Covid 19 : Comment bénéficier du fonds de solidarité ?

"Le fonds de solidarité lié au COVID-19 a été créé pour soutenir et accompagner les très petites entreprises et les indépendants, quel que soit leur statut et leur régime fiscal, qui sont touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter celle-ci."

Qu’est-ce que le fonds de solidarité lié à la crise du Coronavirus ?

Le fonds de solidarité a été créé pour soutenir et accompagner les très petites entreprises et les indépendants, quel que soit leur statut et leur régime fiscal, qui sont touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter celle-ci. L’État a donc débloqué 2 milliards d’euros, sur 2 mois, afin de verser des subventions sous deux formes différentes : une aide forfaitaire et une aide complémentaire forfaitaire, aux entreprises en difficultés sous conditions particulières.  

Le montant de l’aide forfaitaire est de 1500 euros ou égal à la perte du chiffre d’affaires si celle-ci est inférieure à 1500 euros et le montant de l’aide complémentaire forfaitaire est de 2000 euros.

Qui peut bénéficier du fonds de solidarité COVID-19 ?

Ce fonds bénéficie aux personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs...) et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations...), qui résident fiscalement en France et exercent une activité économique. Seulement certaines conditions sont requises.

  • Activité :
    Il faut avoir débuté son activité avant le 1er février 2020 et ne pas avoir déposer de déclaration de cessation des paiements au 1er mars 2019.

  • Effectif :
    Il doit être inférieur ou égal à 10 salariés. Ce seuil est calculé selon l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale.

  • Chiffre d’affaires hors taxes ou Recettes nettes hors taxes :
    Il faut que le montant du chiffre d’affaires du dernier exercice clos soit inférieur à 1 millions d’euros.
    Pour les nouvelles entreprises, qui n’ont pas encore clôturé un exercice comptable, il faut que le chiffre d’affaire mensuel moyen, entre la date de création de votre entreprise et le 29 février 2020, soit inférieur à 83 333 euros. Pour les nouvelles entreprises, qui n’ont pas encore clôturé un exercice comptable, il faut que le chiffre d’affaire mensuel moyen, entre la date de création de votre entreprise et le 29 février 2020, soit inférieur à 83 333 euros.
  • Bénéfice imposable :
    Le bénéfice annuel imposable, augmenté des sommes versées au dirigeant, ne doit pas dépasser 60 000 euros sur le dernier exercice clos.
  • Contrôle de la société :
    L’entreprise ne doit pas être contrôlée par une société commerciale au sens de l’article L233-3 du Code de commerce.

  • Droit européen :
    L’entreprise ne devait pas être, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l’article 2 du Règlement (UE) n° 651/2014.
  • Exclusion :
    Des personnes physiques où des dirigeants titulaires d’un contrat de travail à temps complet, d’une pension vieillesse ou qui ont bénéficié d’indemnités journalières de la sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros durant la période du mois de mars 2020.

Quelles sont les conditions d’éligibilité à l’aide forfaitaire ?

Une fois que l’entreprise a répondu aux critères d’éligibilité, celle-ci doit justifier la perte de son chiffre d’affaires car :

  • Elle a fait l'objet d'une interdiction administrative d'accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020.

Ou

  • Elle a subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, par rapport à l’année 2019.

    • Si votre entreprise a été créée après le 1er mars 2019 :
      Dans ce cas, il faut calculer la perte de chiffre d’affaires par rapport à votre chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de votre entreprise et le 29 février 2020.

    • Si vous avez bénéficié d’un congé maladie, accident du travail, congé maternité... en mars 2019 :
      Dans ce cas, il faut calculer la perte de chiffre d’affaires par rapport à votre chiffre d’affaires mensuel moyen compris entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

Comment effectuer la demande d’aide forfaitaire (1500€) ?

La demande d’aide forfaitaire doit être faite par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril 2020. Avant de commercer la procédure de demande, vous devez avoir effectué une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires, vous munir des coordonnées bancaires de l’entreprise et déclarer sur l’honneur que votre entreprise remplie toutes les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité. Pour avoir tout le suivi de la procédure de demande, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_soutien_pas_a_pas_tpe_v2.pdf

 

Comment bénéficier de l’aide complémentaire forfaitaire (2000€) ?

À compter du 15 avril 2020, les entreprises pourront demander une aide complémentaire forfaitaire de 2000 euros auprès des Conseils Régionaux de leur lieu de résidence. Des plateformes spécifiques dématérialisées seront mises en place à cet effet. Cette demande doit être effectuée au plus tard le 31 mai 2020.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide complémentaire forfaitaire les entreprises doivent remplir des conditions supplémentaires. Il faut :

  • Avoir bénéficier de l’aide forfaitaire ;
  • Employer au 1er mars 2020 au moins 1 salarié en CDD ou CDI ;
  • Être dans l'impossibilité de régler des dettes exigibles dans les 30 jours suivants ;
  • Avoir essuyé un refus d'une demande de prêt faite depuis le 1er mars 2020, d’un montant raisonnable, auprès de votre banque habituelle ou être resté sans réponse passé un délai de 10 jours.

Pour pouvoir justifier la demande d’aide complémentaire forfaitaire, vous devez :

  • Déclarer sur l’honneur l’exactitude des informations et que vous remplissez toutes les conditions ;
  • Établir une description succincte de la situation (accompagné d’un plan de trésorerie à 30 jours) démontrant le risque de cessation des paiements ;
  • Indiquer le montant du prêt refusé, le nom de la banque et les coordonnés du banquier.

Lien FAQ utile : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_solidarite_faq-07042020-16h09.pdf


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