Alter finances
Depuis le 25 novembre 2018, la loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est enfin entrée en vigueur.
Des réformes sont d’ores et déjà mises en place :
Des réformes sont d’ores et déjà mises en place :
- La création du Bail Mobilité ;
- Les contraintes renforcées pour la location meublée de tourisme.
POURQUOI METTRE EN PLACE LA LOI ELAN ?
L’évolution de notre société n’a de cesse de transformer notre environnement immobilier, notamment dans le paysage de l’immobilier locatif. Les évolutions sont de plusieurs ordres :- D’ordre familiale : le besoin des ménages varie en fonction de la composition du foyer : Les procédures de divorce augmentent et à fortiori, le nombre de familles recomposées,
- D’ordre professionnel : L’attachement des plus jeunes dans une entreprise est moins fort et implique un changement de poste plus fréquent,
- D’ordre numérique : La présence du numérique dans notre quotidien, et notamment par le biais du commerce en ligne, joue un rôle important dans le type de bien recherché par les ménages.
La transformation de notre quotidien implique un besoin de mobilité accru sur notre territoire.
La mise en place de la loi ELAN véhicule ainsi la volonté du Gouvernement d’accroître et de facilité la mobilité des français sur l'ensemble du territoire.
QUELLES SONT LES MESURES PHARES DE LA LOI ELAN ?
La loi répond a plusieurs problématiques que nous rencontrons aujourd’hui en terme de logement :
Rendre les locations plus accessibles :
Le gouvernement remet au goût du jour l’encadrement des loyers sous un format grandeur nature. Lilles et Paris ne seront plus les seules concernées par cette mesure. Pendant 5 ans et à titre expérimental, le gouvernement souhaite étendre cette mesure au niveau national dans les villes en zone tendue.Offrir une meilleure mobilité aux locataires « de passage » :
Le bail mobilité d’un nouveau genre permet aux propriétaires de louer leurs logements sur une période restreinte allant de 1 à 10 mois (non renouvelable).
Du côté des locataires : cette durée limitée va globalement trouver sa cible chez les étudiants, apprentis ou stagiaires, de passage dans une ville.
Du côté des propriétaires : la durée limitée permet une souplesse de gestion de leur logement.
Aucun dépôt de garantie ne sera demandé de la part du bailleur et des assouplissements administratifs seront mis en place pour faciliter le turnover accru des locataires.
Attention : Il faudra tout de même être vigilant du côté du bailleur la caution n’étant plus admise.
Accroitre l’offre de logement :
La demande de logement est de plus en plus forte, notamment dans les grandes villes. Il est primordial aujourd’hui de trouver des solutions pour réussir à loger le maximum de personne. Le gouvernement a donc prévu un ensemble de mesures facilitant les constructions. Par exemple :
- Dématérialisation la demande de permis de construire dans certaines villes,
- Augmentation de l’offre HLM national (objectif : de 8 000 à 40 000 logement HLM),…
Nouvelles contraintes pour limiter les locations meublées de court terme, type Air BNB :
La loi ELAN oblige tous les investisseurs immobiliers qui souhaitent mettre en location saisonnière leurs résidences principales doivent :- Ne pas dépasser une mise en location supérieur à 120 nuits pas année,
- Dans les villes à plus de 200 000 habitants (dont Bordeaux), des formalités administratives supplémentaires sont à mettre en place : Enregistrement de la location auprès de la mairie et octroi d’un numéro d’enregistrement.
- Vous dépassez les 120 jours de locations sans en informer les parties concernées : amende de 10 000 à 50 000€,
- Vous ne respectez pas la procédure déclarative, vous pouvez être sanctionné par une amende ne pouvant excéder 5 000 €.