Covid 19 - Quelles sont les modulations des prélèvements fiscaux ?

30 avr 2020 Catégories : En bref

Mesure fiscale dédiée aux professionnels leur permettant de moduler ou de reporter le paiement du prélevement à la source : modalités pratiques de la mise en oeuvre de cette mesure.

Quelles sont les nouvelles mesures accordées aux professionnels ?

L’état d’urgence sanitaire bouleverse l’activité économique, c’est pourquoi la Direction Générale des Finances publiques (DGFIP) a pris des mesures exceptionnelles. Il est possible de :

Demander la modulation des taux du prélèvement à la source

Demander le report des acomptes contemporains

Note : Le report s’applique pour une durée de trois mois et il est accordé sans aucune pénalité ni aucun justificatif !

Quels sont les revenus concernés ?

Ces mesures concernent surtout les personnes qui déclarent leurs revenus dans des catégories spécifiques :

Bénéfices Agricoles (BA)
Bénéfices Non Commerciaux (BNC)
Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)

Mais ces mesures s’adressent également aux autres revenus soumis au prélèvement à la source.

En revanche sont exclus du champ d’application de ses mesures :

Les activités exerçant sous le régime micro-entreprise ayant opté pour le prélèvement libératoire
Le prélèvement à la source des salariés opérés par les employeurs

Que peuvent demander les travailleurs indépendants ?

Modulation à la baisse du montant des prélèvements

S’agissant de la modulation des acomptes contemporains, le taux de prélèvement ne peut être modifier, à la baisse, que si le montant des prélèvements et des revenus est inférieur de plus de 10% à ce qu’il aurait dû supporter sans cette modification.

Report du paiement des prélèvements

Le report du paiement des acomptes peut être demandé. Si les acomptes sont mensuels, alors le report se fera d’un mois sur l’autre. Si les acomptes sont trimestriels, alors le report se fera d’un trimestre sur l’autre.

Quelles sont les démarches pour bénéficier de ces mesures ?

Si vous voulez moduler le taux de prélèvement ou reporter votre prélèvement, il faut vous connecter à votre “Espace personnel” sur le site www.impots.gouv.fr, puis vous cliquez dans la rubrique “Gérer mon prélèvement à la source”, enfin vous pouvez effectuer les démarches dans la partie “Actualiser suite à une hausse ou baisse de vos revenus”.

Note : Si vous effectuez vous changements avant le 22 du mois, cette modification sera prise en compte pour le mois suivant.

Quelles sont les conséquences pour les employeurs, notamment en cas d’activité partielle ?

L’employeur n’est pas concerné par ces dispositions, il doit reverser le prélèvement à la source dans les conditions de droit communs.

En cas d’activité partielle, le prélèvement à la source sera effectué sur l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur.

Note : les salariés peuvent en revanche demander la modulation à la baisse de leur taux de prélèvement, dans les mêmes conditions que celles évoquées ci-dessus pour les travailleurs indépendants.