Comment moduler votre taux de prélèvement à la source ?

Comment moduler son taux de prélèvement ?

Très facilement, vous avez la possibilité de gérer votre taux de prélèvement sur votre espace impôts.gouv.fr, dans la rubrique : « Gérer mon prélèvement à la source ».

Depuis cet espace, vous avez la possibilité de moduler votre imposition de différentes manières :

• Vous connaissez un changement de situation (mariage, décès, enfant,…) : Ouvert à partir du 01/01/2019,
• Vos revenus varient à la hausse ou à la baisse (suivant conditions) : Ouvert à partir du 01/01/2019,
• Vous souhaitez modifier votre taux de prélèvement entre taux personnalisé ou taux neutre : Actuellement possible dès aujourd’hui.

Quand pouvons-nous modifier son taux de prélèvement ?

Le choix entre le taux personnalisé (dans le cas d’un couple marié ou pacsé) et le taux neutre est d’ores et déjà possible. Cependant, pour une application au 1er janvier 2019, et suivant le choix que vous faites, il existe une date limite :

• Pour les contribuables souhaitant opter pour le taux individualisé : Vous avez jusqu’au 7 décembre 2018,
• Pour les contribuables souhaitant opter pour le taux neutre : vous avez jusqu’au 15 septembre 2018.

Tout l’intérêt du taux neutre est de garder confidentiel votre taux de prélèvement réel auprès de votre employeur. Cependant, après le 15 septembre 2018, l’administration fiscale va commencer à communiquer votre taux de prélèvement, suivant le choix que vous aurez fait, à votre employeur. De ce fait, si vous n’avez pas effectuer ce choix avant cette date, votre employeur va prendre connaissance de votre taux de prélèvement réel et vous perdrez tout le bénéfice de cette option.

Comment moduler à la hausse ou à la baisse mon taux de prélèvement ?

L’administration fiscale détermine deux types de situation dans lesquelles vous pouvez moduler à la hausse ou à la baisse votre taux de prélèvement :

• Lors d’un changement de votre situation familiale (mariage, pacse, divorce, naissance, décès,…),
• Lors d’une baisse ou une hausse de vos revenus.

Si en fin d’année, il existe une différence entre l’impôt que vous avez déjà acquitté et l’impôt réellement dû, il y aura lieu à une régularisation directement auprès de l’Administration fiscale.

Les particularités :
Lorsque vous connaissez un changement de situation en cours d’année : vous avez l’obligation d’en informer l’Administration fiscale dans les 60 jours. Il vous suffira de vous connecter sur votre espace impots.gouv.fr > rubrique : « Gérer mon taux de prélèvement ».

Lorsque vous voulez moduler votre taux de prélèvement à la baisse :

• Cette modulation ne peut pas avoir pour objectif d’anticiper des réductions ou crédits d’impôt (non pris en compte dans le calcul du taux de prélèvement),
• L’écart entre votre taux de prélèvement actuel et le taux de prélèvement recalculé (prenant en compte votre baisse de revenu) doit représenter une réduction de 10% et 200€.

Remarque : aucune obligation doit être respecter lorsque le contribuable souhaite moduler à la hausse son taux de prélèvement.