Gérant majoritaire de SARL, quelle assiette retenir pour vos dividendes ?

DIVIDENDES ET COTISATIONS SOCIALES DU GERANT MAJORITAIRE DE SARL : QUELLE ASSIETTE RETENIR ?

Les dividendes représentent la part des bénéficies attribuée à chaque actionnaire, en fonction de son investissement au capital social. Les dividendes sont imposés dans les mains de l’actionnaire : à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux/cotisations sociales.

→ Nous évoquerons ici le cas des gérants majoritaires de SARL.

Quelle est la part des dividendes soumise aux cotisations ?

Vous êtes redevable des cotisations sociales concernant la part des dividendes supérieure à 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant. Lorsque les dividendes perçus dépassent ce seuil, ils se retrouvent très fortement imposés aux charges sociales : la cotisation moyenne est de 45% !

Quel régime vient à s’appliquer lorsqu’on se trouve en dessous du seuil des 10% ?

En deçà, ce sont les prélèvements sociaux qui sont dus : la Flat Tax s’applique : 12.8% d’Impôt et 17.2% de prélèvements sociaux. Cependant, sur option, le contribuable peut opter pour la réintégration des dividendes au barème de l’Impôt sur le revenu. Dans ce cas, les dividendes bénéficient d’un abattement de 40% : l’impôt sur le revenu s’appliquera sur une assiette réduite de 60% du montant initial.

L’assiette des cotisations sociales bénéficie-t-elle de l’abattement de 40 % ?

Le Code de la Sécurité Sociale dispose que les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants sont assises sur une assiette nette constituée du montant des revenus d’activités indépendante à retenir pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Concrètement, l’assiette de calcul de l’impôt sur le revenu détermine celle du calcul des cotisations sociales : les cotisations sociales devraient s’appliquer sur le montant des dividendes après application de l’abattement de 40% soit sur 60% du montant des dividendes.

Quid des divergences d’interprétation de la loi ?

L’application de l’abattement des 40% concernant l’assiette des cotisations sociales ne fait pas l’unanimité. L’administration, par le biais d’une circulaire, est revenue sur cette assiette.

La jurisprudence et la pratique mettent en avant les réponses favorables de l’administration à la suite de réclamations. Lorsque le contribuable opte pour la réintégration des dividendes au barème de l’IR, l’abattement de 40% trouvera à s’appliquer tant pour le calcul de l’IR que pour le calcul des cotisations sociales. (Pour opter il faudra cocher la case 2OP).

Vous étiez concerné les années passées ?

Vous n’avez pas pu bénéficier de l’assiette réduite ? Le délai de prescription est de 3 ans. Durant l’année 2020 il est possible de revenir sur les dividendes des années précédentes jusqu’en 2017.

Lorsqu’on est gérant majoritaire plusieurs choix s’offrent alors à nous : Flat Tax ou réintégration au barème de l’IR ? Ce choix ne peut se faire qu’en prenant en compte la totalité de votre environnement fiscal.

Vous êtes gérant majoritaire de SARL ? Vous souhaitez être accompagné dans l’optimisation de votre rémunération ? N’hésitez pas à nous contacter !


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