Adoption Loi PACTE le 11 Avril – Quelles (r)évolutions en matière d’épargne ?

La loi PACTE a pour ambition première de permettre à nos entreprises de se développer. Mais celle-ci ne s'arrête pas à cette seule sphère. Si vous êtes épargnant, vous allez également être concerné.

Différentes mesures sur nos produits d’épargne viennent faciliter l’accès général ainsi que l’information dédiée aux épargnants. Aucune date de mise en pratique n’est encore fixée mais nous vous en présentons un aperçu.
 

Les effets de la Loi PACTE sur l'épargne retraite (Madelin, Perp, ...)

Le Gouvernement a souhaité mettre de l'ordre dans les nombreuses gammes de produits dédiés à se constituer personnellement un complément de retraite.

Aujourd'hui, chaque produit (PERP, MADELIN, PREFON,...) dispose de ses propres conditions générales rendant difficilement lisibles leurs spécificités.

Prenons un contrat PERP et un contrat MADELIN : Ils permettent à l'investisseur de bénéficier d'un avantage fiscal pour alléger l'effort d'épargne.
Cependant, lors de votre départ à la retraite, le premier laisse la possibilité de sortir jusqu'à 20% des sommes investies en capital lors de son départ à la retraite (le reste en rente) alors que le second permet uniquement à l'épargnant de sortir son capital sous forme de rentes viagères.

Pour uniformiser ces produits retraite, la Loi PACTE vise à :
  • une transférabilité de l'épargne entre les différentes enveloppes,
  • une meilleure lisibilité des offres.
Pour mettre en oeuvre ces objectifs, a été décidé de créer deux groupes de produits :
- PERI (Plan d'Epargne Retraite Individuel) : Il regroupe : PERP, MADELIN, PREFON, COREM,...
 -PER (Plan d'Epargne Retraite) : Il regroupe les produits d'épargne collectifs : Art 83, PERCO,...
 

Les effets de la Loi PACTE sur l'épargne salariale

Dans la continuité des différentes démarches, le Gouvernement souhaite assouplir davantage la mise en place de l'épargne d'entreprise pour les plus petites entreprises (majoritaires en France). Pour réussir ce tour de main, est prévu la suppression du forfait social sur certaines conditions :
  • Participation : Suppression du forfait social (20%) pour les entreprises < 50 salariés,
  • Interessement : Suppression du forfait social (20%) pour les entreprises < 250 salariés.
 

Les effets de la Loi PACTE sur l'environnement de l' Assurance-vie

Le souhait de nos hommes et femmes politiques à ce sujet se place dans la même optique que les contrats d'épargne retraite : Plus de lisibilité et de souplesse dans la transférabilité des fonds placés sur des contrats d'Assurance-vie.
Ces réformes se placent dans la continuité des dernières réglementations mises en place par les différents organismes de tutelle (AMF, ACPR).

Les nouveautés restent encore limitées, notamment concernant la transférabilité d'un contrat d'Assurance-vie. Le transfert d'un contrat d'Assurance-vie à un autre pourra s'effectuer uniquement au sein d'un même établissement financier

Rappel : Le transfert d'un contrat d'Assurance-vie à un autre permettrait à l'épargnant de conserver l'antériorité fiscale de son contrat. Par conséquent, il conserverait la fiscalité privilégiée de son contrat tout en bénéficiant des atouts du nouveau contrat choisi.


Les effets de la Loi PACTE sur le PEA (Plan d'Epargne Action)

Concrêtement, la Loi PACTE vise à alléger les contraintes de versement et de retrait du PEA suivant l'ancienneté de celui-ci.

Les nouveautés prévues sont :
  • Contrat entre 5 et 8 ans : retrait possible sans entrainer la fermeture du compte,
  • Contrat > 8 ans : retrait et versement possible sans entrainer la fermeture du compte
  • Ouverture possible pour les jeunes – 20 ans rattachés aux parents (limite de plafond : entre 20 000 et 25 000 €, à préciser)
 

Constat

Plutôt que de parler d'une révolution, ces changements se placent dans la continuité des différentes mesures réglementaires européennes imposées aux établissements financiers ainsi qu’aux intermédiaires de la finance (tel que les Conseillers en investissements financiers,…).

Elles se veulent toujours dans l'intérêt de l'épargnant et visent à assouplir l'environnement global de l'investissement tant en matière pratique (multiplication des informations, ...) que technique (transférabilité, levée des contraintes,...).
 
  • Objectifs

    Avant de mettre en place une stratégie patrimoniale et proposer des solutions d'investissements, il faut déterminer vos objectifs. Ils représentent le socle qui va nous permettre de construire ensemble une stratégie optimale sur le long terme. Très souvent, plusieurs objectifs se superposent et notre rôle est de mettre de l'ordre dans vos projets afin de répondre au mieux à vos attentes.

    Vous trouverez sur notre site les principaux objectifs que nous rencontrons fréquemment. Ils vous permettront de comprendre notre méthode de travail au regard d'un objectif cible.

  • Ingénierie

    Pour répondre aux besoins de nos clients, nous proposons une étude approfondie de leur situation pour mettre en place la meilleure stratégie patrimoniale globale.

    Il ne suffit plus aujourd’hui de laisser son patrimoine se valoriser sur des produits financiers ou immobiliers sans prendre du recul avec l’environnement économique global et votre situation.

  • Investir avec Alter Finances

    Il est de plus en plus compliqué de s’y retrouver entre les différents placements que l’on vous propose.

    Entre produits financiers ou investissements immobiliers, de court ou de long terme, les offres se multiplient depuis des années pour en devenir presque illisibles.

    Il est devenu nécessaire, aujourd’hui, de faire appel à des professionnels tels que des conseillers en gestion de patrimoine pour choisir le support d'investissement adéquat qui correspondra à votre situation personnelle globale (financière, juridique et fiscale) et qui répondra à vos objectifs.