Le PERECO (Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif)

C'est quoi un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO) ?

La différence entre le PERECO et le PERin Plan épargne retraite individuel ?

Il est la version améliorée de l’ancien PERCO qui existe encore, mais qui n'est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020. C’est un plan d’épargne retraite collectif (salariale) qui permet de se constituer une épargne de long terme en vue de compléter sa retraite. Le souscripteur pourra utiliser son épargne à partir de l’âge légal de départ en retraite, soit 64 ans maintenant. Le PERECO permet de se constituer une épargne personnelle dans un cadre social et fiscal favorable pour l'entreprise. Ce plan est généralement géré par l'entreprise et financé par des contributions de l'employeur et des employés. Les avantages de ce plan sont nombreux, notamment le fait que les fonds investis sont préservés et leurs gains non imposables. 

Comment fonctionne le PER d'entreprise collectif ?

Il fonctionne sur le principe de l'épargne salariale et les sommes versées sont alors exonérées d'impôts et de cotisations sociales. Les sommes versées sont placées sur des produits financiers et les intérêts générés sont versés à l'employé lorsqu'il prend sa retraite.

Il permet de recevoir des primes d'intéressement et de participation ainsi que l'abondement versé par l'entreprise. Il peut aussi être alimenté par des jours CET, des jours de repos non pris, mais aussi par l'épargne volontaire des salariés.

Tous les salariés peuvent bénéficier du PERECO ainsi que les dirigeants. Un ancien salarié peut faire le choix de garder son PERECO et de l'alimenter s'ils n'ont pas accès à un nouveau PERECO au sein de leur nouvelle entreprise.

Le PERECO est composé de 3 compartiments :

• 2 compartiments collectifs (où tombent les versements de l'entreprise) ;
• 1 compartiment individuel (où tombent les versements volontaires) ;

Comment est imposé le PERECO?

PERECO (Per Collectif) et fiscalité lors du versement

Les versements issus de l'épargne salariale (intéressement, participation et abondement) sont exonérés d'impôt sur le revenu, cependant, ils sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 9.7%. Les versements issus de compte épargne-temps (CET), ou de jours de congés non pris, sont exonérés d'impôts sur le revenu dans la limite de 10 jours par an, tout plans d'épargne confondus. Ils sont soumis aux prélèvements de la CSG/CRDS.

2. Les versements volontaires:

Les versements volontaires effectués par le salariés sont déductibles à 100% du revenu imposable de cette année, dans la limite des plafonds épargne retraite, et ce, pour chaque membre du foyer fiscal. Les versements volontaires ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux. C'est la différence entre les anciens Perco et les nouveaux PERECO : les nouveaux PERECO permettent la déduction des versements volontaires par le salarié de son revenu imposable. 

--> Pour les salariés

Le plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

• 10% des revenus professionnels (plafonnés à 35 194€) ;
• 10% du PASS, soit 4 114€ en 2023 ;

--> Pour les indépendants

Le plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

•  10% du bénéfice imposable, dans la limite de 351 936€ + 15% du bénéfice imposable compris entre 43 992 et 351 936€ ;
• 4 114 + 15% du bénéfice imposable compris entre 43 992€ et 351 936€ ;

Si vous n'utilisez pas l'intégralité de votre plafond de déduction, vous pouvez le reporter sur les 3 années suivantes.

Perco rente ou capital ?

3. Lors de la sortie : 

L'épargnant peut liquider son contrat en rente ou en capital.

En rente, si le salarié a décidé de ne pas déduire ses versements de l'impôt sur le revenu, la fiscalité est la même que les rentes viagères à titre onéreux.

En revanche, si le titulaire a décidé de déduire ses versements de l'impôts sur le revenu, alors la rente perçue sera fiscalisée de la même façon qu'une rente ordinaire ( + abattement de 10%).

En capital : Si le salarié a choisi de déduire ses versements à l'entrée, alors la sortie en capital sera imposée selon le barème de l'impôt sur le revenu. La part du capital issue des gains perçus sera imposée à la flat tax de 30% ( avec 12.8% d'impôt et 17.2% de prélèvements sociaux).

En revanche, si le titulaire n'a pas choisi de déduire ses versements de son revenu imposable, alors le capital (hors gains) sera exonéré d'impôts et de prélèvements sociaux. La part du capital issue des gains perçus sera imposée à la flat tax de 30% (avec 12.8% d'impôt et 17.2% de prélèvements sociaux).

La limite

Le salarié ne peut pas choisir l'organisme souscripteur ou le type de contrat, car c'est un plan d'entreprise et c'est donc un choix revenant à l'entreprise.

Limite d'un transfert du contrat : le nouveau PERECO peut suivre le salarié durant toute sa vie professionnel. 

Par quoi le PERECO peut-il être alimenté ?

Un PERECO peut être alimenté par :

• La participation et l'intéressement au résultat de l'entreprise ;
• L'abondement de l'entreprise (dans la limite de 16% du plafond annuel de la sécurité sociale) ;
• Les versements volontaires des salariés, ces versements seront déductibles de son revenu imposable ;
• Les droits inscrits dans les comptes épargne temps (CET) et les jours de repos non utilisés ;
• Les transferts d'épargne déjà constituée sur un ancien produit retraite ou en provenance d'un autre PER ;

Ensuite, l'argent est placé sur des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) et d'autres titres éligibles soit en gestion pilotée (par défaut) soit en gestion libre.

Qu'est ce que les abondements ?

L'entreprise peut motiver ses salariés à épargner davantage sur leur PERECO, en doublant ou triplant les sommes versés par le salarié. L'abondement est encadré par la loi et possède des plafonds. Dans un PERECO, le plafond de l'abondement est égal à 16% du PASS, soit deux fois plus que sur le PEE (8%). En 2023, ce plafond est égal à 7038.72€.

Les plafonds du PEE et du PERECO se cumulent, on peut donc atteindre 24% du PASS.

Quels avantages pour l'entreprise ?

Les entreprises y trouvent leurs comptes, car le coût des primes versées est très bas. En effet, les primes de participations, d'intéressements et les abondements sont déductibles du bénéfice imposable. Elles sont exonérées de taxes d'apprentissage et de participation à la formation continue et à la construction. L'entreprise n'est également pas redevable des charges patronales qui s'élèvent à 40% du revenu brut. Cependant, dans les entreprises de plus de 50 salariés, les primes de participation sont assujetties à un forfait social de 20% lorsqu'elles sont versées sur un PEE et de 16% lorsqu'elles sont versées sur un PERECO. Quant aux primes d'intéressement, elles sont soumises à un forfait social de 20% pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Attention, ces primes ne rentrent pas en compte pour le calcul des droits de retraite et du chômage.

Qui peut mettre en place un PERECO ?

Un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif peut être mis en place dans toutes structures juridiques, peu importe qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle, d’une société, d’une association ou encore d’une profession libérale. La mise en place d’un tel plan est facultative, mais nécessite cependant une négociation obligatoire.

Est ce qu'un PERECO est obligatoire (Plan d'Epargne retraite d'entreprise collectif) ?

Suivant le nombre de salarié dans l'entreprise ce Plan d'Epargne peut être obligatoire. 

Comment mettre en place un PERECO ?

Il est possible de mettre en place uniquement un PERECO, sans l’adosser à un plan d’épargne d’une durée plus courte (type PEE, PEI). Avant, le PERECO était obligatoirement couplé à ce type d’enveloppe.

Il existe plusieurs modalités de mise en place d’un PERECO : cela peut se faire via un accord collectif, ou bien grâce au CSE (Comité Social et Economique) ou le CE (Comité d’entreprise). Cela peut également se mettre en place par ratification au sein de l’entreprise, ou par décision unilatérale du chef d’entreprise. 

Vous changez d'entreprise ? Il n'y a pas de limite à un transfert : si votre nouvelle entreprise dispose d'un PERECO, un plan de retraite d'entreprise collectif, alors vous allez pouvoir transférer votre contrat vers le dispositif de la nouvelle entreprise.

Qui peut en bénéficier ?

Absolument tous les salariés sont concernés par le PERECO : il n’est pas possible d’en décider l’ouverture uniquement pour une catégorie de salarié. Cependant, il est possible de demander une condition d’ancienneté de 3 mois. 

Les anciens salariés peuvent également continuer d'effectuer des versements volontaires, ils seront déductibles du montant du revenu imposable du salarié (sous condition de respecter les limites de plafonds).

Les dirigeants et les mandataires sociaux dès lors qu'ils emploient entre 1 et 249 salariés ainsi que le conjoint ou le partenaire lié par un pacs. 

Comment récupérer l'argent d'un plan épargne retraite entreprise ?

Le but du PERECIO est de permettre un complément de retraite pour le salarié, qui aura, avec l'aide de l'entreprise, capitalisé sur son contrat pendant toute sa vie professionnelle. Les fonds sont indisponibles jusqu’au départ en retraite du salarié. Cependant, il existe des cas de déblocages anticipés :

• Le décès du salarié, de son conjoint ou de son partenaire de pacse ;
• L'invalidité du salarié de son conjoint ou de son partenaire de pacse ; 
• Le surendettement du salarié ;
• L'expiration des droits du salarié à l'assurance chômage ;
• La cessation d'une activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ;
• L'acquisition de la résidence principale, mais pas à raison de la part d'épargne issue des cotisations obligatoires du PERECO ;

Pour procéder à un retrait anticipé dans le cadre du PERECO, le salarié doit fournir des pièces justificatives. 

En cas de décès

Le PERECO entre dans la succession.

En cas de décès d’un salarié bénéficiaire d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif, ses bénéficiaires survivants peuvent prétendre à un capital décès sous forme d'un versement unique ou d'un capital garanti. Ce capital décès est généralement égal à la valeur de rachat du contrat.