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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 fait évoluer le régime social de la location meublée pour 2021.
Son article 22 I-3° et 4° clarifie les règles d’affiliation des loueurs en meublé de courte durée.
Cette forme sociale souvent décriée par les uns adulée par les autres recele bien des avantages mais aussi des écueils à éviter !
Vous vous absentez de Bordeaux et vous souhaitez mettre en location votre logement via Airbnb ?
Attention à respecter certaines formalités obligatoires !
Lorsqu'il est question de transmettre son patrimoine, il existe deux possibilités :
La loi de Finances pour 2019 ajuste sa définition de l’abus de droit : cette nouvelle procédure étend la notion d’abus de droit de « but exclusivement fiscal » à « but principalement fiscal ». La mise en place de cette règle est prévue pour les opérations réalisées à partir du 1er janvier 2020 et ne sera utilisée par l’administration fiscale qu’à compter du 1er janvier 2021.
Depuis le 25 novembre 2018, la loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est enfin entrée en vigueur.
Des réformes sont d’ores et déjà mises en place :
L’Ordonnance du 15/10/2015 aménage le droit de la protection juridique des majeurs en instaurant l’Habilitation familiale permettant aux proches d’une personne hors d’état de manifester sa volonté de la représenter.
Dans le but de respecter la volonté de l’épargnant, et de rétablir la neutralité fiscale, la réponse ministérielle « CIOT » supprime l’application de la réponse « BACQUET ».
L’Article 21 Bis de la Loi Sapin II du 9 décembre 2016, prévoit dans un contexte de taux historiquement bas, deux mesures importantes dans le domaine de l’Assurance Vie
Ingénierie
Pour répondre aux besoins de nos clients, nous proposons une étude approfondie de leur situation pour mettre en place la meilleure stratégie patrimoniale globale.
Il ne suffit plus aujourd’hui de laisser son patrimoine se valoriser sur des produits financiers ou immobiliers sans prendre du recul avec l’environnement économique global et votre situation.
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