Amendement BOURQUIN : Renégocier votre assurance emprunteur

Depuis le 1er janvier 2018, il vous est possible de changer votre assurance emprunteur auprès des établissements bancaires annuellement.

Ce changement peut se faire uniquement à la date anniversaire de votre assurance emprunteur. La loi BOURQUIN vient amender la loi Hamon (juillet 2014) qui notifiait la possibilité de changer votre assurance de prêt uniquement au cours des 12 premiers mois.

Quelles sont les conditions à réunir pour bénéficier de l’amendement BOURQUIN ?

Il vous est possible de changer votre contrat d’assurance de prêt en respectant deux conditions :

  • Changer votre assurance de prêt annuellement à la date d’anniversaire dans le respect d’un préavis de 2 mois
  • Les garanties de votre nouvelle assurance doivent être au moins équivalentes à celles de votre assurance actuelle

Cette amendement s’inscrit dans la continuité du service d’aide à la mobilité bancaire. Il vous permet une liberté accrue dans le choix de votre assurance tout en faisant jouer la concurrence entre établissements financiers (établissements bancaires et compagnies d’assurance,…) et baisser ainsi le coût de votre assurance.

Ce nouvel amendement est un nouveau levier non négligeable dans la renégociation de votre prêt immobilier auprès de votre banque.

Pour tout renseignement complémentaire, nos conseillers sont présents pour répondre à vos interrogations.


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