Alter finances
L’assurance emprunteur, toujours exigée par les banques lors de la souscription d’un prêt immobilier, vise à couvrir les risques de décès, d’invalidité, de perte d’emploi de l’emprunteur, et vient de faire l’objet d’une nouvelle loi : La loi Lemoine.
ASSURANCE EMPRUNTEUR LES OBJECTIFS DE LA LOI LEMOINE
La loi Lemoine a pour objectif d’accroitre le pouvoir d’achat des emprunteurs en favorisant l’accessibilité et la mise en concurrence des offres d’assurance emprunteur. Pour cela, plusieurs points ont été réformés :
- l’obligation d'informer l'emprunteur du coût de l'assurance-emprunteur sur une durée de huit années,
- autorise la résiliation du contrat d'assurance emprunteur à tout moment,
- interdit la pratique du questionnaire de santé pour les prêts de moins de 200 000 € par assuré dont le terme intervient avant le soixantième anniversaire de l'assuré,
- abaisse le délai pour bénéficier du droit а l'oubli а cinq ans pour tous les anciens malades du cancer ou de l'hépatite C.
RAPPEL
La loi Hamon prévoyait la possibilité pour les emprunteurs de résilier leur assurance emprunteur à tout moment durant la première année du prêt.
Par la suite, la loi Bourquin a ajouté la possibilité de résilier le contrat après la première année de souscription à chaque date d’anniversaire du contrat, et ce durant toute la durée du remboursement du crédit en respectant un préavis de 2 mois.
Et enfin, depuis peu, la loi Lemoine quant à elle permet de résilier le contrat d’assurance emprunteur à tout moment et sans frais.
CHANGEMENT N°1 L’AUTORISATION D’UNE RÉSILIATION « À TOUT MOMENT » DU CONTRAT D’ASSURANCE
Les manquements aux obligations commis par le prêteur ou l’assureur sont passibles d’une amende administrative d’un montant maximum de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale.
De plus, le droit de résiliation peut naturellement être utilisé pour renégocier le contrat.
CHANGEMENT N°2 :L’INFORMATION RENFORCÉE DE L’EMPRUNTEUR SUR LE COÛT DE L’ASSURANCE
Le prêteur devra désormais informer l’emprunteur sur le montant en euros dû au titre de l’assurance sur une durée de huit ans, outre l’obligation d’informer l’emprunteur sur le coût total de l’assurance sur la durée totale du prêt.
CHANGEMENT N°3 : L’INTERDICTION DE LA PRATIQUE DU QUESTIONNAIRE DE SANTÉ
Lors de la conclusion d’un crédit immobilier, les organismes d’assurance peuvent en effet demander à l’emprunteur de remplir un questionnaire de santé, voire de se soumettre à des examens médicaux.
Les maladies physiques ou psychologiques, passées ou actuelles, de l’emprunteur peuvent conduire l’organisme d’assurance à appliquer des exclusions de garanties ou des surprimes. Pour ce faire, l’assuré doit faire parvenir à l’assureur les réponses au questionnaire relatif à son état de santé.
La loi prévoit désormais l’interdiction d’imposer à l’emprunteur de remplir un questionnaire de santé ou de se soumettre à des examens médicaux préalablement à la souscription de l’assurance, seulement lorsque la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 euros par assuré et que l’échéance de remboursement du crédit contracté soit antérieure au soixantième anniversaire de l’emprunteur.
CHANGEMENT N°4 :L’ABAISSEMENT DU DÉLAI DU DROIT À L’OUBLI
Le droit à l’oubli est un délai au-delà duquel les organismes ne peuvent recueillir d’informations médicales relatives à certaines pathologies dont le protocole thérapeutique est terminé, et pour lesquelles il n’y a pas eu de rechute. Cela permet à ces anciens malades de ne pas se voir appliquer des exclusions de garanties ou des surprimes. Toutefois, ce droit à l’oubli ne concernait que les pathologies cancéreuses.
La loi a donc non seulement réduit le délai du droit à l’oubli à cinq ans, anciennement de dix ans, à partir de la fin du protocole thérapeutique, pour toutes les personnes ayant eu un cancer, mais aussi l’a étendu à l’hépatite C.