Prélèvement à la source : les parutions du BOFIP (15/05/2018)

Les commentaires du BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques) sont parus le 15/05/2018 venant confirmer certaines observations au sujet du prélèvement à la source. Cependant, pour le moment il n’y a  aucune publication sur l’impôt des revenus perçus en 2018.

La modulation de votre taux de prélèvement

Avec la mise en place du prélèvement à la source, vous allez pouvoir prochainement moduler votre taux en cours d’année. Cette possibilité, encore fermée aujourd’hui, vous sera ouverte en présence :

  • D’une variation de vos revenus à la hausse ou à la baisse,
  • D’un changement dans votre situation personnelle (mariage ou pacs, divorce ou rupture PACS, naissance ou adoption, décès conjoint ou partenaire de PACS,…).

Dans le cas d’un changement de situation personnelle : Vous avez 60 jours pour avertir l’administration fiscale de ces changements.

Dans le cas où vos revenus évoluent :

  • Si vos revenus augmentent : aucune condition n’est à remplir, il vous suffira d’indiquer vos nouveaux revenus sur votre espace impôt.gouv
  • Si vos revenus baissent : il vous faut réunir 2 conditions :
    • L’écart doit être supérieur ou égal à 10% entre vos prélèvements avant modulation et après modulation
      ET
    • L’écart doit être au moins égal à 200€
Si ce n’est pas le cas, vous risquez une majoration d’impôt.

Exemple BOFIP : Sur la base de l’estimation de sa situation et de ses revenus par un contribuable, le montant du prélèvement estimé au titre de l’année en cours est égal à 750 € et le montant du prélèvement qu’il supporterait en l’absence de modulation est égal à 1 000 €.

L’écart entre le prélèvement estimé (750 €) et le prélèvement supporté en l’absence de modulation (1 000 €) est égal à 250 € et représente 25 % du montant du prélèvement supporté en l’absence de modulation. Cet écart est donc bien supérieur à 10 % du montant du prélèvement supporté en l’absence de modulation et à 200 €. Ce contribuable est autorisé à moduler à la baisse.

Réductions et crédits d'impôt

Votre taux de prélèvement ne va pas prendre en compte vos réductions et crédits d’impôt. De ce fait, vous allez devoir effectivement réaliser une avance de trésorerie tout le long de l’année d’un niveau équivalent à vos réductions et crédits d’impôt.

Actualité :
Le gouvernement avait prévu de verser un acompte de 30% en mars concernant le crédit d’impôt – emploi à domicile récurrent (aide à domicile et garde d’enfant de moins de 6 mois). Pour répondre aux mécontentements des particuliers employeurs et éviter de freiner l’emploi à domicile, l’acompte de 30% sera finalement versé en janvier, et le reliquat sur le mois de septembre.

Les différents taux de prélèvement peuvent se combiner

Rappel : A l’ occasion de la mise en place du prélèvement à la source, vous allez avoir le choix entre 3 taux différents :

  • Le taux unique (par défaut) : Il prendra en compte l’ensemble des revenus d’un foyer fiscal
  • Le taux individualisé : Il permet de répartir l’impôt entre les membres du foyer proportionnellement à leurs revenus respectifs
  • Le taux neutre : option individuelle, il est intéressant pour le contribuable bénéficiant de revenus annexes (autres que le salaire ou rémunération) et ne souhaite pas communiquer leur taux de prélèvement réel à leur employeur.

Le taux neutre est une option individuelle à la différence du taux individuel, déclinaison du taux unique d’un même foyer, qui est donc une option collective prise par l’ensemble d’un foyer fiscal.

De cette différence découle une application de multiple taux de prélèvement suivant le choix de chacun des membres d’un même foyer.

Si nous prenons en exemple un couple marié sous le régime de la communauté, les revenus perçus : salaires respectifs et revenus fonciers d’un bien commun :

Si l’un des membres du foyer souhaite appliquer le taux neutre : celui-ci s’appliquera uniquement sur  ses traitements et salaires. Cependant, pour les revenus fonciers provenant de leur bien commun, ce sera un acompte calculé selon les revenus communs du couple qui s’appliquera.

Le choix de votre taux est donc d’importance dans l’organisation de votre foyer. Pour rappel, vous avez jusqu’au mois de septembre 2018 pour choisir le taux appliqué sur vos revenus.

  • Objectifs

    Avant de mettre en place une stratégie patrimoniale et proposer des solutions d'investissements, il faut déterminer vos objectifs. Ils représentent le socle qui va nous permettre de construire ensemble une stratégie optimale sur le long terme. Très souvent, plusieurs objectifs se superposent et notre rôle est de mettre de l'ordre dans vos projets afin de répondre au mieux à vos attentes.

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  • Ingénierie

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