Contrat de capitalisation

Quelle fiscalité en cas de décès du souscripteur ?

Contrairement au contrat d’Assurance-vie, le contrat de capitalisation ne bénéficie pas d’une fiscalité privilégiée. Le contrat ne reposant pas sur la vie du souscripteur, celui-ci ne sera pas dénoué et sera pris en compte dans la succession du défunt. Il n’est pas possible de désigner de bénéficiaire dans un contrat de capitalisation.

Quelle valeur du contrat sera prise en compte ?

Ce n’est pas la valeur nominale (les primes versées uniquement) qui sera retenue lors de l’ouverture de la succession. La valeur prise en compte sera la valeur vénale du contrat de capitalisation : c’est à dire les primes versées par le défunt souscripteur + intérêts capitalisés. 

Le contrat peut également être en moins-value : l'assiette prise en compte sera les primes versées moins les pertes.

Quelle imposition est appliquée ?

La valeur du contrat de capitalisation va rejoindre la masse successorale du défunt. A ce titre, le contrat de capitalisation répond aux droits de succession du décès du souscripteur. Les héritiers vont devoir régler les droits de mutation à titre gratuit après application des abattements légaux en vigueur, suivant les liens de parenté entre les héritiers et le défunt.

Tableau : pour une transmission en ligne directe

Ainsi, le souscripteur ne peut pas désigner de bénéficiaires à son contrat de capitalisation.  

Cependant, et contrairement à l’assurance-vie, le souscripteur peut préparer la transmission de son contrat via :  

• Une donation du contrat, 

• Un testament,  

Dans le cadre d’une transmission, la personne héritant du contrat va devoir régler :  

• Des droits de mutation à titre gratuit dus dans le cadre de la donation, 
• L'impôt généré par les produits acquis (la plus-value depuis la souscription du contrat

Le contrat de capitalisation en bref :

• Il permet de placer et de faire fructifier une somme d’argent, 
• Il permet de répondre à différents objectifs comme l’obtention de revenu complémentaire immédiat ou pour la retraite, tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse sur les rachats, 
• Permettre d’anticiper la transmission d’une somme d’argent, 
• Il peut être donné en nantissement pour garantir un prêt.

Nos questions clients résolues :

• Dans quelles stratégies est-ce opportun de souscrire à un contrat de capitalisation ? 
• Est-ce judicieux de placer la trésorerie de mon entreprise sur un contrat de capitalisation ? 
• Quelle fiscalité s’applique lorsque mon contrat de capitalisation est souscrit par une personne morale ?

Le contrat de capitalisation souscrit par une entreprise – personne morale :

Face à la faible performance des fonds monétaires, des livrets et d’une forte inflation, il devient primordial pour une société de trouver une solution de placement alternatif pour la gestion de sa trésorerie. Le contrat de capitalisation peut être la solution pour se substituer aux livrets et compte à terme. Elle permet de rechercher une rentabilité à la hauteur des objectifs de la société.

Le contrat de capitalisation permet aux sociétés éligibles de :

• Diversifier son patrimoine financier,  
• De placer son excédent de trésorerie sur du moyen-long terme, tout en conservant la liquidité de sa trésorerie, 
• D'utiliser le contrat comme garantie d’un prêt souscrit par la société (nantissement),  
• Attention, toutes les sociétés ne sont pas autorisées à souscrire un contrat de capitalisation.

Contrat de capitalisation : fiscalité applicable – personne morale soumise à l’IR

Les personnes morales soumises à l’IR sont fiscalement transparentes. La fiscalité applicable sera celle appliquée au souscripteur – personne physique.

Contrat de capitalisation : fiscalité applicable – personne morale soumise à l’IS

Pour quelles personnes morales ? 

Depuis le 1er juillet 2011, les membres de la FFSA (aujourd’hui la Fédération Française de l’Assurance) et le GEMA (Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurances) se sont engagés à ne plus accepter les souscriptions en contrat de capitalisation pour les sociétés soumises à l’IS (Impôt sur les sociétés) ainsi que les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales.  

Cette interdiction permet d’éviter le placement massif (et donc la possibilité d’une sortie massive) pour protéger ainsi la stabilité du fonds en euro.  

Cet engagement déontologique comporte néanmoins quelques exceptions ; peuvent souscrire à un contrat de capitalisation ; 

• Les sociétés de droit privé comme les associations et les fondations,  
• Les sociétés permettant la gestion d’un patrimoine propre (mobilier ou immobilier) : les associés doivent être des personnes physiques, les sociétés ne doivent pas être soumises à l’IS, ou bien la société soumise à l’IS doit être composées d’associés personne physique ou de personne morale non soumises à l’IS.

La fiscalité applicable pour les sociétés soumises à l’Impôt sur les Sociétés :

Il existe deux règles applicables dans le cas d’un contrat de capitalisation à prime unique souscrit par une société soumise à l’impôt sur les sociétés. 

• Si la société investie sur un fonds en euro : la rémunération totale des 12 premiers mois n’est attribuée au contrat qu’à la fin de la 4ème année suivant la souscription,  

• Si la société réalise des rachats avant le terme de la 4ème année : la part des intérêts rachetés est réduite en proportion du montant total racheté par rapport à la valeur totale du contrat, 

Les produits générés par des contrats de capitalisation conclus après le 1er janvier 1993 sont considérés comme une “prime de remboursement” (article 238 septies E du CGI) et sont imposés chaque année comme tel. La base imposable varie suivant le montant de la prime de remboursement.  

• Si la prime de remboursement est supérieure à 10% de la valeur d’émission : imposition de la prime à l’impôt sur les sociétés, 
• Si la prime de remboursement est inférieure à 10% du capital investi : application du dernier taux moyen d’Etat (TME) x 105% (ce taux moyen est connu lors de la souscription ou de l’acquisition du contrat et reste fixe sur toute la durée du contrat).