Assurance maladie : qu’est ce que la Cotisation Subsidiaire Maladie (CSM) et la protection universelle Maladie (PUMA) ?

Qu'est-ce que la PUMa ? Qu'est ce que la Protection universelle ?

Depuis le 1er janvier 2016, la PUMa (protection universelle maladie) est entrée en vigueur en remplaçant la couverture maladie universelle (CMU) qui était en place depuis 1999. Cette nouvelle protection est financée par une nouvelle taxe appelée la "taxe PUMa" ou la CSM (cotisation subsidiaire maladie).  Elle est instaurée par l'article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) du 21 décembre 2015.

Avant 2016, les personnes qui ne percevaient pas de salaires et qui vivaient seulement grâce aux revenus de leur capital ne cotisaient pas pour le système de santé, mais ils en bénéficiaient gratuitement. Depuis 2016, ce n'est plus le cas, ces personnes doivent cotiser sur les revenus des capitaux pour la protection universelle maladie. En principe, les bénéficiaires de la PUMa sont redevables de la CSM.

Cette protection permet une prise en charge des frais de santé à titre personnel sans rupture de droits même en cas de changement de situation professionnelle. La protection universelle maladie n'est pas automatique, il faut en faire la demande.

La cotisation subsidiaire maladie permet de financer cette protection de santé PUMa et permet aux personnes qui n'étaient pas éligibles à la couverture universelle maladie d'être couverts.

Elle permet de bénéficier d'un remboursement partiel de vos frais médicaux :

• 70% des honoraires de médecins ;
• 60% des actes paramédicaux ;
• entre 30% et 100% des médicaments ;
• 60% des frais optique, orthopédique, prothèse auditive et petit appareillage ;
• 70% des frais d'imagerie médicale ;
• 80% des frais d'hospitalisation ;
• 65% des frais de transport médicaux ;
• 80% des frais de cure thermale avec hospitalisation ;
• 100% des frais de soins d'affection longue durée ;

!! ATTENTION !! Si vous n'avez pas souscrit de complémentaire santé (mutuelle), le reste à payer sera à votre charge.

Qui a le droit à la protection universelle maladie (PUMa) ?

• Les résidentes en France de manière stable et régulière : dont son foyer ou lieu de résidence principale se situe en métropole ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy. La stabilité est reconnue lorsque la personne habite depuis 3 mois lors de l'ouverture des droits puis au moins 6 mois par an.

ou

• Les travailleurs français : soit une personne qui travaille en France en tant que salarié ou qui exerce une activité professionnelle non-salariée et qui est affilié au régime obligatoire français de la sécurité sociale ;

Bénéficient d’un droit de prise en charge de leurs frais de santé (PUMa = Protection Universelle MAladie, anciennement CMU) sous réserve d’une contribution annuelle appelée CSM (Cotisation Subsidiaire Maladie).

D'autres personnes peuvent également bénéficier de la PUMA sans pour autant justifier de 3 mois de résidence en France, il s'agit des personnes résidents en France et qui sont : 

• inscrites dans un établissement d'enseignement en France ;
• en stage en France dans le cadre d'accords de coopération culturelle, technique et scientifique.
• les bénéficiaires de l'une des aides suivantes : allocations familiales, complément familial, prestation d'accueil du jeune enfant, allocation logement, l'aide personnalisée au logement, allocation d'éducation de l'enfant handicapé, de l'allocation aux adultes handicapés, allocation de soutien familial, l'allocation de rentrée scolaire, l'allocation journalière de présence parentale, allocation personnalisée d'autonomie, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou du RSA ;
• réfugiés ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, enregistrés comme demandeurs d'asile et disposant du droit de rester sur le territoire français ;
• de retour en France après un volontariat international à l'étranger (VIE) ;
• résident en France au titre de la procédure du regroupement familial ;

La circulaire interministérielle du 15 novembre 2017 définit les personnes concernées par la protection universelle maladie (appelée CSM : contribution subsidiaire maladie) ainsi que les modalités de calcul.

Le cas des dirigeants d'entreprise :

Un dirigeant d'entreprise peut être assimilé salarié ou travailleur non-salarié.

Les TNS (travailleurs non salariés) doivent payer des cotisations sociales sur le montant de leur rémunération. Concernant les auto entrepreneurs au régime de la micro entreprise (micro entrepreneur, ils bénéficient du forfait social qui prévoit un taux moindre de cotisations sociales), ils sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants, ces dirigeants ne peuvent donc pas prétendre à la PUMA.

En revanche, les dirigeants assimilés salariés peuvent prétendre à la PUMa, car lorsqu'ils ne se rémunèrent pas, ils ne payent pas de charges sociales. Attention toutefois : s'ils ne se rémunèrent pas mais qu'ils perçoivent des revenus issus du patrimoine (par exemple des dividendes sans cotisations sociales), ils devront s'acquitter de la Taxe PUMa. 

Comment faire la demande pour obtenir la Protection universelle maladie ?

Pour cela, il vous suffit de remplir le cerfa n°15763 et de le transmettre, avec les documents justificatifs, à la caisse de votre lieu de résidence. La demande sera ensuite traitée.

Est-ce que la PUMa peut être retirée ?

La protection universelle maladie peut être retirée si le bénéficiaire ne respecte plus les conditions de stabilité de la résidence ou de régularité du séjour.

Qui doit payer le montant de cotisation subsidiaire maladie (CSM) ?

A noter : cette cotisation est individuelle, même au sein du foyer fiscal.

Les personnes réunissant les conditions suivantes sont redevables de la CSM :

• Les personnes et le conjoint résidant en France ayant chacun des revenus d’activité inférieurs à 20% du PASS (soit 8798.4 € en 2023), le taux était de 10% avant 2019 ;
• Si vos revenus du capital et du patrimoine sont supérieurs à 50% du PASS (soit 21 996€ en 2023), le taux était de 25% avant 2019 ;
• Les personnes ne percevant pas de revenu de remplacement (allocation chômage, pensions de retraite, rente,…) ;

Il s'agit généralement des dirigeants qui se versent des revenus sous forme de dividendes, les rentiers, les retraités étrangers, les dirigeants et bien d'autres sont également concernés.

A contrario, certaines personnes sont exonérées de la CSM :

• Les élèves et étudiants d'établissement d’enseignement supérieur qui contribuent déjà à une cotisation forfaitaire ;
• Quelques cas particuliers : frontalier travaillant en Suisse (ou percevant une pension de retraite) et les personnes ne bénéficiant pas d’une résidence stable et régulière en France ;
• Pour un couple, si l'un des deux perçoit des revenus d'activité supérieurs à 20% du plafond de la sécurité sociale de l'année ; 

La cotisation subsidiaire maladie est généralement payée par les assurés qui ont plus de 18 ans (personnes majeures) et qui ne sont pas couverts par un régime d'assurance-maladie obligatoire. Elle peut également être payée par les assurés qui ont moins de 18 ans et qui ne sont pas couverts par un régime d'assurance-maladie obligatoire. 

Comment est calculé la CSM (Contribution Subsidiaire Maladie) ?

D'après l'article 1417 du code général des impôts, l’assiette de la CSM prend en compte notamment :

• Les revenus fonciers ; 
• Les revenus de capitaux mobiliers ; 
• Les plus-values de cession à titre onéreux (mobilières ou immobilières) ;
• Les BIC & BNC non professionnels ;

Ces montants sont connus de l'URSSAF, car ils leur sont transmis par la Direction Générale des Finances Publiques. L'assiette de cotisation est différente du revenu fiscal de référence car celui-ci inclut les revenus d'activités professionnelles.

La CSM est calculée sur les revenus du capital après l'abattement équivalent à 50% du PASS (soit 21996€ en 2023). Cet abattement est personnel. De plus, les revenus du capital et du patrimoine sont pris en compte dans la limite de 8 PASS soit 351 936€ en 2023.

Le taux appliqué s’élève maximum est de 6.5% (avant 2019, il était de 8%) et un mécanisme dégressif s’applique pour les personnes dont les revenus d’activité se situent entre 0 et 20% du PASS. 

Le montant de la cotisation est à régler sur votre espace sur le site de l'URSSAF. 

Remarque : la CSM est une taxe individuelle et annuelle. Dans le cas d’une déclaration commune d’un même foyer fiscal, nous retenons la part de revenus pouvant être attribuée à chacun des membres du couple. Si les revenus ne sont pas individualisés dans l’avis d’imposition, les revenus sont partagés par moitié entre les membres.

Qu'en est-il pour les couples mariés ou pacsés?

Si le couple effectue une déclaration commune aux impôts, l'assiette de chacun est celle qui peut lui être attribuée, peu importe le régime matrimonial.

Pour les revenus de capitaux qui sont communs aux époux, ces revenus sont pris en compte pour chacun pour moitié. Toutefois, les personnes redevables de la cotisation subsidiaire maladie peuvent justifier à l'aide de document qu'il/elle possède une part supérieure ou inférieure à 50% des revenus communs.

Si l'un membre d'un couple à un revenu d'activité supérieur à 20% du PASS, alors les deux membres du couple sont exonérés de la CSM.

Comment payer la cotisation subsidiaire maladie ?

Si vous êtes redevable de la CSM, vous allez recevoir au cours du mois de novembre l'avis d'appel de la cotisation au titre de l'année qui précède. Vous disposez de 30 jours à partir de la réception du courrier pour régler votre cotisation. Vous pouvez demander un paiement échelonné de la cotisation sur une période maximal de 12 mois.

Cas particuliers : LMNP et location de courte durée :

La mise en place de la CSM peut, suivant les circonstances, être pénalisante. Prenons l’exemple de la Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) :

Normalement exonérée de cotisation au SSI, la location meublée non professionnelle peut se voire soumise à cotisation depuis le Loi de Finances de la Sécurité Sociale 2017 (PLFSS) dans un cas bien précis :

Si la location permet de dégager des recettes dépassant 23 000€par an et qu'est effectué de la location meublée saisonnière. Dans ce cas-ci, le loueur sera redevable des cotisations sociales au régime des indépendants (SSI) et les BIC ne seraient pas pris en compte dans l’appréciation du seuil d’assujettissement à la CSM (Cotisation Subsidiaire Maladie). Ainsi, le contribuable devra s’acquitter à la fois des cotisations SSI et de la CSM.

Comment échapper à la taxe PUMa ?

Pour éviter cette double contribution, il pourrait être intéressant de requalifier l’activité du LMNP en Loueur en Meublé Professionnel (LMP). Ce mécanisme permettrait d’écarter toute possibilité de devoir cotiser à la CSM en plus des cotisations au SSI. Il faudra néanmoins rester vigilant et analyser les conséquences juridiques et fiscales de cette requalification.

Pour les dirigeants d'entreprise, il suffit de se verser une rémunération supérieure à 20% du PASS soit environ 733€ par mois maximum.

Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à nous contacter.