Alter finances
Vous avez acheté le bien seul ou bien vous êtes marié sous le régime de la communauté ?
Vous devez remplir le formulaire P0i
Le formulaire P0i permet de déclarer le début de votre activité de loueur meublé. Ce document est à transmettre au greffe du tribunal de commerce du lieu de situation du bien.
Ce document obligatoire vous permet de recevoir un numéro SIRET, qui correspond à l’immatriculation de votre nouvelle activité.
Note : si vous êtes déjà chef d’entreprise et que vous possédez un numéro SIREN, vous devez noter votre numéro en haut du CERFA P0i dans le cadre 1.
Vous possédez déjà un logement loué en meublé et vous venez d’en acquérir un nouveau ?
Vous devez remplir le formulaire P2P4i pour votre nouveau bien.
Ce CERFA vous permet d’ajouter un second bien à votre activité de location (déclarée à l’origine via le CERFA P0i).
Le formulaire P2P4i est à utiliser également en cas de changement d’adresse ou lors de la cessation de votre activité.
À qui adresser le document ?
Vous devez le saisir et l'envoyer via le site de l'INPI et le Guichet Unique.
Vous êtes pacsé/marié sous le régime de la séparation ou vous possédez un bien avec une personne tierce ?
Vous devez remplir le formulaire FCMB.
Un couple marié sous le régime de la séparation et qui détient ensemble un bien est soumis au régime de l’indivision. Un frère et une sœur qui détiennent et louent ensemble un bien immobilier sont également soumis au régime de l’indivision : vous devez utiliser le formulaire FCMB, qui vous permet de déclarer votre activité de loueur meublé en commun, c’est-à-dire avec deux co-exploitants. Ce CERFA permet la nomination de deux exploitants.
Vous devez déclarer le début de votre activité dans un délai de 15 jours à compter du début d’activité.
Le Cabinet Alter Finances vous accompagne dans vos projets immobiliers locatifs.