Alter finances
Instauré par la loi de finance de 2021, un crédit d’impôt est disponible pour les PME qui entreprennent des travaux de rénovation énergétique en 2021.
Quel champ d’application du Crédit d’Impôt Rénovation Energétique des PME ?
Pour être éligible, l’entreprise et les bâtiments concernés par les travaux de rénovation doivent respecter certains critères.
Quelles sont les entreprises concernées ?
- Toutes entreprises quelque soient leurs formes sociales, répondant à la notion de PME au sens du droit communautaire (moins de 250 salariés, CA inférieur ou égal à 50 millions d’euros et un total bilan annuel qui ne dépasse pas 43 millions d’euros),
- Sans discrimination du mode d’imposition (IR ou IS) tant que les entreprises individuelles relèvent de la catégorie des BIC (bénéfices industrielles et commerciaux),
- Mais imposées selon le régime réel d’imposition,
Ainsi une SCI ayant une activité uniquement civile est exclue : au contraire de celle ayant une activité commerciale (et donc imposé à l'impot des société de plein droit).
Quels sont les bâtiments concernés ?
- Des bâtiments à usage tertiaire à titre exclusif ou non,
- Achevés depuis plus de deux ans
Précisions : les activités tertiaires peuvent être retenues comme tout celles qui ne rentre pas dans un processus de production agricole, artisanale ou industrielle.
Quelles conditions doivent remplir les dépenses pour être éligibles au crédit d’impôt ?
- Les dépenses doivent remplir les conditions communes à tous travaux de rénovation énergétique en termes de qualité (nature des travaux, critères techniques spécifiques, réalisation par des professionnels agrées),
- Les travaux retenus doivent être réalisés par des professionnels dont l’agrément retenus correspond bien aux prestations réalisées (RGE « reconnu garant de l’environnement »).
Plus d'informations
- La liste des signes de qualité est consultable sur le site suivant : faire.gouv.fr
Comment est calculé le crédit d’impôt ?
Il est égal à 30% du prix de revient hors taxes des dépenses éligibles (matériaux et matériels employés, main-d’œuvre, étude éventuelle ainsi que la dépose de l’existant).
Précisions : si les travaux sont réalisés par l'entreprise elle-même, elle doit précisément identifier à la fois le personnel dédié ainsi que les nombres d'heures consacrées aux travaux.
Précisions : si les travaux sont réalisés par l'entreprise elle-même, elle doit précisément identifier à la fois le personnel dédié ainsi que les nombres d'heures consacrées aux travaux.
Ce crédit est plafonné à 25 000 € pour les dépenses engagées depuis le 1er octobre 2020.
Il est imputable sur l’exercice au cours du quelle les dépenses ont été engagées.
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