Alter finances
C’est la Loi de Finances pour 2020 qui institue de nouvelles mesures fiscales : elles s’appliquent, pour la plupart, depuis le 1er janvier 2020.
Vous êtes particulier ? Voici les mesures qui vous concernent :
Baisse de l’impôt sur les revenus :
Le taux de la première tranche est abaissé de 14% à 11%. Cependant, la tranche à 30% commence dès 25 711€ contre 27 794€ auparavant (pour 1 part fiscale). La conséquence est que vous êtes plus rapidement imposable dans la tranche à 30%.
Fin du CITE (Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique) :
Il est remplacé par une prime « Ma PrimeRenov » dès le 1er janvier 2020 pour les ménages les plus modestes, mais reste prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 pour les ménages qui n’étaient pas éligibles à la prime « Ma PrimeRenov ».
En 2021, le CITE est totalement abandonné au profit de « Ma PrimeRenov », qui concerne tous les ménages.
Taxe d’habitation : la suppression progressive continue
Pour les 20 % des ménages restants, la réforme se fait par étapes : gel des taux en 2020, -30% en 2021, - 65% en 2022, suppression en 2023.
Baisse de la contribution à l’audiovisuel public :
Le montant de la contribution à l'audiovisuel public (redevance) est diminué de 1 € en 2020. Elle passe à 138 € en métropole et à 88 € dans les départements d'outre-mer.
Déclaration automatique des revenus :
Comme l’année dernière, certains ménages seront dispensés de la déclaration annuelle si celle-ci ne nécessite pas de compléments ou de rectifications. Ainsi, la déclaration devient tacite.
Nous vous conseillons de porter une attention particulière lors de la vérification des données dont a connaissance l’administration fiscale pour éviter les erreurs !
Dispositif Pinel, les nouveautés :
Depuis 2021, seuls les logements collectifs sont éligibles au dispositif Pinel (c’est à dire que les logements doivent obligatoirement être situés dans un immeuble).
Pour 2023 et 2024, la Loi de Finances pour 2021 prévoit une baisse des taux de réduction d’impôts :
Quelles sont les réformes à venir ?
Suppression de la majoration de 25% en cas de non-adhésion à un CGA :
C’est la Loi de Finances pour 2021 qui supprime la majoration de 25% en cas de non-adhésion à un Centre de Gestion Agrée.
Cette suppression définitive sera effective à partir de 2023. Entre 2020 et 2022 aura lieu une réduction progressive de ce pourcentage de majoration.
Vous êtes professionnel ?
La baisse de l’Impôt sur les sociétés (IS) continue :
Le taux réduit de l’IS de 15% s’applique sur la tranche inférieure à 38 120€. Le taux de l’IS est de 26.5% pour les exercices ouverts en 2021, pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires entre 10 et 250 millions d’€.
Ce taux sera de 25% en 2022.
Abandon des loyers et crédit d’impôt :
Un crédit d’impôt permet d’inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par les entreprises locataires qui ont été obligées de fermer administrativement ou qui ont été affectées par les restrictions sanitaires de la Covid-19. Plusieurs conditions sont à respecter pour bénéficier de ce crédit d’impôt
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