La Campagne de l'impôt sur le revenu 2020 est lancée depuis le 20 avril 2020 s'accompagnant par son cortége de nouveautés, en voici les principales :
Report du calendrier fiscal :
En raison de la crise sanitaire liée au COVID 19, la campagne de déclaration sur les revenus 2019 commencée le 20 avril 2020 est étendue par rapport au calendrier initialement fixé :
- 1ère zone : le 4 juin 2020 pour les départements N° 01 à 19 (ainsi que les contribuables non-résidents en France) ;
- 2ème zone : le 8 juin 2020 pour les départements N° 20 à 54 (y compris la Corse)
- 3ème zone : le 11 juin 2020 pour les départements N° 55 à 974 / 976.
La date limite de dépôt de la déclaration papier est le 12 juin 2020.
La déclaration automatique (ou tacite) :
La déclaration automatique est proposée aux foyers fiscaux qui ont été imposés en 2019 uniquement sur des revenus pré-remplis par l'Administration et qui n'ont signalé aucun changement de situation (adresse, situation de famille, rattachement d’un enfant majeur …).
Les contribuables reçoivent un courrier électronique sur ce nouveau dispositif leur signalant que le récapitulatif des informations connues de l'administration est disponible, pour vérification, dans leur espace particulier.
Si toutes les informations sont correctes et complètes, les contribuables n'ont plus rien d'autre à faire, la déclaration de revenus sera automatiquement validée.
Cela signifie qu’il n'est plus nécessaire de valider la déclaration, une absence de déclaration signifiera que vous validez (de manière tacite) toutes les informations connues par l’Administration fiscale.
Cependant, il est possible pour le contribuable de modifier les informations (changement de situation, revenus …).
Remarques :
- Le formulaire de déclaration des revenus au format papier n'est plus adressé aux usagers ayant déclaré leurs revenus en ligne en 2019.
- Un contribuable de 18 ans ou plus devra remplir une déclaration de revenus à son nom en 2020 s’il n’est pas rattaché au foyer fiscal de ses parents.
Evolution du barème de l’impôt sur revenu :
Le législateur introduit un nouveau barème, mais attention cela ne concerne que l'impôt dû au titre des revenus 2020.
Tranches 2019 |
Tranches marginales d’imposition (TMI) 2019 |
Tranches 2020 |
Tranches marginales d’imposition (TMI) 2020 |
Jusqu’à 10 064 € | 0 % | Jusqu’à 10 064 € | 0 % |
De 10 065 € à 27 794 € | 14 % | De 10 065 € à 25 659 € | 11 % |
De 27 795 € à 74 517 € | 30 % | De 25 660 € à 73 369 € | 30 % |
De 74 518€ à 157 806 € | 41 % | De 73 370 € à 157 806 € | 41 % |
A partir de 157 807 € | 45 % | A partir de 157 807 € | 45 % |
Les suites de l'année blanche : retour sur la mise en place du prélévement à la source
La mise en place du prélevement à la source (PAS) pour les revenus 2019, n’a pas empêché l’imposition des revenus 2018 dû en 2019. Par conséquent, les contribuables devaient subir une double imposition en 2019.
Rappel n°1 : Imposition des revenus exceptionnels de 2018
Pour éviter cette double imposition, le Gouvernement a choisi de n’imposer que les revenus considérés comme « exceptionnels » et donc d’exonérer les revenus dits « courants ».
Rappel n°2 : CIMR pour effacer l’imposition des revenus courants de 2018
Ainsi pour mettre en œuvre cette exonération, le Gouvernement a mis en place le Crédit d’impôt « Modernisation de recouvrement » (CIMR). Celui-ci a été calculé selon vos revenus courants perçus durant les 3 dernières années (2017/2016/2015).
Rappel n°3 : mécanisme anti-abus pour les contribuables ayant la maitrise de leur rémunération.
Qu’est-ce que la régularisation CIMR 2020 ?
Que va-t-il se passer en cet été ?
-
soit vous obtenez une restitution car vos prélèvements ont été supérieurs à l’impôt dû,
-
soit vous ne devez rien et rien ne vous est dû
-
soit vous avez un montant à payer car les prélèvements effectués durant l’année ont été insuffisants.
Quels sont les changements prévus pour le prélèvement à la source ?
En septembre 2020, un nouveau taux, pour le prélèvement à la source et/ou le/les acomptes, sera transmis. Il sera calculé en fonction des revenus 2019 déclarés au printemps 2020 et applicable jusqu’en septembre 2021. Les contribuables peuvent choisir un autre taux que celui calculé par l'administration fiscale.
Quelles sont les dispositions particulières ?
Heures supplémentaires :
Les heures supplémentaires réalisées en 2019 sont exonérées de l’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 €. Il est nécessaire de les reporter aux cases 1GH à 1JH.
Prime Macron ;
Cette prime, d’un montant maximal de 1000 € est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Elle n’a pas à être déclarée lors de la déclaration des revenus.
Versements sur des produits d’épargne retraite ;
Il existe cependant des exceptions :
- Si vous n’avez pas versé en 2018 mais que vous avez versé en 2017, les versements 2019 se seront déductibles qu’à hauteur de 50%.
- Si vos versements 2018 sont plus faibles que ceux de 2017 et 2019, les versements 2019 ne seront déductibles qu’à hauteur de la moyenne des versements réalisés en 2019 et 2018.
Transfert entre une assurance vie et un PER :
Pour rappel, le rachat partiel ou total d’un contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans permet le doublement des abattements (4600€ et 9200€), tout en permettant la déductibilité des versements sur le PER.