Le Plan d'Epargne Retraite Individuel (PERin)

Un nouveau contrat d’épargne retraite

Le PER (Plan d’Epargne Retraite) est un nouveau contrat d’épargne retraite, qui se décline sous plusieurs formes, grâce à plusieurs compartiments. 

Le PERIN, ou « Plan Epargne Retraite Individuel », est un nouveau contrat d’épargne retraite qui a été mis en place récemment par le gouvernement français. Ce plan permet aux particuliers de constituer un patrimoine pour compléter leurs revenus à la retraite. Il offre aux adhérents des avantages fiscaux et des possibilités de déblocages anticipés.

Le PER est composé de 3 compartiments recevant de l’épargne :

• Le compartiment 1 reçoit les versements volontaires (PERP, madelin, article 83, …), c'est le PERin (PER Individuel)

• Le compartiment 2 reçoit l’épargne salariale ( perco anciens employeurs), c'est le PER d'entreprise,

• Le compartiment 3 reçoit les versement obligatoires (art 83 anciens employeurs), dit PER OB (PER Obligatoire),

La nouveauté est que tout contrat PER peut être transféré d’un établissement à un autre, avec des frais encadrés voire nuls (sous condition de durée de détention), à la différence des anciens contrats ou bien également à la différence d'autres placements type assurance-vie.

Le PER individuel, le PERin : 

Ce contrat unique remplace tous les produits existants (PERP, PERCO, Madelin, Article 83) et propose un produit simple avec des règles harmonisées. Le PER vous assure un complément de revenus lors de votre départ en retraitemais également un avantage fiscal immédiat. Que vous soyez salarié, fonctionnaire, travailleur indépendant, inactif ou entrepreneur : le PER est une solution destinée à tous. 

Le PER d’entreprise :  

Le PER collectif (ancien PERCO) ; c'est le "PER entreprise", alimenté par l’intéressement, la participation, la conversion de droits Compte Epargne Temps, de versements volontaires personnels ou encore de jours de repos non utilisés. C’est l’entreprise qui doit décider de la mise en place de ce dispositif d’épargne salariale. Sous certaines conditions, l'intéressement ou la participation sont obligatoires dans l'entreprise. 

Nouveauté PERECO : avec les nouveaux contrats, le salarié peut effectuer de son plein grés des versements, qui seront déductibles de son revenu imposable (tout comme avec le PERin).

Le PER catégoriel (ancien Art 83) : qui est alimenté par les versements obligatoires de l’employeur et du salarié (suivant les accords mis en place au sein de l’entreprise). Il peut être également alimenté par des versements volontaires.

Les avantages du PERin :  

• Préparer sa retraite, 
• Réalisez des économies d’impôts, 
• Choisir à l’échéance entre une rente ou un capital,
• Débloquer les fonds par anticipation en cas d'achat de votre résidence principale ou en cas d'accident de la vie,

Défiscaliser les versements :  

Le PER vous permet de défiscaliser vos versements lors de la phase d’épargne, dans la limite de votre plafond retraite disponible. Ce plafond est noté à titre indicatif sur votre avis d'imposition que vous recevez chaque été. Parfois, le montant n'est pas exact : nous pouvons vous accompagner pour calculer votre plafond et optimiser vos versements.

 Si vous n’avez pas utilisé ce plafond, vous pouvez le cumuler avec celui des 3 dernières années. Si vous êtes mariés ou pacsés, vous pouvez bénéficier de la mutualisation des plafonds de votre conjoint avec les vôtres.

Protéger vos proches : 

Avec la rédaction de la clause bénéficiaire et en désignant les personnes de votre choix, en cas de décès vous pouvez ainsi protéger vos proches. Vous pouvez désigner votre conjoint et/ou vos enfants. Suivant les contrats, vous aurez un choix d’option de rente à la sortie.  

Une liberté de versement :  

C'est également une nouveauté de la loi Pacte ; c’est vous qui décidez du rythme de vos versements : tous les mois, tous les ans, c’est à votre convenance. Les versements ne sont jamais obligatoires.

Ainsi, vous préparez votre retraite à votre rythme, sans obligations. 

Une épargne bloquée jusqu’à l’âge de votre retraite :  

Le PER In est un plan d’épargne retraite individuel qui vous permet de préparer votre retraite à votre rythme. Il s’agit d’une épargne bloquée et non disponible avant l’âge légal de départ à la retraite. Vous pouvez ainsi investir de manière sûre et régulière pour bénéficier d’une rente à la retraite. Cet investissement offre aussi des avantages fiscaux intéressants.

Normalement, les fonds sont bloqués jusqu’à l’âge légal de départ en retraite. Des cas de déblocages anticipés sont cependant prévus par la loi. 

Comment débloquer mon PERin ? 

Cependant, des cas de sorties anticipées existent : en cas d’accident de la vie (décès, invalidité, surendettement, fin des droits chômage) ou d’achat de votre résidence principale. 

Un fonctionnement simplifié : 

La gestion pilotée est le mode de gestion par défaut de tous les nouveaux contrats PER. Il permet d’ajuster la répartition du risque en fonction de l’âge du souscripteur. Plus le souscripteur avance vers l’âge de la retraite et plus son épargne se sécurise.  

Il est possible, sur option, de choisir la gestion libre. La gestion libre offre le choix ou souscripteur de son allocation : il peut mixer fonds euro (actif sécurisé) et unités de compte (actions, obligations, supports immobiliers).  

Pour aller plus loin - Le choix de la déduction fiscale des versements :  

Le choix se fait lors de la souscription : vous décidez que votre contrat permettra ou non la déduction des versements de votre revenu imposable. Pour une maîtrise absolu de votre imposition, il peut être opportun d’ouvrir deux contrats : un contrat qui permettra des versements déductibles, le second qui vous permettra une sortie en franchise d’impôt.  

La notion d’effort d’épargne : 

Effectuer un versement sur un PER plutôt que sur une autre enveloppe (type assurance-vie) ne demande pas le même effort d’épargne. A effort d’épargne identique (par exemple 2400€ sur une année soit une épargne de 200€ par mois), la somme investie sur le Plan d’Epargne Retraite sera plus important que celui sur une autre enveloppe du fait de l’avantage fiscal obtenu. Toutes les sommes versées viennent en déduction de votre revenu imposable, et donc, vous permet de diminuer votre impôt à payer.

Lors de la retraite – une sortie sur-mesure : 

Une fois venu le moment de votre départ à la retraite, vous bénéficiez de plusieurs options pour répondre au mieux à vos attentes. Vous allez pouvoir choisir de sortir en rente ou en capital ou bien de mixer les deux, c’est à dire une partie en rente et vous gardez un capital que vous pouvez sortir en plusieurs fois, de manière fractionnée.  

En cas de décès :  

Lorsque le contrat est encore en phase d'épargne, les règles applicables sont similaires à celles du contrat d'assurance vie.

• En cas de décès, si le titulaire a moins de 70 ans et que le PER est encore en phase d’épargne : ce sont les règles de l’assurance-vie qui s’appliquent. Le capital est transmis hors succession aux bénéficiaires désignés par la clause bénéficiaire, dans la limite de 152 500€ par bénéficiaire. Au delà, les sommes sont fiscalisées à hauteur de 20% et 30% suivant la situation. 
• Si le titulaire a plus de 70 ans et que le PER est encore en phase d’épargne, le capital bénéficie d’un abattement de 30 500€, et le reste est taxé aux droits de succession. 
• Si le titulaire décède après la liquidation du plan, les bénéficiaires désignés peuvent recevoir une rente si cela a été prévu dans le contrat. 

Comment ouvrir un PER ?

Vous pouvez souscrire un PER auprès d'établissements bancaires ou bien auprès de votre conseiller en gestion de patrimoine. Votre conseiller en gestion de patrimoine travaillant avec plusieurs établissements, pourra vous proposer le contrat PER le plus adapté à votre situation. 

Vous pouvez ensuite souscrire à un PER et verser des sommes régulières ou ponctuelles sur votre contrat, et bénéficier d'une maîtrise de votre impôt. 

Quand ouvrir un PER ?

Vous pouvez ouvrir un PER quand vous le souhaitez. Bien que le plus tôt est toujours le mieux. Le bon moment va dépendre de votre âge, de vote imposition et de votre capacité d'épargne. 

Il est conseillé d'ouvrir un PER en début d'année pour avoir plus de temps pour effectuer des versements et ainsi optimiser votre fiscalité. 

Quels sont les frais à prévoir pour l'ouverture et la tenue d'un PER ?

Les frais liés à l'ouverture et à la tenue d'un PER sont les frais de gestion, les frais de souscription et les frais liés au conseil. Les frais de gestion sont les frais prélevés annuellement par le gestionnaire du PER pour le gérer. Les frais de souscription sont ceux prélevés sur les opérations d'achat et de vente d'un PER. Enfin, les frais de courtage sont ceux prélevés par le courtier pour la réalisation des opérations.