Alter finances
Vous vous êtes constitué un patrimoine durant votre vie : mais savez-vous comment celui-ci sera transmis ?
Nous revenons dans cet article sur les reflexions et décisions des législateurs qui a débuté par la remise du rapport sur la réserve héréditaire au garde des sceaux en date du 13 décembre 2019 par un groupe de réflexion puridiciplinaire.
Comment sera transmis votre patrimoine ?
Tout d’abord, si vous avez des enfants et un conjoint, sachez qu’ils sont vos héritiers réservataires. Vous ne pouvez pas « déshériter » vos descendants, ni votre conjoint en l’absence d’enfants. Une partie de votre patrimoine doit obligatoirement leur revenir : c’est ce qu’on appelle la « réserve héréditaire ». Si vous souhaitez les exhéréder, ces derniers disposent d’une action leur permettant de récupérer leur réserve héréditaire.
Ce n’est qu’en l’absence d’enfants et de conjoint survivant que vous pouvez léguer l’intégralité de votre patrimoine à qui vous le souhaitez (attention cependant aux droits à payer !).
Quelles parts leur reviendront ?
La part de réserve héréditaire entre vos descendants est la suivante :
- La moitié de votre succession si vous avez 1 enfant
- Les 2/3 de votre succession si vous avez 2 enfants
- Les 3/4 de votre succession si vous avez 3 enfants
La part de réserve héréditaire de votre conjoint est la suivante :
- En présence d’enfants communs : l’usufruit universel de votre patrimoine OU le quart de votre patrimoine en pleine propriété,
- En présence d’enfants non communs : 1/4 de votre patrimoine en pleine propriété
Demain : vers la suppression de la réserve héréditaire ?
On aurait pu penser que les jours de la réserve héréditaire étaient comptés, seulement les nouveaux projets de loi en ont décidé autrement !
Les principales propositions issues du rapport Péres/Potier
Les rapporteurs soulignent l’adhésion de la société à la réserve héréditaire qui participe d’un juste équilibre entre la liberté individuelle et les solidarités familiales. Mais face aux différentes évolutions sociétales ils mettent en exergues 54 propositions dont voici les principales :
- Maintien du principe de la reserve mais limité à 2/3 du patrimoine,
- Evolution de la renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR) en un véritable pacte de famille,
- Protection renforcée des droits du conjoint survivant sur sa résidence principale tout en supprimant sa réserve,
- Ajustement des donations partages et des donations graduelles,
Ce qu’il faut retenir du projet de loi du 9 décembre 2020 :
Cette loi vise les successions dans un cadre international, afin de permettre la reconnaissance du droit de la réserve qui jusqu'à présent, n'est pas reconnu d'ordre public par le droit international.
Cette loi prend à contrepried des avancées proposées dans le rapport Péres/Potier.
- Renforcement de la réserve héréditaire pour les descendants :
=> Avec la création d’un prélèvement compensatoire pour les enfants bénéficiaires d’une succession soumise à une loi étrangère ne reconnaissant pas de mécanisme réservataire. Cela leur permet de demander leur part de réserve héréditaire pour les biens qui sont situés en France.
- Les débats sur la suppression de la réserve héréditaire du conjoint survivant :
=> Ils sont toujours en cours de réflexion.