Covid-19 : Comment bénéficier du prêt garanti par l’État ?

Le prêt garanti par l’État (PGE) est un prêt bancaire effectué entre l'entreprise et sa banque habituelle dans le but d’obtenir de la trésorerie. Seulement, compte tenu de la conjoncture économique, suite à la crise sanitaire, pour faciliter l’obtention de ces prêts l'État se porte garant pour les entreprises

Qu'est ce que le prêt garanti par l'état ?

La garantie de l’Etat couvre 90% du PGE pour tous les professionnels et pour toutes les entreprises. Mais ne garantit le prêt qu'à hauteur de 70% ou 80% pour les entreprises qui, en France : emploient plus de 5000 salariés ou réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 Md €. Sur les 10% du PGE non couvert par la garantie de l’Etat, la banque ne doit prendre aucune garantie ou sureté. La banque garde donc une part de risque et réalise de fait les diligences adaptées et proportionnées avant l’octroi du PGE. 

 Il n’y a pas de droit au PGE. 

Qui peut bénéficier du prêt garanti par l’État ?  

Toutes les entreprises peuvent en bénéficier, quelle que soit leur forme juridique (commerçants, artisans, professions libérales, exploitants agricoles micro- entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique).  
Sont exclus du dispositif les Sociétés civiles Immobilières (SCI), les établissements de crédit et sociétés de financement.  

 

Quels sont les caractéristiques de ce prêt ?  

Le PGE est un prêt de trésorerie d'un 1 an avec différé d'amortissement. L’emprunteur a la possibilité, à l’issue de ce délai, d’amortir son crédit sur une période de 1 à 5 ans de plus.  

Le montant du prêt peut couvrir jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaire. Ce montant est plafonné à 25% du chiffre d’affaire hors taxes constaté en 2019, ou lors du dernier exercice clos.  

  • Qu’en est-il pour les entreprises nouvellement créées ?  

    Ce prêt pourra couvrir 2 années de masse salariales, hors cotisations patronales.  

 

Comment faire une demande de PGE ?  

Vous devez effectuer une demande de prêt auprès de votre banque habituelle. Après avoir examiné votre demande, la banque vous accorde un pré-accord de prêt (à défaut, vous pouvez vous rapprocher de la médiation du crédit aux entreprises).  

C’est ensuite à l’entreprise de se connecter sur la plateforme : attestation-pge.bpifrance.fr. Lorsque Bpifrance aura confirmer votre numéro unique votre prêt sera accordé.  

Note pour les grandes entreprises : c’est la même procédure seulement, celles-ci doivent se connecter sur une plateforme différente (garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr).

Une fois la garantie obtenue par arrêté individuel du Ministre de l’Économie et des Finances, le banque pourra vous accorder le prêt.  
 


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