Transmission : la donation de votre entreprise

Comment transmettre ma société à Bordeaux ? 

Le chef d’entreprise, entre le droit des sociétés, le droit matrimonial, fiscal et des successions, doit jongler dans un univers complexe pour trouver LA meilleure solution pour transmettre, ou pour préparer, la transmission de sa société. 

A l’occasion d’une transmission à titre gratuit de sa société, le donateur (le chef d’entreprise) doit supporter parfois un coût important. Les bénéficiaires devront régler des droits de mutation à titre gratuit qui peuvent être importants suivant la valeur de l’actif transmis. Le législateur a mis en place des dispositifs permettant d’alléger le coût de la transmission.  

Attention, si le donataire prend en charge ces frais, ils seront assimilés à un complément de donation, et donc, taxables.  

Le principe : application des droits de donation 

Ces droits vont dépendre du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et celui qui donne. Vous trouverez le détail de ces droits sur le site service-public ou bien en cliquant ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14203 

Réduction des droits de donation avec l’article 790 du Code Général des Impôts :  

Lors d’une donation en pleine propriété de parts ou d’actions, il est possible de bénéficier d’un abattement sur les droits de 50%. Pour cela, le donateur doit être âgé de moins de 70 ans. 

Le pacte Dutreil & la transmission d’entreprise 

La transmission de l’entreprise familiale peut se faire, sous conditions, avec une exonération de 75% des droits de mutation à titre gratuit (donation ou succession) grâce au Pacte Dutreil. * 

Le calcul des droits de mutation se fait donc sur une base de 25% uniquement. Le Pacte Dutreil permet donc d’alléger le coût de la transmission de l’entreprise familiale, sous conditions. 

Le Pacte Dutreil se cumule avec la réduction de 50% lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans et que la donation est effectuée en pleine propriété. 

Pour une entreprise individuelle, il est nécessaire de respecter

• Un engagement individuel de conservation des biens transmis pendant une durée de 4 ans 
• La poursuite de l’exploitation de l’entreprise pendant 3 ans, à compter de la donation, 
• L'activité exercée par l’entreprise doit être soit commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, 
• Le donateur (ou le défunt) doit avoir détenu l’entreprise depuis au moins 2 ans, 

Utilisation du Pacte Dutreil pour la transmission d’une société 

• La société doit exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale (…), 
• Un engagement collectif de conservation doit être pris de deux ans,  
• Il doit porter sur un certain pourcentage de droits financiers et de droits de vote, 
• Un engagement individuel doit être pris : il est nécessaire de conserver les titres pendant 4 ans à compter de la fin de l’engagement collectif ! 
• Nécessité d’exercer dans la société pendant 3 ans à compter de la date de la transmission ainsi que pendant l’engagement collectif, 

Le Pacte Dutreil permet de transmettre son entreprise de son vivant à son/ses enfants. Il permet également, en cas de décès, de venir réduire les droits à payer. Il est nécessaire, afin de l’optimiser, de préparer la transmission de son entreprise.  

L’expertise de notre Cabinet de gestion à Bordeaux 

Ces différentes solutions patrimoniales permettent d’optimiser la transmission de l’entreprise. Elles sont à étudier au regard de votre situation propre. Nous pouvons vous accompagner dans leur mise en place pour répondre à vos différents objectifs concomitants à votre volonté de transmission. Attention, ces dispositifs sont très souvent visés par la jurisprudence : il est nécessaire de se faire accompagner sur ces différents mécanismes.   

La clé permettant une transmission optimale reste une anticipation assistée par des experts : expert-comptable, notaire et conseiller en gestion de patrimoine tel que notre Cabinet.