COVID 19 - Les mesures fiscales et sociales dédiées aux entreprises et particuliers

Soutien aux entreprises et aux indépendants : 

• Une aide de 1500 € pour les entrepreneurs (petites entreprises, indépendants, microentreprises) : à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP. Une aide complémentaire pourra être octroyée pour éviter la faillite (au cas par cas), 

• Des délais de paiement des échéances sociales (URSAFF) et fiscales à adresser au service des impôts, 
• Les cotisations sociales des indépendants du mois de mars seront reportées, en outre ces derniers peuvent demander un délai de paiement directement sur leur compte personnel dédié (secu-indépendants.fr), 
• La possibilité de moduler ou reporter les acomptes du PAS, 
• Pour les gérants majoritaires, modulation à la baisse des acomptes du PAS si leur rémunération de gérant diminue, 
• Report du paiement des loyers, factures d’eau, gaz et électricité pour les plus petites entreprises en difficulté, 
• Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé, 

Concernant les particuliers : 

• Ajustement du taux du PAS en cas de baisse importante des revenus du fait d’une période de chômage partiel ou d’arrêt de travail, 
• Modulation à la baisse des acomptes du PAS si vous subissez une baisse de vos revenus fonciers (non-paiement des loyers des biens loués à des professionnels) 
• L’option s’applique pour l’échéance qui suit le mois de la demande (par exemple avant le 22 mars pour le mois d’avril).  
• Pour les particuliers-employeurs dont les salariés à domicile se retrouvent au chômage partiel, il serait prévu, selon la Ministre du Travail, un remboursement des salaires versés par l’intermédiaire du chèque emploi service universel. Les particuliers-employeurs devraient verser 80% du salaire de leur salarié.  

Le lien FAQ intéressant :    

• Impôts : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13467