Assurance emprunteur – Hausse de la fiscalité à partir de 2019 ?

Après avoir donné la possibilité aux emprunteurs une plus grande souplesse dans le choix de leur assurance emprunteur avec la loi Hamon puis l’amendement Bourquin, le gouvernement a prévu de rehausser la fiscalité applicable sur les assurances emprunteur à partir de 2019.

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Récapitulatif des faits :

Le soleil était à son zénith depuis fin 2014, pour les emprunteurs.

  • Les dispositions de la loi Hamon (2014) : permet aux emprunteurs de changer d’assurance emprunteur durant la première année. (A compter de la signature du prêt immobilier).
  • Les dispositions de l’amendement Bourquin (2017) : permet aux emprunteurs de changer d’assurance emprunteur annuellement à une date anniversaire fixe.

Ces dispositifs ont permis une grande avancée dans le domaine des prêts immobiliers. Dans un contexte de marché immobilier à taux bas, les banques (acteurs majeurs dans le secteur des assurances emprunteur) compensent ce manque à gagner par des marges conséquentes sur les assurances de prêt.

La concurrence accrue de ce secteur permet aux emprunteur :

  • Soit, renégocier leur assurance auprès de leur banque,
  • Soit, aller voir la concurrence sur le marché des assurances déléguées.

Hausse de la fiscalité des assurances emprunteur - un premier pas en arrière

Mais avec la mise en place de la prochaine Loi de finances 2019, il est prévu que la fiscalité applicable sur les assurances de prêt soit rehaussée, explication :

Aujourd’hui, seulement une partie des primes d’assurance concernant la perte d’emploi et le handicap, sont taxées à 9% au titre de la TSCA (Taxe Spéciale sur les conventions d’assurance).

Pour corriger cette « incohérence », le législateur souhaite étendre la TSCA sur l’ensemble des primes d’assurance.

Les assureurs n’ont pas l’obligation de répercuter ce surcoût sur les nouveaux emprunteurs mais il faut cependant s’y préparer.

Ce surcoût ne sera peut être pas conséquent mais il symbolise un pas en arrière de la part du législateur après la mise en place de l’amendement Bourquin.

Bien entendu, rien n’est encore acté, il faudra s’armer de patience et attendre la mise en application de la prochaine loi de finance au 1er janvier 2019.

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