Alter finances
![[DONATION] : Comment donner 100 000€ supplémentaires à votre enfant en franchise de droit ?](/media/4282.jpeg)
Le 3ème projet de loi de finances rectificatif précise que, jusqu’au 30 juin 2021, un nouvel abattement de 100 000€ s’applique aux donations entre parents/ grands-parents et descendants. Ce nouveau dispositif fiscal est cependant conditionné à l’emploi de la somme dans un cadre défini par le législateur à l’article 790 A Bis du Code Général des Impôts.
Ce nouveau dispositif est applicable à partir d’aujourd’hui, jusqu’au 30 juin 2021. Il est conditionné à l’emploi de la somme dans un cadre précis :
- L’investissement dans la construction de sa résidence principale,
- La rénovation énergétique de sa résidence principale,
- La souscription au capital d’une entreprise dans laquelle le bénéficiaire de la donation exerce,
L’investissement dans la construction de sa résidence principale :
C’est la mesure phare du projet de loi de finances : il permet à un parent/grand parent de donner en franchise de droit (c’est-à-dire sans impôt) 100 000€ à son enfant pour la construction de sa résidence principale.
Cette mesure destinée aux enfants, peut d'étendre à petit enfant, arriére petit enfant ou à défaut d'une telle descendance à un neuveu ou une niéce.
Attention à conserver les justificatifs permettant de prouver que les fonds donnés ont bien été utilisés pour votre projet immobilier.
Cette mesure destinée aux enfants, peut d'étendre à petit enfant, arriére petit enfant ou à défaut d'une telle descendance à un neuveu ou une niéce.
Attention à conserver les justificatifs permettant de prouver que les fonds donnés ont bien été utilisés pour votre projet immobilier.
Cet avantage peut se cumuler avec l’abattement de droit commun actuellement en vigueur de 100 000€ concernant les donations entre parents et enfants. Ainsi, il est possible de donner 200 000€ par parents et par enfants.
Le texte de loi n'a pas défini précsiment tous ces termes : notamment celui " construction" à savoit les opération d'acquisition en VEFA sont elles assimilées ou non.
Sur ce point le ministre de l'économie et des fdiances a été clair en excluant du dispositif les acquisition en VEFA. Par contre dans un contrat de construction vente (CCMI) son titulaire agit en tant que maitre d'ouvrage détenteur du permis de contruire peut toujours prétendre au bénéfice de l'article 790 A bis du CGI.
Le texte de loi n'a pas défini précsiment tous ces termes : notamment celui " construction" à savoit les opération d'acquisition en VEFA sont elles assimilées ou non.
Sur ce point le ministre de l'économie et des fdiances a été clair en excluant du dispositif les acquisition en VEFA. Par contre dans un contrat de construction vente (CCMI) son titulaire agit en tant que maitre d'ouvrage détenteur du permis de contruire peut toujours prétendre au bénéfice de l'article 790 A bis du CGI.
Cet avantage peut se cumuler avec le dispositif des donations de droit commun.
La rénovation énergétique de sa résidence principale :
Dans le contexte de crise sanitaire, le gouvernement a souhaité une relance « verte ».
Ainsi, les parlementaires veulent inciter les français à mener des travaux de rénovations énergétiques dans leurs habitations par le biais de ce dispositif. Les travaux financés doivent être éligibles au dispositif MaPrimeRenov’.
Attention, si vous décidez d’utiliser l’avantage fiscal de l’abattement, vous ne pourrez pas être éligible à MaPrimeRenov’.
Ainsi, les parlementaires veulent inciter les français à mener des travaux de rénovations énergétiques dans leurs habitations par le biais de ce dispositif. Les travaux financés doivent être éligibles au dispositif MaPrimeRenov’.
Attention, si vous décidez d’utiliser l’avantage fiscal de l’abattement, vous ne pourrez pas être éligible à MaPrimeRenov’.
Rappel des dispositifs en vigueur :
-
Le CITE (Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique) sera supprimé le 1er janvier 2021.
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MaPrimeRenov’: cette prime de transition énergétique peut être attribuée à tout propriétaire pour financer des travaux et dépenses de rénovation énergétique dans sa résidence principale. Elle sera soumise à des conditions de ressources.
La ministre en charge du Logement, Madame Emmanuelle WARGON, a annoncé que le dispositif MaPrimeRenov’, qui remplacera définitivement le CITE, s’adressera à tous les ménages, sans conditions de ressources, à partir du 1er janvier 2021.
La souscription au capital d’une petite entreprise :
L’abattement de 100 000€ s’applique lorsque cette somme est affectée à la création ou au développement d’une petite entreprise (moins de 50 salariés), dont la direction est assurée par le bénéficiaire de la donation (entrepreneur individuel ou actionnaire de l’entreprise, de plus de 18 ans).
PRUDENCE : IL EST NECESSAIRE D’ARBITRER VOTRE CHOIX
L’utilisation de ce nouveau dispositif entraîne la disparition de certains avantages fiscaux. Il est alors nécessaire d’arbitrer entre le choix de la donation ou des avantages fiscaux.
- Ne sont pas cumulables avec ce nouvel avantage fiscal : « MaPrimeRenov » et « Revenu PME dit Madelin »,
- Ce dispositif est applicable jusqu’au 30 juin 2021 uniquement.
N’hésitez pas à consulter notre cabinet pour plus d’informations