Protection des majeurs : L’Habilitation Familiale

L’Ordonnance du 15/10/2015 aménage le droit de la protection juridique des majeurs en instaurant l’Habilitation familiale permettant aux proches d’une personne hors d’état de manifester sa volonté de la représenter.

L’habilitation familiale est un mandat familial délivré par le juge à un proche, permettant à celui-ci de représenter la personne ou de passer certains actes en son nom sans qu’il ait besoin de recourir à une mesure de protection judiciaire classique (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle).

L’habilitation familiale permet ainsi de protéger un proche dépendant, c’est  plus simple à mettre en place que la curatelle ou la tutelle, la mesure exige au préalable l’existence d’un consensus familial des membres de la famille (frères, sœurs …)

À qui s’adresse l’habilitation familiale ?

Lorsqu’une personne a perdu ses facultés ou qu’une autre raison médicale l’empêche d’exprimer sa volonté, l’habilitation familiale permet à l’un ou plusieurs de ses proches de la représenter et de passer des actes en son nom, pour prendre des décisions médicales, choisir son lieu de vie, gérer ses biens…

Cette mesure est plus simple à mettre en place et à gérer qu’une tutelle ou une curatelle, et peut être plus facile à accepter sur le plan psychologique. À noter, en cas de perte d’autonomie partielle, il est possible d’assister son parent par d’autres moyens, par exemple une procuration notariée.

Lorsque la personne a établi un mandat de protection future pour choisir qui la représentera en cas d’incapacité,  c’est ce mandat qui sera mis en œuvre prioritairement le moment venu.

Qui peut être habilité ?

La personne habilitée doit appartenir à un cercle de proche bien délimité : ascendants, descendants, frères et sœurs, conjoint, partenaire pacsé ou concubin.

Comment mettre en place cette mesure de protection ?

L’habilitation est prononcée par le Juge des tutelles.  La requête au greffe du Tribunal d’instance doit comprendre un certificat médical circonstancié, établi par un médecin inscrit sur une liste spécifique, remis sous pli cacheté.

Sont demandés également un descriptif du patrimoine et la liste des parents qui forment l’entourage de la personne. Le juge vérifiera l’accord des autres proches avant de se prononcer sur le choix de la personne habilitée, sur l’étendue de ses missions et sur la durée de la mesure.

Il est possible de demander une habilitation générale, qui concerne tous les actes, ou une habilitation spéciale, limitée à certains types d’actes ou destinée à accomplir une opération précise.

Quelle est la durée de l’habilitation ?

L’habilitation familiale générale est accordée pour une durée de 10 ans maximum.

Quel est le rôle du juge une fois la mesure mise en place ?

A la différence de la curatelle ou de la tutelle, le juge n’intervient plus une fois la mesure prononcée, sauf en cas de difficulté. Il n’y a donc pas de contrôle régulier.

D’où l’importance d’un climat de grande confiance dans la famille : il ne faut pas hésiter à s’opposer à la mesure en cas de dissension.

Les textes ne prévoient pas explicitement l’autorisation du juge pour vendre un bien immobilier, mais il semble néanmoins préférable de la demander.

Dans quel cadre la personne habilitée exerce-t-elle sa mission ?

La personne désignée exerce sa mission gratuitement, dans le cadre du mandat défini par le juge. Elle engage sa responsabilité et ne doit agir que dans l’intérêt de la personne protégée.

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