Actualités et conseils en investissement bordeaux

La loi du 29 novembre 2023, relative au partage de la valeur des entreprises, a été adoptée en vue de permettre un élargissement de la palette des dispositifs intéressant le salarié à la performance de l’entreprise.

La loi de finance 2024 récemment adoptée vient de sonner le glas de la déductibilité fiscale de la créance de restitution des nus-propriétaires dans le cadre des donations démembrées de sommes d’argent.

 L'encadrement des loyers sur Bordeaux en juillet 2022 : un dispositif pour remédier à la flambée du parc locatif privé.

Après Paris, Lille, Lyon, Bordeaux officialise l’application d’un régime d’encadrement des loyers « expérimental », qui rentre en application à compter du 15 juillet 2022.

Anciennement « Loi COSSE », cette loi accordait aux propriétaires bailleur une déduction spécifique sur leurs revenus fonciers lorsqu’ils louaient leurs biens en dessous d’un certains prix de marché.

Vous vous êtes constitué un patrimoine durant votre vie : mais savez-vous comment celui-ci sera transmis ?

Nous revenons dans cet article sur les reflexions et décisions des législateurs qui a débuté par la remise du rapport sur la réserve héréditaire au garde des sceaux en date du 13 décembre 2019 par un groupe de réflexion puridiciplinaire.

Depuis quelques années, les mairies se battent pour réglementer le marché de la location de tourisme dans les grandes métropoles (+ 200 000 habitants). Plusieurs contentieux judiciaires ont eu lieu notamment contre la plateforme AirBnb. La raison principale est la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée, surtout dans les grandes métropoles (Paris, Bordeaux, Lyon…).

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 fait évoluer le régime social de la location meublée pour 2021. 
Son article 22 I-3° et 4° clarifie les règles d’affiliation des loueurs en meublé de courte durée.

Cette forme sociale souvent décriée par les uns adulée par les autres recele bien des avantages mais aussi des écueils à éviter !

Vous vous absentez de Bordeaux, Comment faire du AirBnB ?

Lorsqu'il est question de transmettre son patrimoine, il existe deux possibilités :
 

• Transmettre son patrimoine lors de la succession,
• Transmettre son patrimoine de son vivant.

La loi de Finances pour 2019 ajuste sa définition de l’abus de droit : cette nouvelle procédure étend la notion d’abus de droit de « but exclusivement fiscal » à « but principalement fiscal ». La mise en place de cette règle est prévue pour les opérations réalisées à partir du 1^er janvier 2020 et ne sera utilisée par l’administration fiscale qu’à compter du 1^er janvier 2021.

Depuis le 25 novembre 2018, la loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est enfin entrée en vigueur.
Des réformes sont d’ores et déjà mises en place :

• La création du Bail Mobilité ;
• Les contraintes renforcées pour la location meublée de tourisme.

L’Ordonnance du 15/10/2015 aménage le droit de la protection juridique des majeurs en instaurant l’Habilitation familiale permettant aux proches d’une personne hors d’état de manifester sa volonté de la représenter.

Dans le but de respecter la volonté de l’épargnant, et de rétablir la neutralité fiscale, la réponse ministérielle « CIOT » supprime l’application de la réponse « BACQUET ».

L’Article 21 Bis de la Loi Sapin II du 9 décembre 2016, prévoit dans un contexte de taux historiquement bas, deux mesures importantes dans le domaine de l’Assurance Vie