La Déclaration des situations d’occupation des logements : le début du bouleversement de votre fiscalité locale.

Champ d’application :

Tous les propriétaires de locaux d'habitation doivent déclarer, avant le 30 juin prochain, les conditions d'occupation des locaux dont ils sont propriétaires, selon la situation au 1^er janvier 2023.

Constituent des « locaux d’habitations » au sens de l’administration fiscale : Toutes catégories de logements et leurs dépendances. Cette obligation déclarative concerne donc les maisons et appartements mais aussi les parkings, garages, caves etc…

Seuls les terrains nus ne sont pas concernés par cette nouvelle obligation déclarative.

Nouvelle obligation déclarative sous peine d'amende : la Déclaration Générale des situations d’occupation des logements :

Tous les propriétaires de locaux d’habitation doivent avant le 1^er juillet 2023 informer l’Administration fiscale sur :

• La nature de l’occupation des biens détenus par le contribuable : jouissance à titre personnel, par des tiers (résidence principale, secondaire, local loué, occupé à titre gratuit ou bien vacant (non loué, non meublé),
• L’identité éventuelle de l’occupant si ce dernier est un tiers,
• La période d’occupation (ou de vacances) : date de début et date de fin,
• Pour les locations saisonnières: date de début, mode de gestion de la location en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle, le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme,
• L’information concernant le montant du loyer est facultative,

En pratique, à compter de 2024 et en l’absence de tout changement dans la situation d’occupation de chaque bien, les propriétaires seront exonérées de cette formalité. Même si nous sommes en attente du décret d’application, cette obligation sera réalisable d’une manière dématérialisée via son espace « Impôts.gouv » dans l’onglet « Gérer mes biens immobiliers ». 

Sanction en cas de non-déclaration de situation d'occupation des logements

La méconnaissance de l'obligation déclarative entraîne l'application d'une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n'ont pas été communiquées à l'Administration fiscale, ainsi qu'en cas d'omissions ou d'inexactitudes.

Les raisons de cette déclarationde situation d'occupation des logements 

Les propriétaires concernés par cette déclaration de situation d’occupation des biens habitables  :

La loi instaure cette obligation à tous les « propriétaires de locaux affectés à l’habitation » personnes physiques et morales (reprise dans la conférence de presse du gouvernement), titulaire de droits réels immobiliers en jouissance (indivis et usufruit d’un bien).

Les personnes morales doivent procéder au préalable à l’adhésion au service de gestion des biens immobiliers (GMBI) via l'espace professionnel sur « impots.gouv.fr ».

Les nouveautés de la fiscalité locale à compter de 2023

Le contexte fiscal est lourd depuis longtemps pour les propriétaires et particulièrement pour les résidences secondaires (ou celles exploitées en location saisonnière) par la mise en place d’une taxation spécifique ou l’extension d’autres mesures dissuasives existantes sont en passes d’être accentuées : 

Par un nouveau plan de zonage des communes éligibles à la taxe sur les logements vacants : 

• • La taxe sur les logements vacants pour les communes de plus de 50 000 habitants : dans les zones dites « tendues », les logements vacants, c’est-à-dire les logements habitables, mais non meublés et inoccupés, sont soumis à la taxe annuelle sur les logements vacants.
•  
  • En dehors de ce cadre une taxation identique peut être décidée par les collectivités locales, dans lesquelles existe également un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant dont la liste sera définie par décret.

Majoration du taux de la taxe sur les logements vacants :