La Franchise en Base de TVA en 2025 : L’essentiel à savoir

Comprendre les Nouveaux Seuils de  Franchise en Base de TVA en 2025

La TVA est conçue pour être neutre pour les professionnels qui la collectent, ce qui signifie qu'elle ne devrait ni augmenter ni diminuer leur profitabilité. Cependant, la gestion de la TVA peut avoir des implications significatives pour les professionnels. Notamment en ce qui concerne les obligations déclaratives et les seuils de franchise.

La franchise en base de la TVA permet aux entreprises de ne pas facturer la TVA tant qu'elles ne dépassent pas certains seuils de chiffre d'affaires. Jusqu'à présent, ces seuils variaient selon la nature de l'activité, avec des limites spécifiques pour les prestations de services, les avocats, les artistes, et d'autres opérations. Cependant, la réforme de 2025 simplifie ce système en fixant un plafond unique, quel que soit le type d'activité.

 Seuils de Franchise en base de la TVA en 2025

À compter du 1er mars 2025, les seuils de franchise en base de la TVA sont les suivants :

• Seuil de base : 25 000 € de chiffre d'affaires en 2024.
• Seuil majoré : 27 500 € en cours d'année.

Il y a donc une réelle diminution des seuils : le régime de droit commun passe de 85 000 euros à 25 000 euros.

Le dépassement de ces seuils en 2024 entraîne la perte de la franchise dès le 1er janvier 2025, tandis qu'un dépassement en 2025 entraîne une sortie immédiate du régime. Cette simplification vise à uniformiser les règles pour toutes les activités, réduisant ainsi la complexité administrative pour les entreprises.

Professionnels : Attention aux Changements d’Obligations Liées à la TVA en 2025

L'abaissement des seuils de franchise en base de la TVA est prévu pour le 1er mars 2025. Cependant, face aux réactions suscitées par ce changement, le gouvernement a lancé une consultation auprès des acteurs économiques. En attendant les conclusions de cette consultation, les nouvelles obligations déclaratives sont gelées.

Modalités Transitoires applicables à la TVA en 2025

Un rescrit fiscal (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14620-PGP.html/identifiant%3DBOI-RES-TVA-000198-20250303) précise les modalités transitoires de sortie de la franchise en base de TVA pour 2025. Les professionnels concernés sont ceux dont le chiffre d'affaires 2024 est inférieur aux seuils applicables en 2024, ou ceux qui n'ont pas opté pour la TVA. Ces redevables devront s'acquitter de leurs obligations à compter du 1er juin 2025.

Qui est Concerné ?

• Professionnels restant sous franchise jusqu'au 1er mars 2025 : Ceux dont le chiffre d'affaires 2024 est inférieur aux seuils ou ceux qui n'ont pas opté pour la TVA.
• Professionnels dépassant les nouveaux seuils : Ceux dont le chiffre d'affaires 2024 est supérieur à 25 000 € ou 27 500 € en cours d'année.

Ces redevables devront s'acquitter de leurs obligations déclaratives à compter du 1er juin 2025, sauf nouveau revirement de la législation.

Conseils pour la Gestion du Changement de Régime Déclaratif à la TVA en 2025

Analyse du Régime d’Imposition de la TVA en 2025

Les assujettis sortant du régime de franchise en base relèvent du régime simplifié de déclaration. En 2025, aucune déclaration n'est requise, mais deux acomptes doivent être versés :

• Juillet : pour la période de juin ou à partir de la date d'option.
• Décembre : pour la période de juillet à décembre.

Ces acomptes doivent représenter 80 % de la TVA collectée pendant chaque semestre. Ce régime simplifié reste applicable si le chiffre d'affaires demeure inférieur à 840 000 € pour les livraisons de biens et 254 000 € pour les autres prestations de services. L’assujetti peut également opter pour le régime réel normal avec une déclaration mensuelle ou trimestrielle.

La TVA s’applique à compter du 1^er du mois du changement de situation ; pour les marchandises à compter de la date de facturation mais pour les services à compter de leurs encaissements. Ce qui veut dire que les encaissements liés à des opérations antérieures au 1^er du mois du changement d’assujettissement à la TVA demeurent exclues.

 
Implications Pratiques de la Sortie du Régime de Franchise en Base à la TVA

Les professionnels doivent demander un numéro d'identification à la TVA et délivrer des factures comportant les mentions obligatoires, telles que le numéro d'identification à la TVA et les taux applicables (normal, intermédiaire 10 %, réduit 5,5 %). D'autres obligations administratives en découlent :

• A minima, tenue d'un livre journal : Avec des pages numérotées.
• Comptabilité détaillée : Justifiant la nature des achats et des recettes encaissées,
• Déclarations intracommunautaires : Pour les opérations intracommunautaires, un état récapitulatif des clients ou une déclaration européenne des services est nécessaire. De plus ses acquisition intracommunautaire (achats) sont imposées à la TVA (sans devoir dépasser le seuil de 10 000 €).

Conséquences sur le Droit à Déduction de la TVA en 2025

La neutralité fiscale de la TVA repose sur le principe qu'au stade de la consommation finale, le prix d'un bien ou d'un service ne supporte qu'une seule fois la TVA. Les nouveaux redevables peuvent régulariser la TVA non déduite initialement sur les biens utilisés dans leur activité, avec des temps de régularisation différents selon les actifs :

• Immeubles : 20 ans.
• Autres actifs : 5 ans à compter de la mise en service.

Plus exactement la durée d’utilisation des biens est de pour un immeuble s’étale jusqu’au 31/12 de la 19 em années ;

D’une manière générale le droit à déduction est obtenu par la réunion de trois conditions cumulatives :

• Les dépenses doivent concourir à une opération économique onéreuse soumise à la tva,
• Les dépenses doivent être justifiées par une facture
• La TVA n’est déductible que lorsqu’elle est exigible chez le fournisseur ou prestataire.

Par exemple, un consultant ayant acquis un ordinateur en janvier 2023 pourrait régulariser la TVA non déduite sur cet équipement dès qu'il devient redevable en juin 2025.