La Déclaration des situations d’occupation des logements : le début du bouleversement de votre fiscalité locale.

Propriétaires, votre fiscalité locale évolue avec la déclaration des situations d’occupation des logements. Une mesure purement déclarative qui devrait trés certainement se muer en un impôt supplémentaire.

Champ d’application :

Tous les propriétaires de locaux d'habitation doivent déclarer, avant le 30 juin prochain, les conditions d'occupation des locaux dont ils sont propriétaires, selon la situation au 1er janvier 2023.


Constituent des « locaux d’habitations » au sens de l’administration fiscale : Toutes catégories de logements et leurs dépendances. Cette obligation déclarative concerne donc les maisons et appartements mais aussi les parkings, garages, caves etc…

Seuls les terrains nus ne sont pas concernés par cette nouvelle obligation déclarative.

Nouvelle obligation déclarative sous peine d'amende : la Déclaration Générale des situations d’occupation des logements :

 

Tous les propriétaires de locaux d’habitation doivent avant le 1er juillet 2023 informer l’Administration fiscale sur :

  • La nature de l’occupation des biens détenus par le contribuable : jouissance à titre personnel, par des tiers (résidence principale, secondaire, local loué, occupé à titre gratuit ou bien vacant (non loué, non meublé),
  • L’identité éventuelle de l’occupant si ce dernier est un tiers,
  • La période d’occupation (ou de vacances) : date de début et date de fin,
  • Pour les locations saisonnières: date de début, mode de gestion de la location en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle, le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme,
  • L’information concernant le montant du loyer est facultative,

 


En pratique, à compter de 2024 et en l’absence de tout changement dans la situation d’occupation de chaque bien, les propriétaires seront exonérées de cette formalité. Même si nous sommes en attente du décret d’application, cette obligation sera réalisable d’une manière dématérialisée via son espace « Impôts.gouv » dans l’onglet « Gérer mes biens immobiliers ». 

Sanction en cas de non-déclaration de situation d'occupation des logements

La méconnaissance de l'obligation déclarative entraîne l'application d'une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n'ont pas été communiquées à l'Administration fiscale, ainsi qu'en cas d'omissions ou d'inexactitudes.

Les raisons de cette déclarationde situation d'occupation des logements 

Cette nouvelle obligation s’inscrit dans une démarche de rationalisation des impôts locaux à la suite de la suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales à compter de 2023.

L’administration fiscale disposera d’une cartographie complète des logements possédés par les contribuables et des modes de détention (directe ou indirecte). La suite est limpide, une taxation systématique à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale institué par les articles 1407 et 1407 bis du CGI.

 

Les propriétaires concernés par cette déclaration de situation d’occupation des biens habitables  :

La loi instaure cette obligation à tous les « propriétaires de locaux affectés à l’habitation » personnes physiques et morales (reprise dans la conférence de presse du gouvernement), titulaire de droits réels immobiliers en jouissance (indivis et usufruit d’un bien).

Les personnes morales doivent procéder au préalable à l’adhésion au service de gestion des biens immobiliers (GMBI) via l'espace professionnel sur « impots.gouv.fr ».

Les nouveautés de la fiscalité locale à compter de 2023

Le contexte fiscal est lourd depuis longtemps pour les propriétaires et particulièrement pour les résidences secondaires (ou celles exploitées en location saisonnière) par la mise en place d’une taxation spécifique ou l’extension d’autres mesures dissuasives existantes sont en passes d’être accentuées : 

Par un nouveau plan de zonage des communes éligibles à la taxe sur les logements vacants : 

    • La taxe sur les logements vacants pour les communes de plus de 50 000 habitants : dans les zones dites « tendues », les logements vacants, c’est-à-dire les logements habitables, mais non meublés et inoccupés, sont soumis à la taxe annuelle sur les logements vacants.
  •  
    • En dehors de ce cadre une taxation identique peut être décidée par les collectivités locales, dans lesquelles existe également un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant dont la liste sera définie par décret.


Majoration du taux de la taxe sur les logements vacants


Les taux de la taxe annuelle sur les logements vacants sont portés à 17 % pour la première année d'imposition (contre 12,5% auparavant) et à 34% (contre 25%) à compter de la deuxième année d'imposition.

Le maintien de la taxe d’habitation sur les logements en dehors de la résidence principale
(résidences secondaires et autres locaux d’habitation meublé non affectés à la résidence principale) depuis plus de deux ans constatés au 1er janvier de l’année.

De plus, en application des dispositions de l’article 1407 ter du CGI, les communes en zones « tendues » appartenant à une agglomération de plus de 50 000 habitants peuvent décider d’une augmentation de 5% à 60% de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Cette possibilité de majoration s’appliquera pour la 1ère fois à compter de l’année 2024.

Déclaration d'affectation d'occupation des biens pour les propriétaires

Tous les propriétaires de logements devront compléter cette déclaration :
- Personne physique
- Personne Morale (sans contarinte de forme ni de fiscalité applicable)
- Coproriétaire indivisaire
- Usufruitier
- Crédit rentier
Uniquement les biens affectés à l'habitation, dont vous êtes propriétaire au 1er janvier 2023, par destination selon le code de l'urbanisme.
- nature de l'occupation : locative, personnelle, libre, vacant, occupation illégale
- période d'occupation
-données concernant l'occupant identité
- type de logement : nue, meublée, saisonier
La voie dématerialisée est obligatoire soit via :
- son espace "impôts.gouv" onglet mes bien immobiliers
- ou bien par envoie d'un fichier au format CSV

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