Toutes ces mesures auront un impact sur la gestion de votre patrimoine !
Taxe sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV), taxe d’habitation sur les résidences secondaires en zones tendues, cotisation foncière des entreprises (CFE) des loueurs en meublés ... les nouveautés à anticiper en 2024 !
La législation organisant les impôts locaux des résidences secondaires, meublés ou vacants
Les textes organisant la taxation des résidences secondaires : une partition géographique territoriale :
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L’article 232 du CGI, qui instaure la taxe sur les logements vacants dans les zones tendues,
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L’article 1407 ter du CGI maintien la taxe habitation sur les résidences secondaires dans ces mêmes zones,
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L’article 1407 bis du CGI permet aux communes hors zones tendues le maintien d’une taxe habitation sur les logements vacants,
Les caractéristiques des zones dites « tendues » :
- Critère traditionnel de niveau de loyer et de prix d’achat des biens anciens élevés provenant d’un déséquilibre entre l’offre et la demande de logement dans le parc d’habitation de ces zones,
- La loi ne reprend pas cette notion de déséquilibre entre l’offre et la demande mais plutôt celui de la surreprésentation des résidences secondaires dans le parc d’habitation spécifiquement aux zones de moins de 50 000 habitants.
Un décret publié le 25 août 2023 :
Ce texte vient lister nominativement les communes concernées (notamment du fait de la forte proportion de résidences secondaires - art 232 I-2°) incluant notamment les territoires ruraux, sur les littoraux, zones montagneuses touristiques et certaines communes d’outre-mer. La liste se trouve https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027399823
Les effets attendus de ces mesures sur les impots locaux des résidences secondaires ou exploitées meublées
La taxe sur les logements vacants (TLV)
Les propriétaires de logements ayant des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipements sanitaires…) mais qui sont vides de meubles, ou avec un mobilier insuffisant pour en permettre l’habitation. rentre dan sle cjhamps de cet impôt sauf :
- Le bien immobilier n’est pas à usage d’habitation,
- Le logement se trouve vacant indépendamment de la volonté du propriétaire ou de l’usufruitier,
- Le logement est occupé plus de 90 jours de suite au cours d’une année,
- Le logement nécessite des travaux importants pour être habitable (le prix des travaux doit excéder 25 % de la valeur du bien et/ou dont le propriétaire ne suarait ensupporter la charge financière des travaux nécessaires à rendre le bien habitable),
La taxe habitation sur les résidences secondaire en zone tendues :
La taxe habitation sur les logements vacants en zones non tendues :
Le redécoupage du territoire va réduire le champ d’application géographique de cette taxe. Il faut rappeler que cette taxe est due à compter de deux années consécutives de vacances et que son taux de taxation reste fixé par la commune.
La taxe d'habitation est recentrée sur les résidences secondaires
Au titre de l'année 2025, le législateur a réécrit les textes régissant la Taxe d'habitation afin de la recentrer sur les seules résidences secondaires et à sortir certains locaux jusqu’à présent dans le champ de l’impôt (hébergements occupés par des associations et organismes privés non lucratifs, ou encore ceux utilisés par l’état ou les collectivités locales et hébergement d’urgence).
Les chambres hôtelières sont toujours hors du champs e la taxe sauf si le propriétaire s’en réserve la jouissance et bien sûr hors résidence principale.
Les propriétaires des biens en locations meublés saisonnières sont concernés par cette taxe dans la mesure ils s’en réservent la jouissance une partie de l’année. Ce point est clairement évoqué dans loi, attention aux fausses déclarations et à ces conséquences !
Les effets de ces nouvelles taxes pour les loueurs meublés de courte durée :
Le propriétaire bailleur à courte durée et la taxe d’habitation :
Le propriétaire bailleur à courte durée et la CFE :
Les nouveautés publiées le 8 novembre 2023 :
- Toutes les activités de location et de sous locations sont passibles de la CFE (hors location nue à usage d’habitation). Il est donc nécessaire de documenter la finalité de la location par le preneur définitif du bien afin d’en juger l’usage d’habitation.
- La qualification fiscale professionnelle ou non professionnelle en matière d’impôt sur le revenu est sans impact sur les règles d’assujettissement à la CFE.
- Auparavant exclu des règles d’assujettissement, les propriétaires donnant bail à un prestataire commercial de longue durée se voient dorénavant inclus la base imposable à la CFE. Il s’agit pour l’essentiel des cas de convention en cascade que l’on retrouve dans le cadre de résidences avec services (tourisme, senior, résidence personnes âgées, résidence étudiantes)
- Les professionnels qui, dans le cadre de leurs activité commerciales, exercent une activité de location ou de sous location d’immeubles même nus à usage d’habitation,
Un filet fiscal de plus en plus dense : un outil de contrôle que tout propriétaire doit connaitre la déclaration d'occupation des biens immobiliers
Depuis juillet 2023, tout propriétaire d'habiutation doit rensigner une déclaration d'occupation des biens immobilier dans son espace impôt.gouv via le service "Gérer mes biens immobiliers".
A voir absolument notre article sur le sujet : La Déclaration des situations d’occupation des logements : le début du bouleversement de votre fiscalité locale.
Par les infromations qui doivent être transmise sous peine d'ammende par bien non déclaré, l'administration va contrôler :
- la situation de votre bien,
- sa qualité
- les résidents
- les gestionnaires
- les loyers perçus
permettant ainsi de vérifier les revenus imposables du contribuable et d'affiner (donc d'augementer) l'ensemble des impôts locaux qui pésent sur les propriétaires
En prenant les mesures nécessaires dès maintenant et en sollicitant des conseils fiscaux professionnels, les propriétaires peuvent prendre des décisions éclairées pour maximiser leurs revenus et optimiser leur situation financière. L’adaptabilité, tout en se conformant aux exigences légales en matière fiscale sont des éléments clés pour garantir la tranquillité d'esprit dans la gestion de ses biens immobiliers.
Les intérêts du conseil en investissement immobilier par Alter Finances