Le contrat de capitalisation

Contrat de capitalisation, les avantages et les inconvénients de ce placement 

Les avantages de ce type de contrat :

Les contrats de capitalisation offrent de nombreux avantages. Ils permettent de constituer un capital tout en bénéficiant d'une fiscalité avantageuse, d'un effet de levier et d'un cadre légal sûr et transparent. Ils offrent également le potentiel de bénéficier d’une rente viagère avec des rendements intéressants et une fiscalité avantageuse. Les retraits sont possibles durant la vie du contrat de capitalisation. 

Les inconvénients de ce type de contrat :

Les contrats de capitalisation peuvent présenter des inconvénients tels que des frais de gestion et une rentabilité aléatoire suivant le contexte économique et les supports sélectionnés. Les règles de souscription sont différentes suivant que le détenteur du contrat est un particulier (personne physique) ou un professionnel (personne morale). 

Le souscripteur ne peut pas désigner de bénéficiaires à son contrat de capitalisation.  

Cependant, et contrairement à l’assurance-vie, le souscripteur peut préparer la transmission de son contrat via :  

• Une donation du contrat, 
• Un testament
• Un démembrement,

Dans le cadre d’une transmission, la personne héritant du contrat va devoir régler :  

• Des droits de mutation à titre gratuit dus dans le cadre de la donation, 
• L'impôt généré par les produits acquis (la plus-value depuis la souscription du contrat),

Le contrat de capitalisation en bref :

• Il permet de placer et de faire fructifier une somme d’argent, espérance de gains,
• Il permet de répondre à différents objectifs comme l’obtention de revenu complémentaire immédiat ou pour la retraite, tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse sur les rachats, 
• Permettre d’anticiper la transmission d’une somme d’argent, 
• Il peut être donné en nantissement pour garantir un prêt.

Nos questions clients résolues :

• Dans quelles stratégies est-ce opportun de souscrire à un contrat de capitalisation ? 
• Est-ce judicieux de placer la trésorerie de mon entreprise sur un contrat de capitalisation ? 
• Quelle fiscalité s’applique lorsque mon contrat de capitalisation est souscrit par une personne morale ?

Le contrat de capitalisation souscrit par une entreprise – personne morale :

Face à la faible performance des fonds monétaires, des livrets et d’une forte inflation, il devient primordial pour une société de trouver une solution de placement alternatif pour la gestion de sa trésorerie. Le contrat de capitalisation peut être la solution pour se substituer aux livrets et compte à terme. Elle permet de rechercher une rentabilité à la hauteur des objectifs de la société et d'espérer plus de gains. 

Le contrat de capitalisation permet aux sociétés éligibles de :

• Diversifier son patrimoine financier,  
• De placer son excédent de trésorerie sur du moyen-long terme, tout en conservant la liquidité de sa trésorerie, 
• D'utiliser le contrat comme garantie d’un prêt souscrit par la société (nantissement),  
• Attention, toutes les sociétés ne sont pas autorisées à souscrire un contrat de capitalisation.

La fiscalité va varier suivant si la société est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou bien à l’impôt sur les sociétés (IS).

Contrat de capitalisation : fiscalité applicable – personne morale soumise à l’IR

Les personnes morales soumises à l’IR sont fiscalement transparentes. La fiscalité applicable sera celle appliquée au souscripteur – personne physique.

Le contrat de capitalisation souscrit par une entreprise – personne morale :

Face à la faible performance des fonds monétaires, des livrets et d’une forte inflation, il devient primordial pour une société de trouver une solution de placement alternatif pour la gestion de sa trésorerie. Le contrat de capitalisation peut être la solution pour se substituer aux livrets et compte à terme. Elle permet de rechercher une rentabilité à la hauteur des objectifs de la société.

Le contrat de capitalisation permet aux sociétés éligibles de :

• Diversifier son patrimoine financier,  
• De placer son excédent de trésorerie sur du moyen-long terme, tout en conservant la liquidité de sa trésorerie, 
• D'utiliser le contrat comme garantie d’un prêt souscrit par la société (nantissement),  
• Attention, toutes les sociétés ne sont pas autorisées à souscrire un contrat de capitalisation.

Contrat de capitalisation : fiscalité applicable – personne morale soumise à l’IR

Les personnes morales soumises à l’IR sont fiscalement transparentes. La fiscalité applicable sera celle appliquée au souscripteur – personne physique.

Contrat de capitalisation : fiscalité applicable – personne morale soumise à l’IS

Pour quelles personnes morales ? 

Depuis le 1er juillet 2011, les membres de la FFSA (aujourd’hui la Fédération Française de l’Assurance) et le GEMA (Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurances) se sont engagés à ne plus accepter les souscriptions en contrat de capitalisation pour les sociétés soumises à l’IS (Impôt sur les sociétés) ainsi que les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales.  

Cette interdiction permet d’éviter le placement massif (et donc la possibilité d’une sortie massive) pour protéger ainsi la stabilité du fonds en euro.  

Cet engagement déontologique comporte néanmoins quelques exceptions ; peuvent souscrire à un contrat de capitalisation ; 

• Les sociétés de droit privé comme les associations et les fondations,  
• Les sociétés permettant la gestion d’un patrimoine propre (mobilier ou immobilier) : les associés doivent être des personnes physiques, les sociétés ne doivent pas être soumises à l’IS, ou bien la société soumise à l’IS doit être composées d’associés personne physique ou de personne morale non soumises à l’IS.

La fiscalité applicable pour les sociétés soumises à l’Impôt sur les Sociétés :

Il existe deux règles applicables dans le cas d’un contrat de capitalisation à prime unique souscrit par une société soumise à l’impôt sur les sociétés. 

• Si la société investie sur un fonds en euro : la rémunération totale des 12 premiers mois n’est attribuée au contrat qu’à la fin de la 4ème année suivant la souscription,  

• Si la société réalise des rachats avant le terme de la 4ème année : la part des intérêts rachetés est réduite en proportion du montant total racheté par rapport à la valeur totale du contrat, 

Les produits générés par des contrats de capitalisation conclus après le 1er janvier 1993 sont considérés comme une “prime de remboursement” (article 238 septies E du CGI) et sont imposés chaque année comme tel. La base imposable varie suivant le montant de la prime de remboursement.  

• Si la prime de remboursement est supérieure à 10% de la valeur d’émission : imposition de la prime à l’impôt sur les sociétés, 
• Si la prime de remboursement est inférieure à 10% du capital investi : application du dernier taux moyen d’Etat (TME) x 105% (ce taux moyen est connu lors de la souscription ou de l’acquisition du contrat et reste fixe sur toute la durée du contrat).