ACTUALITES FISCALES 2022 : LES NOUVEAUTES A CONNAITRE !

Vous êtes un particulier ?

Voici les mesures pouvant vous concerner :

Un barème revalorisé

Le barème progressif de l’impôt sur le revenu a été revalorisé en fonction de l’inflation (+1,4%). Voici ci-dessous le barème de l’impôt 2022 pour les revenus 2021

Concrètement, les seuils des tranches ont légèrement augmenté. Par conséquent, vous serez imposé moins rapidement sur vos revenus par rapport à l’année dernière.

Vous réalisez des cessions d’actifs numériques ?

Attention à votre statut :

Les plus-values réalisées, à l'occasion de cessions de ce type d’actifs (par exemple de la cryptomonnaie) intervenues à partir du 1er janvier 2021, seront imposées, sur option, au barème de l’impôt sur le revenu. La Loi de Finances ajoute que le cédant, "se comportant comme ceux qui se livrent à titre professionnel à ce type d’opérations", revêtirait le statut de professionnel.

Vous bénéficiez du système de quotient à la suite d’un revenu exceptionnel ou différé ?

Attention à l’imputation des déficits :

Le système de quotient vous permet de payer en une seule fois votre impôt relatif à un revenu exceptionnel ou différé (comme une indemnité de départ à la retraite). Cela vous permet donc maitriser votre imposition et votre Revenu Fiscal de Référence (RFR). Désormais, le système du quotient, s’appliquera aux revenus exceptionnels ou différés après imputation, le cas échéant, d’un déficit catégoriel, d’un déficit global ou d’un revenu net global négatif. 

Vous êtes concerné par le dispositif « Louer abordable » (Cosse),

sachez que celui-ci devient une réduction d’impôt :

A compter du 1^er mars 2022, ce dispositif est une réduction d’impôt sur le revenu, et non plus une déduction sur vos revenus fonciers sauf pour les conventions conclues avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) avant le 28 février 2022. Les conditions pour bénéficier de cette réduction restent les mêmes (logements non meublés neufs ou anciens à loyers modérés). Les taux de réduction sont uniformisés sur l’ensemble du territoire (jusqu’à 65%). Cette réduction est comprise dans le plafonnement des niches fiscales.

Vous êtes friand des crédits d’impôts,

voici quelques bonnes nouvelles :

• Un nouveau crédit d’impôt : le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative.
• Le crédit d’impôt relatif aux dépenses d’innovation est prorogé de 2 ans (jusqu’au 31 décembre 2024).
• Le crédit d’impôt pour la formation du dirigeant est doublé pour les micro-entreprises.

Vous êtes un professionnel ?

Sachez que :

La baisse de l’impôt sur les sociétés continue

En 2022, la dernière étape de la réforme engagée en 2018 sur l'impôt sur les sociétés entre en vigueur. Le taux de l'impôt sur les sociétés termine sa baisse amorcée depuis 2019 et est désormais fixé pour toutes les entreprises, à un taux de 25 %, et ce quel que soit le niveau du chiffre d'affaires. Cependant, un taux réduit (15%) est toujours applicable pour certaines entreprises.

Le régime de faveur est prorogé de deux ans (retraite)

Pour les dirigeants de PME qui partent en retraite dans les deux ans qui précèdent ou qui suivent la cession (et qui font valoir leurs droits), un abattement de 500 000 € est appliqué sur la plus-value brute. Pour la partie excédant cette somme, le contribuable aura le choix entre le PFU et l’intégration dans le reste de ses revenus. Ce régime de faveur pour les dirigeants partant à la retraite reste applicable jusqu'au 31 décembre 2024.

Rappel : La Loi de Finances 2021 proroge, jusqu'au 31 décembre 2022, la hausse de 18 % à 25 % du taux de la réduction d'impôt accordée au titre de la souscription au capital de PME (réduction d'impôt Madelin ou IR-PME) de FIP ou FCPI sous réserve de l'accord de la Commission européenne et de foncières solidaires (sans condition).