Alter finances
Voté en 2021 applicable pleinement en 2023, les décisions votées vont s'appliquer dans un environnement crypto boulversé.
La définition des actifs numériques par nature et critères respectifs
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Les jetons définis comme tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé permettant d'identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien. A l’exception de ceux remplissant les caractéristiques mentionnées dans l’article L. 211-1 et des bons de caisse.
- Toute représentation numérique d'une valeur qui n'est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n'est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d'une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d'échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement.
Le Bitcoin, actif numérique ou monnaie :
Bien que cette définition ait l’air cadré, certaines notions sont encore dans le flou quant à leur cadre fiscal et juridique. Depuis que la Salvador a introduit, en septembre 2021, le bitcoin comme monnaie nationale au côté du dollar américain, des interrogations sont nées.
En effet, les monnaies étatiques ne sont pas visées dans la définition des actifs numériques dans l’article L.54-10-1 du code monétaire et financier, ce qui remet en cause l’appartenance du bitcoin à la catégorie d’actifs numériques.
NFT actif numérique ou œuvre artistique identifiable :
Un autre sujet se pose ; celui des non-fungible token (NFT) en français les jetons non fongibles.
Créé en 2014, un NFT est un jeton cryptographique stocké sur une blockchain, le fichier numérique en lui-même est fongible, mais le NFT est associé à une œuvre (une photographie, une peinture digitale, une vidéo, un film, un élément de jeu vidéo, etc) qui est, elle, non-fongible.
Quand on achète un NFT, on achète la propriété exclusive de l’œuvre originale comprise dans ce NFT, toutefois l’artiste conserve ses droits d’auteur et de production.
Les conséquences fiscales de la nature juridique du NFT :
Deux possibilités sont alors possibles pour qualifier fiscalement ce jeton :- cCelle de le qualifié d’actifs numériques au même titre qu’une crypto-monnaie comme le prévoit l’article L.54-10-1 du CMF,
- Ou de le qualifier d’œuvre d’art comme le prévoit l’article 150 VI du CGI. Dans le deuxième cas, Les NFT connaîtraient le même sort fiscal que tout autre objet d’art, matières précieuses ou bijoux lors de cession entrainants une plus-value (6.5 % d’impôt et de prélèvements sociaux sur le prix de cession et 36.2 % d’imposition au titre des plus-values + prélèvement sociaux).
La réalité de fait, plaide à une assimilation des NFT en tant qu’actif numérique
Étant donné que les échanges, ventes et achats de NFT se déroule principalement en crypto-monnaie, la plus-value porterait ainsi sur la cryptomonnaie en elle-même.
Aucune qualification n’a été ajoutée en droit, c’est pourquoi un certain nombre considère qu’un NFT devrait être qualifié de bien meuble comme ça l’était avant 2019, et donc être soumis à l’article 150 VI du CGI. Mais en réalité, la formulation de détention sur les plateformes et l’absence de consensus entraîne l’application de l’article L.54-10-1 du CMF pour les NFT.
La fiscalité sur opérations en actifs numériques :
Il faut tout d’abord distinguer les professionnels des particuliers investisseurs en actif numérique. Auparavant, il était pris en compte exclusivement le caractère habituel, ou non, des opérations. Depuis le 1er janvier 2023, ce sont les conditions de réalisation qui déterminent la catégorie dans laquelle vous vous trouvez.
Le particulier investisseur en crypto actif
Le régime d’imposition des gains de cessions d’actifs numériques réalisé par les particuliers a été aménagé en l’alignant sur celles des opérations de bourse. Il en résulte que la personne qui achète et vend de façon occasionnelle des actifs numériques est considérer comme un particulier pour le compte de son patrimoine privé. Les critères de fréquences ou de montant des plus-values réalisées ne permettent plus de les distinguer des professionnels.
Les échanges taxables, la difficile qualification des échanges intercalaires
Régime fiscal des particuliers investisseurs en actif numérique :
Précisions suite à mise à jour du Bofip du 28 juin 2023; l'administration détaille des critéres de taxation selon les BNC pour les profesionnelles :
La compétence et la fromation professsionnelle est établie par la réalisation de recherche organisée au profit d'opérations d'achat/revente d'actif numérique en grand nombre et sophistiquées non réalisable par un neophythe.
Les obligations déclaratives du particulier
Les redevables doivent reporter sur la déclaration annuelle de revenus le montant global des plus-values réalisées sur cession imposables et joindre en annexe le formulaire n° 2086 sur lequel doit figurer l’ensemble des opérations imposables.
Sans oublier l’obligation faites aux personnes physiques de déclarer les comptes ouverts à l’étranger, sous peine d’une amende de 750 € par compte non déclarés, ou 125 € par omissions ou inexactitude.
Le professionnel investisseur en actif numérique
Vous êtes assimilé professionnel si :
- Vous bénéficiez de frais de transaction préférentiel en contrepartie d’un engagement à échanger un certain volume d’actif numérique par mois,
- Vous avez recours à des outils professionnels ou des pratiques de trading complexes
Les opérations d’échange d’actif numérique avec ou sans soulte
Tout comme le particulier la personne agissant d’une manière professionnelle est tenue à calculer la plus-value à chaque opération onéreuse, mais cette taxation inclus également les opérations d’échange. Ce qui revient à payer de l’impôt sur du stock et non pas sur des flux, car l’entreprise devra payer en euros alors qu’aucun flux en euros ne peut avoir découlé de cette opération.
Les opérations de prêt d’actif numérique
Les prêts d’actifs numériques ou lending crypto ont fait leur apparition, cette pratique a été qualifier de prêt de consommation par le tribunal de commerce de Nanterre le 26 février 2020.
Cela devrait logiquement déclencher la plus-value pour les actifs numériques au même titre que les prêts de consommation classiques.
Régime de taxation du professionnel
Calculs de plus-value et gestion des moins-values reportables
Le montant de la plus-value ou moins-value brute réalisée lors d’une cession d’actifs numériques est égale à :
Plus-value= prix de cession – (prix d’acquisition x prix de cession / valeur globale)
Le particulier n’est donc imposé que sur la fraction de la plus-value totale du portefeuille sur une année. Cela peut avoir pour conséquence de taxer une opération sans plus-value réalisée sur un actif concerné. Si la valeur du portefeuille augmente en général, les moins-values réalisées par des actifs seront soumises à la plus-value et inversement pour les portefeuilles qui ont réalisé une moins-value générale et qui ne seront pas soumis à l’impôt de la plus-value bien qu’il y a des gains au sein du portefeuille. La complexité de ce traitement entraîne l’utilisation presque systématique de logiciels dédiés.
En 2022, Il pouvait être intéressant pour les particuliers de se poser la question de basculer dans la catégorie des professionnels imposés au BIC ne serait pas plus intéressant. Pour ce qui est du régime des BNC qui a pris effet depuis cette année, le sujet du report des moins-values devrait être étudiés par l’administration fiscale.
À partir de 2023, les gains réalisés par les personnes physiques domiciliés en France lors de la vente d’actifs numériques sont imposables en France, en revanche, les dons d’actif numériques ne sont, pour le moment, pas soumis à l’impôt des plus-values.