Le dirigeant, dans sa démarche entrepreneuriale, a souvent tendance à tout sacrifier pour son entreprise. On entend souvent l’expression “on verra plus tard”, lorsqu’il s’agit de la structuration de son activité. C’est un fait mais ce n’est pas la stratégie à adopter : dans cette situation l’anticipation est de mise.  

Être un chef d’entreprise ne doit pas rimer avec “sacrifices” : tout entrepreneur se doit d’intégrer ses contraintes personnelles à la vie de son entreprise. 

Quelle est votre situation professionnelle au moment de la création ?  

Êtes-vous inscrit à Pôle emploi ? Allez-vous percevoir vos indemnités ? Si oui, pendant combien de temps ?  

En effet, percevoir des indemnités de Pôle Emploi et créer sa société ne sont pas incompatibles. Vous pouvez percevoir l’ARE (allocation chômage d’aide au retour à l’emploi), ou encore bénéficier de l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise). 

Il est cependant nécessaire de connaître les implications que cela engendre afin de choisir le statut le plus adapté. Si vous êtes en entreprise individuelle ou en société, le chiffre d’affaires généré et votre rémunération auront des incidences différentes sur vos indemnités. Il faut donc y accorder de l’attention avant de faire son choix. 

Vous êtes fonctionnaire ? 

Par principe, il n’est pas possible de cumuler le statut de fonctionnaire et le fait de créer une entreprise (entreprise commerciale, artisanale ou d’avoir le statut de micro-entrepreneur). 

Cependant il est possible d’obtenir une dérogation : le fonctionnaire doit se rapprocher de son supérieur hiérarchique afin d’obtenir l’autorisation d’exercer cette nouvelle activité.  

Est-il possible de créer une entreprise en ayant une nationalité étrangère ? (Titre 2) 
La possibilité de créer son entreprise en France va dépendre du pays d’origine du créateur et de son lieu de résidence.  

  • Vous résidez régulièrement en France et vous êtes ressortissant de l’Union Européenne : il n’y a pas de démarches particulières à effectuer. 
  • Dans les autres cas de figure, il est nécessaire de détenir une carte de séjour autorisant la personne à exercer une activité non salariée, 
  • Si vous ne résidez pas en France et que vous souhaitez venir en France vous installer, il est nécessaire de demander un visa. Les autorités compétentes analyseront votre projet : s’il est viable, le visa pourra vous être accordé.  

Peut-on être salarié et chef d’entreprise ? 

Il est tout à fait possible d’être salarié et de décider de devenir entrepreneur. Certaines règles seront cependant à respecter comme le fait que cela ne soit pas interdit dans le contrat de travail : attention aux clauses d’exclusivité ou de non-concurrence.  

Peut-on être étudiant et chef d’entreprise ? 

Il est possible de créer son entreprise dès lors que la personne physique est majeure. Si la personne physique est mineure, elle peut devenir micro-entrepreneur uniquement si elle est émancipée. Pour exercer une activité commerciale, il devra recueillir l’autorisation du juge des tutelles. Avec l’autorisation des parents et accord du juge des tutelles, des mineurs non émancipés pourront créer une entreprise individuelle. 

Avez-vous un patrimoine personnel à protéger ? 

Lorsque vous décidez d’entreprendre, vous pouvez mettre en péril votre patrimoine privé (si votre activité ne fonctionne pas comme vous le souhaitez, par exemple). Pour éviter cela, un choix de statut juridique adéquat est nécessaire. 

Certaines formes juridiques permettent de limiter votre responsabilité : 

  • Les formes juridiques permettant de limiter votre responsabilité sont les suivantes : SARL/EURL, EIRL, SAS/SASU et SA.  

Sous ces formes, la responsabilité de l’associé sera limitée au montant de ses apports. En cas de dettes sociales, la perte se limitera au montant de l’apport au capital social ainsi que des apports en compte courant.  

Au contraire, dans certaines situations, votre entière responsabilité sera engagée : 

  • Si vous optez pour une SNC ou une société civile, votre responsabilité est illimitée
    • Dans le cas d’une SNC, votre responsabilité est indéfinie et solidaire.  
    • Dans le cas d’une société civile, votre responsabilité est indéfinie et proportionnelle (limitée au pourcentage de participation au capital). 

L’associé peut être amené à couvrir les pertes au-delà de son apport initial et de ses apports en compte courant.  

De plus, l’associé peut être poursuivi sur son patrimoine privé pour régler l’intégralité des dettes (en SNC) ou en proportion du pourcentage de participation (dans les sociétés civiles). 

Zoom sur : Le caractère insaisissable de l’assurance-vie : 

Par principe, les sommes versées sur un contrat d’assurance-vie sont insaisissables. Ouvrir un contrat d’assurance-vie vous permet de vous constituer une épargne insaisissable des créanciers. Cet outil est à ne pas négliger lors du démarrage de votre activité, dans la mesure des risques auquel vous vous exposez.  

Ou exercer mon activité ?  

Suivant l’endroit choisi pour la création de votre entreprise, vous pouvez bénéficier de certaines exonérations fiscales ! 

ZFU (Zone Franche Urbaine), AFR (Zones d’aides à finalité régionale), ZRD (zone de restructuration de la défense), ZRR (zone de revitalisation rurale), BER (Bassins d’emploi à redynamiser) ou encore QPV (Quartiers prioritaires de la ville) : il existe de nombreux allégements fiscaux suivant le lieu d’implantation de l’entreprise.  

Par exemple, en ZFU (zone franche urbaine) vous bénéficiez d’une exonération de vos bénéfices pendant un certain temps puis ensuite, un barème dégressif s’applique. 

Vous souhaitez vous installer dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) ? Suivant la taille de votre entreprise, vous pouvez bénéficier d’une exonération de la CFE et de la TFPB. 

Quel statut juridique pour quelle protection sociale ? 

C’est le statut de votre entreprise et votre place dans celle-ci qui vont déterminer votre régime social. TNS (Travailleur non salarié) ou assimilé salarié sont autant de critères à prendre en compte lors de la création de votre entreprise.  

Quel statut juridique pour quelle protection sociale du dirigeant créateur d'entreprise ?

Pour aller plus loin : la notion de gérant majoritaire/minoritaire 

Il est important de distinguer la gestion de l’entreprise du financier, et de prendre en compte la notion de collège de gérance.  

Le gérant de la SARL peut être majoritaire ou minoritaire, c’est son niveau de participation dans l’entreprise qui va le déterminer, et, in fine, déterminer son statut social

Il sera majoritaire si lui, (ainsi que son conjoint/partenaire et ses enfants mineurs), détiennent plus de 50% + 1 part des parts de la société. 

Et inversement minoritaire s’il détient moins de la moitié des parts.  

Assimilé-Salarié ou TNS ? 

Le statut de TNS permet d’avoir des charges sociales moins élevés (environ 45%, contre 70% pour un assimilé-salarié). La contrepartie est une couverture sociale moins complète ainsi qu’une absence d’assurance chômage (pour le TNS comme pour l’assimilé-salarié). Cet inconvénient peut être compensé par des contrats à adhésion facultative lui permettant d’adapter ses garanties à ses besoins.  

Le TNS ne cotise pas aux mêmes organismes qu’un salarié en ce qui concerne la santé, la retraite ou la prévoyance. Il cotise également au régime social des indépendants (SSI) et à l’URSSAF pour ce qui concerne la maladie, maternité, la retraite ou encore l’invalidité-décès et les prestations familiales.  

Le statut de l’assimilé-salarié offre une protection presque identique à la protection sociale des salariés. Elle est plus complète que celle des TNS (mais les quasi-salariés ont un taux de cotisation plus important).  

Concernant l’assurance chômage, les deux statuts permettent de bénéficier de cette assurance que sous réserve de respecter certaines conditions :  

  • L'entreprise doit être éligible (elle doit être en redressement ou en liquidation),  
  • L'entrepreneur doit avoir exercé une activité non salariée pendant une durée minimale de 2 ans, rechercher un emploi et satisfaire un certain niveau de revenus,  

Entre ces deux régimes, le taux de cotisation ainsi que la base de calcul diffèrent : cela explique la différence de taux de cotisation et la différence de protection sociale entre ces deux régime (coût environ 45% pour un TNS contre environ 70% pour un assimilé salarié).  

Cotisations sociales : à quoi servent-elle ? 

=> Le TNS cotise à l’URSSAF et dépend du régime social des indépendants. Pour les travailleurs indépendants, elles permettent de cotiser pour :  

  • La maladie et maternité 
  • La retraite de base et la retraite complémentaire 
  • L'invalidité décès 
  • Les indemnités journalières 
  • La formation professionnelle 
  • CSG CRDS, pour financer la protection sociale 

Vous cotisez pour vous, ainsi que vos proches (enfants, conjoint).  

=> Les assimilés-salariés sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.  

Les principales différences entre TNS et Assimilé Salarié ? 

  • Un TNS cotise moins qu’un assimilé salarié, 
  • Le TNS aura donc une retraite plus faible, puisque moins de cotisations (l’écart est encore plus important lorsque les revenus augmentent), 
  • La protection sociale de base est quasi-équivalente entre les deux régimes, 

Diffère également entre ces deux régimes le mode de paiement des cotisations sociales. Si vous êtes un TNS, attention à la régularisation des cotisations sociales lors de la 2ème année d’exercice de votre activité. Si vous êtes un TNS, lors du début de votre activité, vous devez être vigilant et anticiper la régularisation de vos charges. L’assimilé salarié, au contraire, paye dès le départ ses cotisations sur le montant de ses rémunérations brutes : il n’y a pas de régularisation.  

Nos questions clients résolues :  

  • Quel statut choisir ? Assimilé-salarié ? TNS ? 
  • Quels sont les avantages et inconvénients de chaque statut ? 
  • Intérêt d’une prévoyance complémentaire ? 

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