PLUS-VALUES IMMOBILIネRES : Quelles sont les plus-values imposables ?

Si vous êtes un particulier et que vous avez vendu un bien immobilier, vous pouvez être redevable d’une plus-value immobilière imposable au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.

Autrement dit, en cas de vente d'un bien immobilier, par un particulier, à un prix supérieur à celui de son achat, la plus-value réalisée (c'est-à-dire la différence entre le prix de vente et le prix d'achat) est imposable

Faites-vous parti des personnes imposables ?

Si vous êtes une personne physique (ou une société relevant du régime fiscal des sociétés de personnes), et que vous avez vendu un bien, vous êtes susceptible d’être imposable.
Cependant, certaines situations définies par la loi permettent une exonération de l’impôt sur les plus-values. 

Quels sont les cas d’exonération ?

  • La cession de la résidence principale,
  • La première vente d’un logement autre que la résidence principale, sous conditions,
  • Les biens faisant l’objet d’une expropriation ou d’un droit de délaissement,
  • Les biens faisant l’objet d’un remembrement,
  • Les personnes résidantes dans un établissement social ou médico-social des personnes âgées ou handicapées,
  • Les titulaires de pensions vieillesse ou de la carte « mobilité inclusion »,
  • Les plus-values de cession inférieures ou égales à 15 000€,

Vous êtes nu-propriétaire ?

En cas de cession d’un bien démembré, chacune des parties (usufruitier et nu-propriétaire) sera imposable uniquement sur sa part de droits détenus sur le bien.

Le bien est détenu via une Société Civile Immobilière ?

Si vous êtes associé d’une SCI soumise à l’impôt sur les revenus, vous êtes personnellement redevable de l’impôt sur les plus-values immobilières au prorata de vos droits sociaux dans la société.  

Comment se calcule la plus-value ?

Plus-Value Nette
=
Prix de vente du bien
( - frais de diagnostics obligatoires – frais d’acte)
Prix d’achat
(+ les frais d’acte, certaines dépenses de travaux et frais de raccordement etc

Comment fonctionne l’impôt sur la plus-value ?

Deux impôts s’appliquent simultanément sur la plus-value immobilière :

  • D’abord un impôt forfaitaire au titre de l’impôt sur les revenus de 19%
  • Ensuite les prélèvements sociaux au taux de 17.2%

L’impôt sur la plus-value immobilière est un impôt dégressif dès 5 années de détention.

Après 22 ans de détention, l’impôt forfaitaire au titre de l’impôt sur les revenus est supprimé.

Pour les prélèvements sociaux, l’exonération est totale après 30 ans de détention.

Attention à la surtaxe sur les plus-values immobilières !

Depuis le 1er janvier 2013, si vous réalisez une plus-value immobilière nette imposable supérieure à 50 000€ une taxe supplémentaire est due. Elle s’applique après application de l’abattement pour durée de détention. Son taux varie entre 2% et 6%.

Point d’actualité sur les plus-values immobilières :

Arrêt de la CAA de Nantes du 1er avril 2021, n°19NT03708 ; Plus-value immobilière : un délai d'occupation inférieur à trois mois fait échec à l'exonération en tant que résidence principale.


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