniale de l'enfant

Ils engagent le patrimoine de la personne, pour le présent ou l’avenir, par une modification importante de son contenu ou une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable de ses prérogatives. Exemple : la vente d’un bien, le remploi de capitaux, la conclusion d’un contrat financier, une donation etc.

• L’ouverture d’un contrat Epargne Handicap:

C'est un contrat d’assurance-vie qui garantit à l’échéance le versement d’un capital (ou d’une rente). Les versements de primes sur ce contrat bénéficient d’une réduction d’impôt (25% des primes versées plafonnées à un montant annuel de 1 525€ qui est majoré de 300€ par enfant à charge, ou 115€ en cas de garde alternée).

• L’ouverture d’un contrat d’assurance-vie classique :

Pour un enfant en situation de handicap permet de lui constituer dès aujourd’hui un capital dont il pourra disposer lors de sa majorité. Le contrat peut être ouvert en son nom (c’est-à-dire que le contrat lui appartient et qu’il pourra en avoir la libre disposition lors de sa majorité), ou bien le parent peut ouvrir un contrat et ajouter son enfant en tant que bénéficiaire du contrat.

• Utiliser la technique du démembrement de propriété

Pour lui assurer des revenus stables dans le temps : démembrement de parts sociales d’une société dont l’activité génère des revenus distribuables.

Protéger l’enfant sans léser ses frères et sœurs :

Il existe plusieurs types de donation permettant une transmission en deux temps. Cela permet de protéger l’enfant handicapé sans léser ses frères/sœurs.

• La libéralité graduelle:

Elle permet de donner un bien à son enfant, qui aura l’obligation de le conserver sa vie durant, et le transmettre ainsi à une autre personne, désignée par l’auteur de la donation.

• La libéralité résiduelle:

Elle est identique à la libéralité graduelle à la seule différence que l’enfant n’a pas l’obligation de conserver le bien (il peut donc le vendre) et doit le transmettre « en l’état » lors de son décès. Seule l’obligation de transmettre le/les biens subsistants persiste.

Il est possible d’utiliser également la donation simple ou la donation-partage.

Comment anticiper la disparition des parents ?

Plusieurs mécanismes existent pour anticiper le décès des parents :

• Le mandat de protection future
• La désignation anticipée d’un tuteur ou curateur

 

Puis-je bénéficier d’avantages fiscaux particuliers pour mon enfant vulnérable ?

 

• Suivant la situation de votre enfant, il peut être rattaché à votre foyer sans limite d’âge,
• Vous pouvez bénéficier de crédits ou de réductions d’impôt suivant la nature des dépenses (installations d’équipements, dépenses d’accueil, salarié à domicile,
• L’abattement de 100 000€ entre un parent et son enfant est majoré à 159 325 €,