-
Réaliser un investissement immobilier
-
Réduire son imposition
-
Préparer sa retraite
-
Percevoir des revenus complémentaires
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’avantage fiscal de la Loi PINEL ?
- La localisation du bien: pour bénéficier du dispositif PINEL le logement doit être situé dans une ville éligible.
- Le niveau de performance énergétique du logement: il est nécessaire de respecter certaines conditions qui sont relatives à la réglementation thermique. Selon que le logement est neuf, ancien ; suivant la date du permis de construire ou en cas de VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement) les règles d’appréciation de la performance énergétique du logement sont différentes.
- L’engagement de location: le logement doit être loué nu et doit constituer la résidence principale du locataire. Depuis 2015, il est possible de le louer à un ascendant ou à un descendant si celui si n’est pas rattaché au foyer fiscal du propriétaire du logement (par exemple un enfant faisant des études). Le logement doit être donné en location dans les 12 mois qui suivent la date d’acquisition ou la date d’achèvement des travaux ou encore la date d’achèvement du logement.
- L’engagement de conservation: l’engagement initial est de 6 ou 9 ans (sur option). Lorsque le contribuable s’engage au départ sur 6 ans, il est renouvelable 3 ans une fois. Si l’engagement initial était de 9 ans, il est renouvelable 3 ans, uniquement. L’engagement maximum est donc de 12 ans.
- L’encadrement du prix du loyer: le loyer d’un logement PINEL ne doit pas dépasser un plafond, fixé annuellement par décret. Le plafond est exprimé en m2 et dépend de la surface habitable du logement et de la zone dans laquelle est situé le bien. Ce plafond doit être respecté durant la totalité de l’engagement de location (entre 6 et 12 ans). Vous pouvez accéder à un simulateur concernant le plafonnement des loyers : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/dispositif-pinel#e2
- Des conditions liées au locataire: depuis 2015, il est possible de louer le bien à un membre de sa famille (sous condition d’être détaché du foyer fiscal). Pour avoir accès à un logement « PINEL » il est nécessaire que les ressources du locataire ne dépassent pas un certain plafond. Les ressources du locataire correspondent à son revenu fiscal de référence (montant écrit sur l’avis d’imposition). Le RFR pris en compte est celui de l’année N-2 précédant la signature du bail. Si le locataire, au cours du bail, dépasse le plafond autorisé, cela ne remettra pas en cause l’avantage fiscal. Les plafonds dépendent également du lieu de situation du logement, et de la composition du foyer du locataire (personne seule, couple, avec personnes à charge).
- 12% pour un engagement de 6 ans
- 18% pour un engagement de 9 ans
- Si l’engagement était de 6 ans, et qu’il le renouvelle une première fois, le taux de réduction supplémentaire est de 6% du coût de revient pour 3 ans puis 3% pour les 3 années supplémentaires
- Si l’engagement était de 9 ans, la réduction d’impôt supplémentaire pour les 3 années suivantes est de 3%.
L’expertise de notre cabinet :
Attention au plafonnement des niches fiscales ! En effet le montant cumulé de certains avantages fiscaux ne peut plus dépasser un certain seuil, défini par le Code Général des impôts qui est de 10 000€. Concrètement le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une diminution du montant de l’impôt supérieure à 10 000€. Le dispositif PINEL est éligible au plafonnement des niches fiscales. Attention aussi à la déclaration : Il est important d’apporter une grande rigueur à la déclaration des revenus fonciers issus du dispositif Pinel. Nos conseillers sont présents pour vous aider à effectuer votre déclaration. Il est également à noter que le dispositif Pinel ne permet pas une réduction des prélèvements sociaux (payables sur les revenus fonciers).