Actualités et conseils en investissement bordeaux

Lorsqu'il est question de transmettre son patrimoine, il existe deux possibilités :
 

• Transmettre son patrimoine lors de la succession,
• Transmettre son patrimoine de son vivant.

La loi de Finances pour 2019 ajuste sa définition de l’abus de droit : cette nouvelle procédure étend la notion d’abus de droit de « but exclusivement fiscal » à « but principalement fiscal ». La mise en place de cette règle est prévue pour les opérations réalisées à partir du 1^er janvier 2020 et ne sera utilisée par l’administration fiscale qu’à compter du 1^er janvier 2021.
 

Depuis le 25 novembre 2018, la loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est enfin entrée en vigueur.
Des réformes sont d’ores et déjà mises en place :

• La création du Bail Mobilité ;
• Les contraintes renforcées pour la location meublée de tourisme.

L’Ordonnance du 15/10/2015 aménage le droit de la protection juridique des majeurs en instaurant l’Habilitation familiale permettant aux proches d’une personne hors d’état de manifester sa volonté de la représenter.

Dans le but de respecter la volonté de l’épargnant, et de rétablir la neutralité fiscale, la réponse ministérielle « CIOT » supprime l’application de la réponse « BACQUET ».

L’Article 21 Bis de la Loi Sapin II du 9 décembre 2016, prévoit dans un contexte de taux historiquement bas, deux mesures importantes dans le domaine de l’Assurance Vie