13 mai 2020 Catégories : Articles fiscaux

Impôt sur le revenu 2020 : suite de l'année blanche

L'année blanche a produit ses effets dans de nombreux cas l'année passée, nous verrons pour cette année quels revenus peuvent encore être concernés.

Pourquoi a-t-on mis en place un Crédit d’Impôt Modernisation Recouvrement (CIMR) ?

1er janvier 2019 – Mise en place du prélevement à la source (PAS)

La mise en place du prélèvement à la source (PAS) nous a apporté plusieurs avantages : il permet la prise en compte d’une nouvelle situation automatiquement durant l’année en cours (mariage, divorce, pacs, décès) mais également de lisser le poids de l’impôt tout au long de l’année.

Seulement l’année 2019 a été l’année de transition.

Rappel lors de l'établissement de l'impôt 2018 :

Certains revenus ont été considérés comme courants (exonérés) :

Salaires et traitements
Pensions de retraites
Revenus de remplacement
Bénéfices professionnels et non professionnels (BIC, BNC,BA)
Rémunération de gérants

D'autres revenus ont été considérés comme exceptionnels (imposés):

Plus-values mobilières et immobilières
Dividendes et intérêts
Primes exceptionnelles

CIMR pour effacer l’imposition des revenus courants

Comme son nom l’indique, c’est un crédit d’impôt c’est-à-dire que si vous en avez bénéficié, votre impôt a :

Soit été réduit totalement : car vous avez perçu que des revenus courants
Soit été réduit partiellement : car vous avez perçu des revenus exceptionnels
Soit n’a produit aucun effet : car vous avez perçu que des revenus exceptionnels, ou n’entrant pas dans le champ d’application du PAS.

Mécanisme anti-abus pour les contribuables ayant la maîtrise de leur rémunération.

Pour les salariés, ce calcul n’est pas compliqué. En revanche l'administration fiscale a porté une attention particulière aux entrepreneurs individuels et dirigeants.
Vous n'avez donc pas pu bénéficier d'un crédit d'impôt de modernisation en totalité si vos revenus 2018 étaient supérieurs aux meilleurs des trois derniers excercices.

Dispositif anti abus entrepreneur individuel
En l’espèce lors de votre déclaration d’imposition en 2019 pour vos revenus perçus en 2018, vous avez pu bénéficier du CIMR pour vos revenus considérés comme courants, mais vous avez été imposé pour la parties considérés comme des revenus exceptionnels.

Qu’est-ce que la régularisation CIMR 2020 ?

L’Administration fiscale va considérer, au vu de la croissance de votre activité, que la partie antérieurement considérée comme des revenus exceptionnels constitue aujourd’hui des revenus courants. Par conséquent vous percevrez un crédit d’impôt (CIRM 2020) afin de vous rembourser les sommes indues mais payées au titre de l’impôt 2019 sur vos revenus 2018. Vous ne payerez donc l’imposition que sur vos revenus dits « exceptionnels » pour votre activité de 2019.

Il faut cependant différencier les BIC, BNC, BA et revenus fonciers ; des rémunérations de gérance (article 62 CGI).

Régularisation CIMR 2020 entrepreneur individuel

Concernant les vos revenus professionnels, bénéfice industriel et commerciaux, bénéfice non commercial (BIC,BNC,BA)

Si vous vous considérez dans cette situation, le CIMR 2020 dit « complémentaire » sera reversé en fonction de chaque situation et donc viendra en déduction de l'impôt dû sur les revenus 2019 et à acquitter en septembre 2020 :

Bénéfices 2019 > Bénéfices 2018 ou au plus haut des exercices 2017/2016/2015

Dans ce cas, pour l’impôt versé en 2019 au titre des revenus 2018, vous percevrez automatiquement le CIRM 2020 : vous n’avez pas de case spécifique à remplir.
Bénéfices 2019 < Bénéfices de 2018 mais > au plus haut des exercice 2017/2016/2015

Dans ce cas, l’Administration fiscale vous remboursera partiellement l’impôt, en fonction de la croissance de l’activité constatée.

À défaut, et dans certains cas précis, il faudra faire une réclamation contentieuse auprès de l’administration fiscale : BOI-CTX-PREA-10.

Note : dans ces cas énoncés ci-dessus il est uniquement question d’octroyer un CIMR complémentaire et non de remettre en cause le CIMR déjà accordé pour les revenus de 2018.

Concernant les rémunérations de gérance

Bénéfices 2019 > Bénéfices 2018 ou au plus haut des exercices 2017/2016/2015

Un CIMR complémentaire peut être accordé, sur réclamation. Concernant la procédure de réclamation : BOI-CTX-PREA-10

Bénéfices 2019 < Bénéfices 2018

Un CIMR complémentaire peut toutefois être accordé, sur réclamation, si la hausse du bénéfice de 2018 (par rapport à celui de 2015, 2016 2017 et 2019) résulte d'un surcroît d'activité.

Celui-ci doit être justifié par tout moyen (avenant au contrat, PV d'assemblée générale, documents comptables, etc.). Concernant la procédure de réclamation : BOI-CTX-PREA-10

Qu’en est-il pour les activités démarrées en 2018 ?

Si vous avez commencé votre activité en 2018, le CIMR a gommé totalement votre imposition 2018.

Cependant, en fonction de vos revenus 2019, votre CIMR peut être remis en cause.

S’agissant des BIC, BNC, BA et revenus fonciers, votre CIMR accordé pour vos revenus 2018 peut être remis en cause si l'ensemble des revenus professionnels de 2019 est inférieur à l'ensemble des revenus professionnels de 2018. Dans ce cas aucune case n'est à compléter.

L’Administration fiscale considère qu’une part de vos revenus de 2018 étaient exceptionnels en comparaison avec vos revenus de 2019.

S’agissant de la rémunération des gérants, le CIMR accordé en 2018 peut également être remis en cause si l'ensemble des revenus professionnels de 2019 est inférieur à l'ensemble des revenus professionnels de 2018.

Sur votre déclaration vous devez indiquer le montant de la rémunération nette (après déduction des frais professionnels) perçue en 2019 en case 1AN de la déclaration 2042 (en plus de la case 1GB de la déclaration 2042).

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