Alter-Finances
Vos objectifs
- Définissons le statut adéquate à votre activité
- Que vous soyez Travailleur non-salarié ou assimilé-salarié, définissons un salaire en adéquation avec vos possibilités
- Vous aider à rentabiliser la gestion de votre trésorerie
Les statuts juridiques de d'entreprise
L’entrepreneur doit choisir un statut juridique pour son entreprise, entreprise individuelle ou société, qui sera déterminant pour les formalités de déclaration, pour son statut juridique personnel, ainsi qu’en matière fiscale, administrative ou sociale. Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne juridiquement distincte des associés fondateurs, que l’on nomme personne morale.
Entreprise individuelle (EI)
Il s’agit de la forme choisie en grande majorité par les créateurs d’entreprise. L’EI est une forme juridique souple mais les responsabilités peuvent être illimités. Le régime de la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) est aussi issue de cette catégorie.
Société à responsabilité limitée
Il s’agit d’une personne morale, avec deux associés au minimum. En terme de société, c’est la forme juridique la plus rependue. En revanche, elle ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens).
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Cette forme juridique, qui ne comporte qu’un seul associé, est très similaire à la SARL.
Société anonyme (SA)
Ce type de société permet de réunir beaucoup d’associés (ou « actionnaires ») et beaucoup de capitaux.
Société par actions simplifiée (SAS), Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Ce type de société permet une large souplesse au niveau du capital et de la transmission des actions. En revanche, SAS ou SASU ne peuvent être choisies pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé.
Société en nom collectif (SNC)
Moins répandue qu’une SA ou une SARL, la SNC est une société dans laquelle les associés, qui sont au minimum deux, ont la qualité de commerçants. Ils sont responsables de manière solidaire et indéfinie des dettes de la société. Cette forme ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens).
Société coopérative de production (SCOP)
La Scop est société dans laquelle les salariés sont les associés majoritaires de l’entreprise. Elle peut avoir un statut juridique de société anonyme (SA), société par actions simplifiées (SAS) ou société à responsbilité limitée (SARL).
Nos questions client résolues
- Quelle forme juridique dois-je choisir ?
- Est-il possible de changer de forme juridique ?
- A qui dois-je m’adresser pour changer la forme juridique de mon entreprise ? Qui peut m’aider ?
L’expertise de notre Cabinet
On détermine avec vous s’il est préférable d’exercer en nom propre ou en société. Car chaque forme juridique présente des avantages et des inconvénients par rapport aux autres. Le choix de la structure dépend de nombreux paramètres : importance de l’activité, association à d’autres personnes, souhaits en matière de transmission, régime social souhaité, limitation de responsabilité etc. Nous sommes à votre écoute et présent dans ce délicat processus de création.
Comment choisir entre dividendes et salaires ?
Les professionnels libéraux qui exercent leurs activités au sein de sociétés d’exercice libéral (SEL) ont la possibilité de percevoir des revenus sous forme de dividendes ou d’intérêts de comptes courants d’associés, en complément de rémunération.
En ce qui concerne le travailleur non-salarié gérant, la rémunération est déterminée lors de l’assemblée générale des associés. Les formalités de versement de cette rémunération diffèrent selon le type de gérance : gérant majoritaire (la gérance détient + de 50 % du capital) ou gérant minoritaire (la gérance détient au plus 50 % du capital).
Le gérant majoritaire, de par son statut de travailleur non salarié, peut se verser une rémunération sans formalisme particulier. Un simple chèque, virement, suffit. La déclaration annuelle des revenus des travailleurs non-salariés, envoyée aux organismes sociaux chaque année au mois de mai, fait office de bulletin de paie.
A contrario, le gérant minoritaire ou le gérant ayant pour statut assimilé-salarié, doit établir un bulletin de paye chaque mois pour chacune de ses rémunérations.
La différence entre les deux statuts
Le statut TNS permet d’avoir des charges sociales moins élevées. En contrepartie de quoi, la couverture sociale est moins complète (pas d’assurance chômage) ; qu’il peut compenser par des contrats à adhésion facultative lui permettant d’adapter ses garanties à ses besoins
Le TNS ne cotise pas aux mêmes organismes en ce qui concerne la santé, la retraite ou la prévoyance. Ainsi, il cotise au régime sociale des indépendant (RSI) pour ce qui concerne la maladie-maternité, la retraite de base et la complémentaire ou encore l’invalidité décès.Il cotise à l’URSSAF pour ce qui concerne les prestations familiales.
Le statut des assimilés salariés offre la même protection sociale que celle des salariés. Elle est plus complète que pour les TNS.
Ce statut autorise également un cumul du mandat social avec un contrat de travail qui permet aux assimilés salariés de cotiser au régime d’assurance chômage des salariés. Les dividendes perçus par les assimilés salariés ne sont pas soumis aux cotisations sociales.
Nos questions client résolues
- Quel statut choisir : Assimilé-salarié ou travailleur non-salarié ?
- Comment se rémunérer en travailleur non-salarié (TNS) ?
- Quel salaire s’attribuer en tant que assimilé-salarié ?
- A quel moment dois-je me verser des revenus exceptionnels ?
L’expertise de notre Cabinet
Alter Finances vous accompagne au long de votre carrière professionnelle afin de vous aider dans la gestion de vos revenus selon le statut juridique de votre entreprise. Nous décelons avec vous vos besoins en terme de revenus et mettons en place une stratégie d’optimisation fiscales afin de maximiser les sommes que vous allez percevoir.