Alter finances
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 fait évoluer le régime social de la location meublée pour 2021.
Son article 22 I-3° et 4° clarifie les règles d’affiliation des loueurs en meublé de courte durée.
Nature d'activité
Si juridiquement la location meublée est une activité civile, elle relève fiscalement d’une activité commerciale. On distingue alors deux statuts fiscaux : le LMP et le LMNP.
| Fiscal | Social |
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Vos recettes sont supérieures à 23 000€ et sont supérieures aux autres revenus de votre foyer fiscal ? |
Seront soumis aux cotisations sociales (dont le taux varie entre 20% et 43% des bénéfices) : > Les personnes ayant le statut de LMP au sens fiscal, même s’ils ne sont pas inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés, > Les loueurs saisonniers qui réalisent plus de 23 000€ de recettes, Même si votre activité ne dégage pas de bénéfices imposables, vous serez redevable d’un forfait minimum de cotisations sociales. |
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> Vous êtes un Loueur Meublé Professionnel (BIC Professionnels) |
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| Vos recettes sont inférieures à 23 000€ ainsi qu’aux revenus de votre foyer fiscal ?
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> Vous êtes un Loueur Meublé Non Professionnel (BIC non professionnels) |
A RETENIR :
Déjà depuis le 1er janvier 2020 il n’était plus possible de choisir entre le statut de LMP et LMNP d’un point de vue fiscal.
C’est-à-dire qu’avant cette date, l’inscription au RCS permettait de choisir d’être un LMP et a contrario, ne pas s’inscrire au RCS permettait de conserver le statut de LMNP.
Depuis le 01/01/2020 vous serez considéré comme un LMP dès que vos recettes dépassent 23 000 € (et que ces sommes excédent les autres revenus de votre foyer).
Très bientôt, il sera impossible de choisir entre ces deux statuts d’un point de vue social également.
En effet, vont devenir LMP socialement (et donc être redevable de cotisations sociales) les loueurs dont les recettes sont > à 23 000€ et à l’ensemble des revenus du foyer fiscal ainsi que les loueurs saisonniers dont les recettes dépassent ce seuil.
Cette harmonisation fiscale et sociale va avoir une conséquence pour les personnes qui échappaient encore à cette qualification (= paiement d’une cotisation minimum au titre des TNS).
FAQ
Etes-vous un loueur saisonnier ?
Quid des cotisations sociales ?
Les non-résidents vont-t-il devoir s’acquitter des cotisations sociales ?
LMNP ou LMP, qu’est-ce que cela change ?
- Le poids des cotisations sociales (17.2% pour les LMNP et jusqu’à 43% pour les LMP) et un forfait minimum à payer pour les LMP même en l’absence de bénéfice imposable,
- Le coût de la plus-value lors de la revente du bien : le statut LMP est soumis au régime des plus-values professionnelles tandis que le statut LMNP au régime de la plus-value des particuliers.