Comment augmenter ses revenus de 10 000 euros net en 2022 ?

Quel est le champs d'application de cette mesure exceptionnelle pour l'année 2022 ?

Quelle épargne salariale est concernée ?

Tous les régimes de participation ou d'intéressement sont concernés :

Quelles sont les entreprises concernées ?

• Pas de critères de taille : plus ou moins 50 salariés
• Un accord d’intéressement et un plan d’épargne salariale : plan d’épargne d’entreprise (PEE), plan d’épargne de groupe (PEG) ou plan d’épargne interentreprises (PEI) 

Qui est concernés par cette mesure de déblocage ?

Les bénéficiaires :

A noter : que seuls les dirigeants d'entreprise employant au moins une personne et moins de 250 peuvent bénéficier d'un plan d'épargne entreprise (PEE), de même que pour l'intéressement, au niveau de la participation (uniquement si la réserve est excédentaire selon la formule légale de calcul de la participation peut bénéficier au dirigeant ainsi qu'au conjoint collaborateur)

Quels sont Les supports concernés ?

Le plan d'épargne entreprise (PEE)

Les fonds investis sont la pluspart du temps gèrés au travers d'un PEE d'entreprise (PEE) ou d'interentreprise (PEI) ou encore (PEG), les sommes vérsées sur ces supports sont bloquées pendant une durée minimum de 5 ans (sauf motifs exceptionnels) permettant ainsi leurs exonérations fiscales et sociales (sauf CSG et CRDS sur revenus des sommes investies)
Par ailleurs dans les sociétés coopérative de production (SCOP), les sommes bloquées à un compte courant bloqué (CCB) sont concernées conditionné à  la conclusion d'un accord ( également dans le cadre d'un régime d'autorité bloqué 8 ans).

Quels sont les dispositifs exclus de cette mesure de déblocage anticipée ?

Les fonds issus de la liquidation d'un plan de stock-options ou d'action issues de l'exercice de ce droit dans le cadre d'un plan d'épargne salarial indisponible pendant 5 ans.
De même sont exclus tous les fonds investies sur des plan d'épargne retraite d'entreprise (PERCO, PER CO ou PERO).

Quelles sont les modalités de déblocage anticipé ?

Quels sont les fonds concernés ? 

• les sommes versées par l'employeur y compris abondement afférant,
• Les intérêts et revenus liés aux sommes versées par l'employeur,
• Le date du 1er janvier est appréciée selon le choix du salarié (décision d'investissement sur le plan)

Quelles sont les sommes exclues ?

• Les versements volontaires ou versement libres et l'abondement correspondant,
• Les versements unilatéraux de l'employeur
• Les sommes issues de transfert de plan, si cette opération a été globalisée rendant la traçabilité des fonds impossible.
  
  

Quelles formalités sont nécessaires au déblocage de 10 000 euros ?

Accord d'entreprise nécessaire au déblocage

Sur le plan formel, le déblocage est conditionné aux règles régissant l'accord de particpation d'origine : une décision collective ou unilatérale de l'employeur est un préalble et respecter l'ensemble des prérequis légaux et conventionnels arrêtés dans ce texte. Cette décision doit être entérinée avant le 31 décembre 2022 avec des négociations conclues fin novembre de cette même année (et déposée uniquement pour les accords collectifs).

Quel est le montant maximal ?

Le plafond de déblocage : 10 000 € net de prélèvements sociaux

• Sur la base de la dernière valeur liquidative connue les bénéficaires débloquent la somme de 10 000 après prélèvements sociaux (c'est au bénéficaire de s'assurer du respect de ce plafond)
• Après demande expresse du salarié effectuée entre le 18 Aout et 31 décembre 2022 : la demande doit être daté et signé précisé, avce les mentions suivantes :
  • la somme (..) € 
  • et net de prélevements sociaux
  • avec les supports d'investissement à céder
• Le Déblocage concerne tout ou partie des sommes figurant sur le plan, 
• Les sommes ainsi versées seront en priorité les plus anciennes
• Les frais de déblocage seront ou non à la charge de l'entreprise le cas échéant
• Les fonds débloqués sont selon la loi destinés à soutenir la consommation. Ils ne doivent donc pas être destinés à de investissements (locatifs, placements, assurance vie, ni servir à financer le remboursement d'un prêt par anticipation !). 
• L'administration dans sa bienveillance  à notre égard, "pauvres contribuables que nous sommes" libres de définir par nous-même l'objet des dépenses; mais en se ménageant la preuve (un délais de 3 ans est précisé) !!

Quel est  le régime fiscal des sommes débloquées ?

Le déblocage des fonds en tant qu'exception au dispositif normale n'interfére en rien au maintien  des avantages fiscaux et sociaux des sommes affectés au compte d'épargne d'entreprise (PEE). Les sommes tirées de ce déblocage demeurent donc exonérées d'impôts sur le revenu ou de cotisations sociales. Seules les plus-value sont assujettis aux prélèvements sociaux de 17,2%.