Votre enfant, mineur ou majeur, peut avoir besoin d’une protection renforcée s’il est dans une situation de handicap.

Lorsque l’enfant est mineur, il est représenté par ses parents : c’est le régime de l’administration légale qui permet de représenter son enfant dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.
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Comment protéger son enfant vulnérable quand celui-ci devient majeur ?

A 18 ans, l’enfant retrouve sa pleine capacité juridique pour accomplir les actes de la vie courante et les actes ayant un impact sur son patrimoine. Selon son handicap, une mesure de protection peut être mise en place afin de garantir ses intérêts.

Plusieurs mesures existent :

  • La sauvegarde de justice
  • La curatelle (simple, renforcée ou aménagée)
  • La tutelle
  • L’habilitation familiale
  • Le mandat de protection future
  • Le mandat à effet posthume

Suivant la mesure sélectionnée, les actes émanant de la personne protégée seront soumis ou non à l’aval de son représentant. On retrouve deux catégories d’actes :

Les actes d’administration et de conservation:


les actes qui permettent d’exploiter ou de mettre en valeur le patrimoine sans encourir de risque anormal. Par exemple la perception de revenus, le placement des économies, l’acceptation de donation ou encore la conclusion d’un bail.


Les actes de disposition:

Ils engagent le patrimoine de la personne, pour le présent ou l’avenir, par une modification importante de son contenu ou une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable de ses prérogatives. Exemple : la vente d’un bien, le remploi de capitaux, la conclusion d’un contrat financier, une donation etc.

 

→ Ces mesures de protection sont mises en place par le juge des tutelles.

Comment lui assurer des revenus dans le temps ?

  • L’ouverture d’un contrat Epargne Handicap:

C'est un contrat d’assurance-vie qui garantit à l’échéance le versement d’un capital (ou d’une rente). Les versements de primes sur ce contrat bénéficient d’une réduction d’impôt (25% des primes versées plafonnées à un montant annuel de 1 525€ qui est majoré de 300€ par enfant à charge, ou 115€ en cas de garde alternée).

  • L’ouverture d’un contrat d’assurance-vie classique :

Pour un enfant en situation de handicap permet de lui constituer dès aujourd’hui un capital dont il pourra disposer lors de sa majorité. Le contrat peut être ouvert en son nom (c’est-à-dire que le contrat lui appartient et qu’il pourra en avoir la libre disposition lors de sa majorité), ou bien le parent peut ouvrir un contrat et ajouter son enfant en tant que bénéficiaire du contrat.

 

Attention à l’articulation entre contrat d’assurance-vie et régime de tutelle :

le jugement de tutelle crée une incapacité de principe générale du majeur qui doit être représenté par son tuteur dans tous les actes de la vie civile. Ainsi, l’ouverture, les versements ainsi que toute la gestion courante du contrat seront soumis à l’autorisation du juge des tutelles.

  • Utiliser la technique du démembrement de propriété

Pour lui assurer des revenus stables dans le temps : démembrement de parts sociales d’une société dont l’activité génère des revenus distribuables.

Protéger l’enfant sans léser ses frères et sœurs :

Il existe plusieurs types de donation permettant une transmission en deux temps. Cela permet de protéger l’enfant handicapé sans léser ses frères/sœurs.

  • La libéralité graduelle:

Elle permet de donner un bien à son enfant, qui aura l’obligation de le conserver sa vie durant, et le transmettre ainsi à une autre personne, désignée par l’auteur de la donation.
  • La libéralité résiduelle:

Elle est identique à la libéralité graduelle à la seule différence que l’enfant n’a pas l’obligation de conserver le bien (il peut donc le vendre) et doit le transmettre « en l’état » lors de son décès. Seule l’obligation de transmettre le/les biens subsistants persiste.

Il est possible d’utiliser également la donation simple ou la donation-partage.

Comment anticiper la disparition des parents ?

Plusieurs mécanismes existent pour anticiper le décès des parents :

  • Le mandat de protection future
  • La désignation anticipée d’un tuteur ou curateur

 

Puis-je bénéficier d’avantages fiscaux particuliers pour mon enfant vulnérable ?

 

  • Suivant la situation de votre enfant, il peut être rattaché à votre foyer sans limite d’âge,
  • Vous pouvez bénéficier de crédits ou de réductions d’impôt suivant la nature des dépenses (installations d’équipements, dépenses d’accueil, salarié à domicile,
  • L’abattement de 100 000€ entre un parent et son enfant est majoré à 159 325 €,

Le Cabinet Alter Finances est à votre disposition pour vous accompagner dans la protection de l’enfant et de l’adulte vulnérable.



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    Il ne suffit plus aujourd’hui de laisser son patrimoine se valoriser sur des produits financiers ou immobiliers sans prendre du recul avec l’environnement économique global et votre situation.

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