Impôts sur le revenu 2020 : quelles sont les nouveautés ?

08 mai 2020 Catégories : Articles fiscaux

Impôts sur le revenu 2020 : quelles sont les principales nouveautés ?

La Campagne de l'impôt sur le revenu 2020 est lancée depuis le 20 avril 2020 s'accompagnant par son cortége de nouveautés, en voici les principales :

Report du calendrier fiscal :

En raison de la crise sanitaire liée au COVID 19, la campagne de déclaration sur les revenus 2019 commencée le 20 avril 2020 est étendue par rapport au calendrier initialement fixé :

1^ère zone : le 4 juin 2020 pour les départements N° 01 à 19 (ainsi que les contribuables non-résidents en France) ;
2^ème zone : le 8 juin 2020 pour les départements N° 20 à 54 (y compris la Corse)
3^ème zone : le 11 juin 2020 pour les départements N° 55 à 974 / 976.

La date limite de dépôt de la déclaration papier est le 12 juin 2020.

La déclaration automatique (ou tacite) :

La déclaration automatique est proposée aux foyers fiscaux qui ont été imposés en 2019 uniquement sur des revenus pré-remplis par l'Administration et qui n'ont signalé aucun changement de situation (adresse, situation de famille, rattachement d’un enfant majeur …).

Les contribuables reçoivent un courrier électronique sur ce nouveau dispositif leur signalant que le récapitulatif des informations connues de l'administration est disponible, pour vérification, dans leur espace particulier.

Si toutes les informations sont correctes et complètes, les contribuables n'ont plus rien d'autre à faire, la déclaration de revenus sera automatiquement validée.

Cela signifie qu’il n'est plus nécessaire de valider la déclaration, une absence de déclaration signifiera que vous validez (de manière tacite) toutes les informations connues par l’Administration fiscale.

Cependant, il est possible pour le contribuable de modifier les informations (changement de situation, revenus …).

Remarques :

Le formulaire de déclaration des revenus au format papier n'est plus adressé aux usagers ayant déclaré leurs revenus en ligne en 2019.
Un contribuable de 18 ans ou plus devra remplir une déclaration de revenus à son nom en 2020 s’il n’est pas rattaché au foyer fiscal de ses parents.

Evolution du barème de l’impôt sur revenu :

Le législateur introduit un nouveau barème, mais attention cela ne concerne que l'impôt dû au titre des revenus 2020.

Tranches 2019	Tranches marginales d’imposition (TMI) 2019	Tranches 2020	Tranches marginales d’imposition (TMI) 2020
Jusqu’à 10 064 €	0 %	Jusqu’à 10 064 €	0 %
De 10 065 € à 27 794 €	14 %	De 10 065 € à 25 659 €	11 %
De 27 795 € à 74 517 €	30 %	De 25 660 € à 73 369 €	30 %
De 74 518€ à 157 806 €	41 %	De 73 370 € à 157 806 €	41 %
A partir de 157 807 €	45 %	A partir de 157 807 €	45 %

Les suites de l'année blanche : retour sur la mise en place du prélévement à la source

La mise en place du prélevement à la source (PAS) pour les revenus 2019, n’a pas empêché l’imposition des revenus 2018 dû en 2019. Par conséquent, les contribuables devaient subir une double imposition en 2019.

Rappel n°1 : Imposition des revenus exceptionnels de 2018

Pour éviter cette double imposition, le Gouvernement a choisi de n’imposer que les revenus considérés comme « exceptionnels » et donc d’exonérer les revenus dits « courants ».

Rappel n°2 : CIMR pour effacer l’imposition des revenus courants de 2018

Ainsi pour mettre en œuvre cette exonération, le Gouvernement a mis en place le Crédit d’impôt « Modernisation de recouvrement » (CIMR). Celui-ci a été calculé selon vos revenus courants perçus durant les 3 dernières années (2017/2016/2015).

Rappel n°3 : mécanisme anti-abus pour les contribuables ayant la maitrise de leur rémunération.

Pour les salariés, ce calcul n’est pas compliqué. En revanche, le risque d’optimisation était présent chez les contribuables ayant la maitrise de leur rémunération (artisans, commerçant, professions libérales).

Ainsi pour pallier cela, le Gouvernement a mis en place un mécanisme « anti-abus » en qualifiant de revenus exceptionnels la part, des revenus 2018, supérieure au meilleur exercice effectué en 2017, 2016 ou 2015.

Par conséquent, si vous avez été dans cette situation vous n’avez pas pu bénéficier du CIMR entièrement.

Qu’est-ce que la régularisation CIMR 2020 ?

Pour les contribuables ne bénéficiant pas d’un tiers collecteur (artisans, commerçants, professions libérales), une régularisation de votre crédit d’impôt modernisation recouvrement pourrait avoir lieu.

Si vos bénéfices perçus en 2018 étaient supérieurs au plus élevé des exercices de 2017, 2016 ou 2015, la part excédentaire a été imposé en tant que revenus exceptionnels.

Lors de votre déclaration 2020 sur les revenus 2019, vous avez peut-être remarqué que vos bénéfices effectués en 2019 étaient supérieurs à ceux de 2018.

Dans ce cas vous pourrez bénéficier du CIMR 2020

Que va-t-il se passer en cet été ?

En fonction de votre situation une régularisation va devoir s’opérer :

soit vous obtenez une restitution car vos prélèvements ont été supérieurs à l’impôt dû,
soit vous ne devez rien et rien ne vous est dû
soit vous avez un montant à payer car les prélèvements effectués durant l’année ont été insuffisants.

Quels sont les changements prévus pour le prélèvement à la source ?

En septembre 2020, un nouveau taux, pour le prélèvement à la source et/ou le/les acomptes, sera transmis. Il sera calculé en fonction des revenus 2019 déclarés au printemps 2020 et applicable jusqu’en septembre 2021. Les contribuables peuvent choisir un autre taux que celui calculé par l'administration fiscale.

Quelles sont les dispositions particulières ?

Heures supplémentaires :

Les heures supplémentaires réalisées en 2019 sont exonérées de l’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 €. Il est nécessaire de les reporter aux cases 1GH à 1JH.

Prime Macron ;

Cette prime, d’un montant maximal de 1000 € est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Elle n’a pas à être déclarée lors de la déclaration des revenus.

Versements sur des produits d’épargne retraite ;

Du fait de l’année blanche la déduction des versements PERP et autres versements d’épargne retraite peut être remis en cause.

Le principe est que les versements effectués en 2019 sont déductibles en totalité des revenus 2019.
Il existe cependant des exceptions :

Si vous n’avez pas versé en 2018 mais que vous avez versé en 2017, les versements 2019 se seront déductibles qu’à hauteur de 50%.
Si vos versements 2018 sont plus faibles que ceux de 2017 et 2019, les versements 2019 ne seront déductibles qu’à hauteur de la moyenne des versements réalisés en 2019 et 2018.

Ne sont pas concernés les versements effectués sur des contrats ouverts en 2019 et les versements sur les nouveaux PER (plan d’épargne retraite).

Transfert entre une assurance vie et un PER :

Pour rappel, le rachat partiel ou total d’un contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans permet le doublement des abattements (4600€ et 9200€), tout en permettant la déductibilité des versements sur le PER.

CITE :

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique, en faveur du développement durable de l’habitation principale, s’applique aux dépenses payées en 2019 jusqu’au 31 décembre 2020.

A compter du 1er janvier 2020 ce crédit d’impôt ne concernera que les ménages dit « intermédiaires ». Pour les ménages « modestes » une prime de transition énergétique est prévue.

Concernant la déclaration des revenus 2019 en ligne, vous devez cocher la rubrique travaux dans l’habitation principale :dépenses pour la transition énegétique ( 7cb à 7bl)