Alter finances
Différentes mesures sur nos produits d’épargne viennent faciliter l’accès général ainsi que l’information dédiée aux épargnants. Aucune date de mise en pratique n’est encore fixée mais nous vous en présentons un aperçu.
Les effets de la Loi PACTE sur l'épargne retraite (Madelin, Perp, ...)
Le Gouvernement a souhaité mettre de l'ordre dans les nombreuses gammes de produits dédiés à se constituer personnellement un complément de retraite.Aujourd'hui, chaque produit (PERP, MADELIN, PREFON,...) dispose de ses propres conditions générales rendant difficilement lisibles leurs spécificités.
Prenons un contrat PERP et un contrat MADELIN : Ils permettent à l'investisseur de bénéficier d'un avantage fiscal pour alléger l'effort d'épargne.
Cependant, lors de votre départ à la retraite, le premier laisse la possibilité de sortir jusqu'à 20% des sommes investies en capital lors de son départ à la retraite (le reste en rente) alors que le second permet uniquement à l'épargnant de sortir son capital sous forme de rentes viagères.
Pour uniformiser ces produits retraite, la Loi PACTE vise à :
- une transférabilité de l'épargne entre les différentes enveloppes,
- une meilleure lisibilité des offres.
- PERI (Plan d'Epargne Retraite Individuel) : Il regroupe : PERP, MADELIN, PREFON, COREM,...
-PER (Plan d'Epargne Retraite) : Il regroupe les produits d'épargne collectifs : Art 83, PERCO,...
Les effets de la Loi PACTE sur l'épargne salariale
Dans la continuité des différentes démarches, le Gouvernement souhaite assouplir davantage la mise en place de l'épargne d'entreprise pour les plus petites entreprises (majoritaires en France). Pour réussir ce tour de main, est prévu la suppression du forfait social sur certaines conditions :- Participation : Suppression du forfait social (20%) pour les entreprises < 50 salariés,
- Interessement : Suppression du forfait social (20%) pour les entreprises < 250 salariés.
Les effets de la Loi PACTE sur l'environnement de l' Assurance-vie
Le souhait de nos hommes et femmes politiques à ce sujet se place dans la même optique que les contrats d'épargne retraite : Plus de lisibilité et de souplesse dans la transférabilité des fonds placés sur des contrats d'Assurance-vie.
Ces réformes se placent dans la continuité des dernières réglementations mises en place par les différents organismes de tutelle (AMF, ACPR).
Les nouveautés restent encore limitées, notamment concernant la transférabilité d'un contrat d'Assurance-vie. Le transfert d'un contrat d'Assurance-vie à un autre pourra s'effectuer uniquement au sein d'un même établissement financier.
Rappel : Le transfert d'un contrat d'Assurance-vie à un autre permettrait à l'épargnant de conserver l'antériorité fiscale de son contrat. Par conséquent, il conserverait la fiscalité privilégiée de son contrat tout en bénéficiant des atouts du nouveau contrat choisi.
Les effets de la Loi PACTE sur le PEA (Plan d'Epargne Action)
Concrêtement, la Loi PACTE vise à alléger les contraintes de versement et de retrait du PEA suivant l'ancienneté de celui-ci.Les nouveautés prévues sont :
- Contrat entre 5 et 8 ans : retrait possible sans entrainer la fermeture du compte,
- Contrat > 8 ans : retrait et versement possible sans entrainer la fermeture du compte
- Ouverture possible pour les jeunes – 20 ans rattachés aux parents (limite de plafond : entre 20 000 et 25 000 €, à préciser)
Constat
Plutôt que de parler d'une révolution, ces changements se placent dans la continuité des différentes mesures réglementaires européennes imposées aux établissements financiers ainsi qu’aux intermédiaires de la finance (tel que les Conseillers en investissements financiers,…).Elles se veulent toujours dans l'intérêt de l'épargnant et visent à assouplir l'environnement global de l'investissement tant en matière pratique (multiplication des informations, ...) que technique (transférabilité, levée des contraintes,...).