La Déclaration des situations d’occupation des logements : le début du bouleversement de votre fiscalité locale.

Propriétaires, votre fiscalité locale évolue avec la déclaration des situations d’occupation des logements. Une mesure purement déclarative qui devrait trés certainement se muer en un impôt supplémentaire.

Champ d’application :

Tous les propriétaires de locaux d'habitation doivent déclarer, avant le 30 juin prochain, les conditions d'occupation des locaux dont ils sont propriétaires, selon la situation au 1er janvier 2023.


Constituent des « locaux d’habitations » au sens de l’administration fiscale : Toutes catégories de logements et leurs dépendances. Cette obligation déclarative concerne donc les maisons et appartements mais aussi les parkings, garages, caves etc…

Seuls les terrains nus ne sont pas concernés par cette nouvelle obligation déclarative.

Nouvelle obligation déclarative sous peine d'amende : la Déclaration Générale des situations d’occupation des logements :

 

Tous les propriétaires de locaux d’habitation doivent avant le 1er juillet 2023 informer l’Administration fiscale sur :

  • La nature de l’occupation des biens détenus par le contribuable : jouissance à titre personnel, par des tiers (résidence principale, secondaire, local loué, occupé à titre gratuit ou bien vacant (non loué, non meublé),
  • L’identité éventuelle de l’occupant si ce dernier est un tiers,
  • La période d’occupation (ou de vacances) : date de début et date de fin,
  • Pour les locations saisonnières: date de début, mode de gestion de la location en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle, le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme,
  • L’information concernant le montant du loyer est facultative,

 


En pratique, à compter de 2024 et en l’absence de tout changement dans la situation d’occupation de chaque bien, les propriétaires seront exonérées de cette formalité. Même si nous sommes en attente du décret d’application, cette obligation sera réalisable d’une manière dématérialisée via son espace « Impôts.gouv » dans l’onglet « Gérer mes biens immobiliers ». 

Sanction en cas de non-déclaration de situation d'occupation des logements

La méconnaissance de l'obligation déclarative entraîne l'application d'une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n'ont pas été communiquées à l'Administration fiscale, ainsi qu'en cas d'omissions ou d'inexactitudes.

Les raisons de cette déclarationde situation d'occupation des logements 

Cette nouvelle obligation s’inscrit dans une démarche de rationalisation des impôts locaux à la suite de la suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales à compter de 2023.

L’administration fiscale disposera d’une cartographie complète des logements possédés par les contribuables et des modes de détention (directe ou indirecte). La suite est limpide, une taxation systématique à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale institué par les articles 1407 et 1407 bis du CGI.

 

Les propriétaires concernés par cette déclaration de situation d’occupation des biens habitables  :

La loi instaure cette obligation à tous les « propriétaires de locaux affectés à l’habitation » personnes physiques et morales (reprise dans la conférence de presse du gouvernement), titulaire de droits réels immobiliers en jouissance (indivis et usufruit d’un bien).

Les personnes morales doivent procéder au préalable à l’adhésion au service de gestion des biens immobiliers (GMBI) via l'espace professionnel sur « impots.gouv.fr ».

Les nouveautés de la fiscalité locale à compter de 2023

Le contexte fiscal est lourd depuis longtemps pour les propriétaires et particulièrement pour les résidences secondaires (ou celles exploitées en location saisonnière) par la mise en place d’une taxation spécifique ou l’extension d’autres mesures dissuasives existantes sont en passes d’être accentuées : 

Par un nouveau plan de zonage des communes éligibles à la taxe sur les logements vacants : 

    • La taxe sur les logements vacants pour les communes de plus de 50 000 habitants : dans les zones dites « tendues », les logements vacants, c’est-à-dire les logements habitables, mais non meublés et inoccupés, sont soumis à la taxe annuelle sur les logements vacants.
  •  
    • En dehors de ce cadre une taxation identique peut être décidée par les collectivités locales, dans lesquelles existe également un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant dont la liste sera définie par décret.


Majoration du taux de la taxe sur les logements vacants


Les taux de la taxe annuelle sur les logements vacants sont portés à 17 % pour la première année d'imposition (contre 12,5% auparavant) et à 34% (contre 25%) à compter de la deuxième année d'imposition.

Le maintien de la taxe d’habitation sur les logements en dehors de la résidence principale
(résidences secondaires et autres locaux d’habitation meublé non affectés à la résidence principale) depuis plus de deux ans constatés au 1er janvier de l’année.

De plus, en application des dispositions de l’article 1407 ter du CGI, les communes en zones « tendues » appartenant à une agglomération de plus de 50 000 habitants peuvent décider d’une augmentation de 5% à 60% de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Cette possibilité de majoration s’appliquera pour la 1ère fois à compter de l’année 2024.



Déclaration d'occupation des locaux d'habitation : Nouvelles obligations et précisions pour 2025

 

Le décret du 4 décembre 2024 e
t l'arrêté BCPE2427862A du même jour ont apporté des précisions importantes concernant les obligations déclaratives des propriétaires de locaux d'habitation, notamment en cas de location ou de vacance



Nouveautés et précisions apportées par le décret et l'arrêté



Informations à fournir :

  • Adresse, nature et surface du local : Chaque propriétaire doit désormais déclarer l'adresse, la nature et la surface de chaque local.
  • Identification des occupants: Les éléments d'identification des occupants, ainsi que les dates de début et de fin d'occupation, doivent être précisés.
Données préremplies: Les informations connues par l'administration, telles que la nature et la surface du local, sont préremplies dans la version électronique de la déclaration. Les propriétaires doivent vérifier ces données et demander des corrections en cas d'erreur.

Déclaration en cas de vacance

 

  • Période de vacance: Les propriétaires doivent préciser la date de début et, éventuellement, de fin de la période de vacance.
  • Motif de la vacance: Le motif de la vacance doit être indiqué.
  • Pour rappel il existe des notamment des motifs légitimes d'exonération  prévue à l'article 1414 B du CGI, notamment pour les personnes résidant durablement en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée.

Occupation par un tiers


  • Mode d'occupation Il faut déclarer si le local est occupé à titre gratuit ou en location, et préciser la réglementation applicable au loyer (loi de 1948 ou logement social).
  • Type de location : Le type de location (nue, meublée, à usage professionnel ou saisonnière) doit être spécifié.
  • Numéro Siren : En cas de location meublée, le propriétaire doit déclarer le numéro Siren attribué à son activité de loueur en meublé.
  • Classement en meublé de tourisme: Le classement du bien en meublé de tourisme et les éléments d'identification du gestionnaire de location (numéro Siren et dénomination) doivent également être déclarés.


Déclaration des loyers et Révision des valeurs locatives:

La déclaration des loyers est désormais intégrée, sans être nouvelle cette information fait un lien claire entre cette donnée et le processu de revision de la valeur locative des biens. . Cette déclaration est facultative jusqu'au 31 décembre 2024, mais devient obligatoire à compter de 2025. 

Attention, aux valeurs inscrites dans votre espace "gerer mes biens immobiliers" ; vous allez là retrouver dans la base imposable de vos impots locaux !!!



Utilisation du service en ligne « Gérer mes biens immobiliers »



Le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » est un outil polyvalent qui permet aux propriétaires de déclarer diverses informations fiscales; vous pourrez ainsi y faire figurer :

 

  • Constructions nouvelles: Déclaration des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties ou non bâties.
  • Changements d'utilisation: Déclaration des changements d'utilisation des locaux professionnels.
  • Valeurs locatives :  Déclaration souscrite sur demande de l'administration pour procéder à la mise à jour des valeurs locatives des propriétés bâties.
  • Taxes d'urbanisme: Déclaration des éléments d'assiette des taxes d'urbanisme.

 


 Finalité de la déclaration



La déclaration d'occupation des locaux d'habitation vise principalement la gestion de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, ainsi que la taxe annuelle sur les logements vacants. Le projet de loi de finances pour 2025, tel que voté par le Sénat avant la censure, prévoyait d'inscrire cette finalité directement dans la loi en réécrivant partiellement l'article 1418 du CGI.

 



Une sécurité juridique de l'ensemble éprouvé par la protection des données personnelles



L'arrêté BCPE2427862A du 4 décembre 2024 fixe les caractéristiques du traitement des données à caractère personnel recueillies dans le cadre de cette déclaration, garantissant ainsi la protection des informations sensibles des propriétaires et des occupants.


En résumé, les nouvelles obligations déclaratives visent à améliorer la gestion fiscale des biens immobiliers et à assurer une meilleure transparence dans la déclaration des occupations et des loyers. Les propriétaires doivent se conformer à ces nouvelles exigences pour éviter toute pénalité fiscale.


Déclaration d'affectation d'occupation des biens pour les propriétaires

Tous les propriétaires de logements devront compléter cette déclaration :
- Personne physique
- Personne Morale (sans contarinte de forme ni de fiscalité applicable)
- Coproriétaire indivisaire
- Usufruitier
- Crédit rentier
Uniquement les biens affectés à l'habitation, dont vous êtes propriétaire au 1er janvier 2023, par destination selon le code de l'urbanisme.
- nature de l'occupation : locative, personnelle, libre, vacant, occupation illégale
- période d'occupation
-données concernant l'occupant identité
- type de logement : nue, meublée, saisonier
La voie dématerialisée est obligatoire soit via :
- son espace "impôts.gouv" onglet mes bien immobiliers
- ou bien par envoie d'un fichier au format CSV

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