ACTUALITES FISCALES 2022 : LES NOUVEAUTES A CONNAITRE !

La Loi de Finances 2022 est venue apporter quelques modifications touchant aussi bien les particuliers que les professionnels.


Vous êtes un particulier ?


Voici les mesures pouvant vous concerner :

Un barème revalorisé

 

Le barème progressif de l’impôt sur le revenu a été revalorisé en fonction de l’inflation (+1,4%). Voici ci-dessous le barème de l’impôt 2022 pour les revenus 2021

Barême de l'impot sur le revenu 2022 sur revenus 2021
Fraction du revenu imposable (pour une part) Taux d'imposition à aplliquer sur la tranche
jusqu'à 10 225 euros 0 %
De 10 226 à 26 070 € 11%
De 26 071 à 74 545 € 30 % 
DE 74 545 € à 160 336 € 41 %
Supérieur à 160 337 € 45 %

 

Concrètement, les seuils des tranches ont légèrement augmenté. Par conséquent, vous serez imposé moins rapidement sur vos revenus par rapport à l’année dernière.



Vous réalisez des cessions d’actifs numériques ?

Attention à votre statut :


Les plus-values réalisées, à l'occasion de cessions de ce type d’actifs (par exemple de la cryptomonnaie) intervenues à partir du 1er janvier 2021, seront imposées, sur option, au barème de l’impôt sur le revenu. La Loi de Finances ajoute que le cédant, "se comportant comme ceux qui se livrent à titre professionnel à ce type d’opérations", revêtirait le statut de professionnel.


Vous bénéficiez du système de quotient à la suite d’un revenu exceptionnel ou différé ?

Attention à l’imputation des déficits :

Le système de quotient vous permet de payer en une seule fois votre impôt relatif à un revenu exceptionnel ou différé (comme une indemnité de départ à la retraite). Cela vous permet donc maitriser votre imposition et votre Revenu Fiscal de Référence (RFR). Désormais, le système du quotient, s’appliquera aux revenus exceptionnels ou différés après imputation, le cas échéant, d’un déficit catégoriel, d’un déficit global ou d’un revenu net global négatif

 

Vous êtes concerné par le dispositif « Louer abordable » (Cosse),

sachez que celui-ci devient une réduction d’impôt :

A compter du 1er mars 2022, ce dispositif est une réduction d’impôt sur le revenu, et non plus une déduction sur vos revenus fonciers sauf pour les conventions conclues avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) avant le 28 février 2022. Les conditions pour bénéficier de cette réduction restent les mêmes (logements non meublés neufs ou anciens à loyers modérés). Les taux de réduction sont uniformisés sur l’ensemble du territoire (jusqu’à 65%). Cette réduction est comprise dans le plafonnement des niches fiscales.

 

Vous êtes friand des crédits d’impôts,

voici quelques bonnes
nouvelles :

  • Un nouveau crédit d’impôt : le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative.
  • Le crédit d’impôt relatif aux dépenses d’innovation est prorogé de 2 ans (jusqu’au 31 décembre 2024).
  • Le crédit d’impôt pour la formation du dirigeant est doublé pour les micro-entreprises.

Vous êtes un professionnel ?

Sachez que :

La baisse de l’impôt sur les sociétés continue

En 2022, la dernière étape de la réforme engagée en 2018 sur l'impôt sur les sociétés entre en vigueur. Le taux de l'impôt sur les sociétés termine sa baisse amorcée depuis 2019 et est désormais fixé pour toutes les entreprises, à un taux de 25 %, et ce quel que soit le niveau du chiffre d'affaires. Cependant, un taux réduit (15%) est toujours applicable pour certaines entreprises.

Le régime de faveur est prorogé de deux ans (retraite)

Pour les dirigeants de PME qui partent en retraite dans les deux ans qui précèdent ou qui suivent la cession (et qui font valoir leurs droits), un abattement de 500 000 € est appliqué sur la plus-value brute. Pour la partie excédant cette somme, le contribuable aura le choix entre le PFU et l’intégration dans le reste de ses revenus. Ce régime de faveur pour les dirigeants partant à la retraite reste applicable jusqu'au 31 décembre 2024.

Rappel : La Loi de Finances 2021 proroge, jusqu'au 31 décembre 2022, la hausse de 18 % à 25 % du taux de la réduction d'impôt accordée au titre de la souscription au capital de PME (réduction d'impôt Madelin ou IR-PME) de FIP ou FCPI sous réserve de l'accord de la Commission européenne et de foncières solidaires (sans condition).

 

 

 

 

Quant est-il de la taxe d’habitation ?


Pour la taxe d'habitation 2022 et selon le revenu fiscal de référence (RFR), les contribuables bénéficient d'une exonération totale (RFR inférieure à 27 761 €) ou partielle (exonération à hauteur de 65 % lorsque le RFR est supérieur à 28 789 €).


Alter Finances intervient durant toute l’année au service de votre fiscalité mais également au moment des déclarations annuelles et lors des réceptions des avis d’imposition.


Durant l’année, Alter finances vous accompagne sur différents sujets :

  • Diagnostic fiscal : chiffrage des impacts de vos différentes prises de décisions,
  • Choix fiscaux et divers conseils sur les prélèvements obligatoires (Prélèvement à la Source : le PAS),
  • Mise en conformité administrative et fiscale de vos différents revenus et de leurs taxations,
  • Ingénierie civile et/ou sociétaire,
  • Recours et suivi des différentes taxations (prélèvements à la source, impatriation, expatriation),

Mais également en missions ponctuelles pour :

  • Proposer un accompagnement sur mesure concernant vos déclarations (impôt sur les revenus (IR), déclaration de succession, de donation, impôt sur la fortune immobilière),
  • Analyse de vos avis et de leurs conformités (vérification de votre déclaration de vos revenus fonciers, de vos revenus globaux, mais également taxe foncière, contribution foncière des entreprises, etc),
  • Chiffrage des différentes stratégies qui s’offrent à vous (Réel ou micro, détachement ou rattachement de vos enfants etc).

 


  • Ingénierie

    Pour répondre aux besoins de nos clients, nous proposons une étude approfondie de leur situation pour mettre en place la meilleure stratégie patrimoniale globale.

    Il ne suffit plus aujourd’hui de laisser son patrimoine se valoriser sur des produits financiers ou immobiliers sans prendre du recul avec l’environnement économique global et votre situation.

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